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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 bis AA
Jean-René Lecerf, rapporteur :Les dispositions en question vont effectivement bien au-delà de ce qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir des mesures propres à amoindrir le risque de récidive criminelle.
Il s’agit tout simplement de prolonger ce qui a été décidé en matière de reconnaissance des condamnations prononcées à l’étranger dans le cadre de la récidive légale, ce qui nous paraît aller dans le sens de l’unification européenne du droit.
La commission a donc émis un avis défavorable.
