Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame le garde des sceaux, vous m’avez reproché de vouloir supprimer une disposition inspirée du rapport de M. Lamanda après m’être plainte de ce que ce projet loi n’avait pas suffisamment suivi les conclusions de son rapport. Je défends simplement tout ce qui me paraît aller dans le bon sens et le rapport Lamanda n’est pas pour moi un dogme qu’il faudrait suivre point par point ! Je n’ai pas vocation à soutenir toutes les propositions de M. Lamanda !