Intervention de Éliane Assassi

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, tout texte vous semble manifestement propice pour élargir encore et toujours le fichage et la surveillance de nos concitoyens.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou LOPSI 2, qui vient d’être examiné par l’Assemblée nationale, regorge de dispositions en ce sens, dont certaines se croisent d’ailleurs avec les dispositions du présent projet de loi, par exemple avec celles qui sont contenues dans cet article 8 bis.

Il aurait été surprenant que ce projet de loi échappât à cette frénésie de fichage : nouveau « répertoire », information de la police et de la gendarmerie sur les libérations, extension du FIJAIS et, pourquoi pas, extension du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, objet de cet article 8 bis.

Cet article prévoit en effet l’inscription au FNAEG des personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale à la clôture de l’instruction ou après une déclaration de culpabilité, ainsi que des personnes déclarées coupables, mais dispensées de peine.

Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation. De plus, l’inscription des personnes faisant l’objet d’une telle déclaration participe de l’amalgame entre maladie mentale et délinquance, amalgame dont nous avons dénoncé les dérives.

Concernant les dispenses de peine, vous cherchez, avec cet article, à contourner la position de la Cour de cassation, qui a considéré qu’il ne s’agissait pas, là non plus, d’une condamnation et qui a donc refusé des inscriptions au FNAEG.

Ce fichier de police et de gendarmerie a été mis en place en 1998. Il visait des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel ou particulièrement graves ou sur lesquelles pesaient des indices graves et concordants. Il a certes contribué à l’élucidation d’affaires importantes, mais le problème c’est que, à partir de 2001, il a fait l’objet d’extensions successives qui en altèrent la finalité et la fiabilité. Le rapport d’information Batho-Benisti analyse cette croissance rapide et les difficultés qu’elle a engendrées.

Désormais, la quasi-totalité des délits donne lieu à la prise d’empreintes génétiques. C’est ainsi que le faucheur volontaire ou le syndicaliste sont fichés comme l’est le grand délinquant sexuel.

En septembre 2009, on comptait 1 080 000 profils génétiques recensés : 263 000 pour condamnation et 817 000 pour mise en cause, les durées de conservation étant respectivement de 40 et de 25 ans. Il n’y a là rien de surprenant, d’ailleurs, étant donné le nombre de gardes à vue ! Où va-t-on s’arrêter ?

J’ajoute que les poursuites pour refus de prélèvement se sont multipliées, ce qui ne contribue pas à désengorger les tribunaux.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8 bis.