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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 bis
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Le fait qu’une personne ait été dispensée de peine ne change rien au fait qu’elle a réellement commis l’infraction qui lui est reprochée. C’est pourquoi doivent être inscrites au FNAEG toutes les personnes déclarées coupables de l’une des infractions énumérées à l’article 706-55 du code de procédure pénale, quelle qu’ait pu être la décision sur la peine.
Notre préoccupation est de prévenir la récidive, et cette inscription est une mesure de protection.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.
