Intervention de Jean-René Lecerf

L’article 6 A prévoyait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, la transmission, aux services de police ou aux unités de gendarmerie, de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

Notre commission a estimé que les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne sont pas nécessairement les plus dangereuses. Aussi a-t-elle retenu pour critère le quantum de la peine prononcé, qu’elle proposait de fixer à cinq ans d’emprisonnement.

Compte tenu des précisions apportées par le Gouvernement, la commission estime que l’abaissement de ce quantum à trois ans d’emprisonnement est justifié. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 97.