Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La loi du 25 février 2008 a introduit, à l’article 768 du code de procédure pénale, l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale.

L’amendement n° 34 a pour objet d’abroger purement et simplement cette disposition, quelles que soient, par ailleurs, les modalités prévues par l’article 8.

Nous nous étions déjà opposés à l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclarations d’irresponsabilité pénale au cours du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nous avions, en effet, souligné qu’une telle inscription concerne les condamnations. Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation à l’encontre d’une personne reconnue atteinte de troubles mentaux. Cette inscription nous paraît donc porter atteinte à la conception même du casier judiciaire, à sa fonction initiale.

En 2006, dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, la CNIL avait d’ailleurs considéré que les informations relatives à des troubles mentaux constituaient des données très sensibles relatives à la santé des individus. Il semble illégitime d’inscrire au casier judiciaire des informations relevant de la catégorie des données de santé.