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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 bis AA
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
L’article 8 bis AA a pour objet de respecter nos engagements européens. Seule la mise en œuvre de la réhabilitation, qui pose un certain nombre de difficultés pratiques, sera différée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
