Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous demandons la suppression de cet article par cohérence avec notre amendement de suppression d’une disposition de la loi du 25 février 2008.

L’article 8 bis AA est la transposition d’une décision-cadre européenne du 24 juillet 2008 qui prévoit que toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne auront les mêmes effets que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises. En clair, on étend encore le champ d’application des dispositions relatives à la récidive, en prenant en compte les jugements de l’ensemble des pays de l’Union européenne, pour les décisions à venir comme pour celles qui ont déjà été prises.

Étant formellement opposés à ces dispositions, que nous n’acceptons pas à l’échelle nationale, nous ne saurions cautionner leur application à l’échelle européenne.