Intervention de Michèle Alliot-Marie

Madame Borvo Cohen-Seat, vous reprochiez hier au Gouvernement de n’avoir retenu dans ce projet de loi que très peu de recommandations du rapport de M. Lamanda. Or, comme je l’ai dit hier, c’est tout le contraire, comme en témoigne d’ailleurs cet article. Il paraît donc quelque peu paradoxal de demander le retrait de cette disposition, qui est conforme aux conclusions de ce rapport.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.