Intervention de Jean-René Lecerf

Dans une jurisprudence récente, c’est vrai, la Cour de cassation a entendu le champ d’application du FNAEG de manière rigoureuse, estimant qu’une dispense de peine ne constituait pas une condamnation permettant l’inscription au fichier.

Comme l’a rappelé le rapporteur de l’Assemblée nationale, notre collègue Jean-Paul Garraud, l’intention du législateur, en retenant pour critère d’application du champ du FNAEG la notion de personnes « condamnées », était non pas d’exclure de ce fichier les personnes dispensées de peine, mais bel et bien d’y inclure toutes les personnes déclarées coupables, quelle qu’ait pu être la décision sur la peine.

La substitution, au premier alinéa de l’article 706–54 du code de procédure pénale, de la référence aux personnes « déclarées coupables » d’une infraction à celle des personnes « condamnées » pour cette infraction permet de lever cette ambiguïté.

Je tiens à rappeler que, à la différence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la jurisprudence de la Cour de cassation ne s’impose pas au législateur. D’ailleurs, notre collègue Jean-Paul Garraud, dont je partage l’opinion en l’espèce, a qualifié l’interprétation de la chambre criminelle de contra legem.

En l’occurrence, le législateur ne fait que préciser ce qu’était sa véritable intention.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.