Intervention de Anne-Marie Escoffier

Madame le ministre d’État, monsieur le rapporteur, je me vois contrainte de revenir sur les arguments que vous avez avancés. En effet, si nous demandons la suppression des alinéas 3, 8 et 9 de l’article 8 bis, c’est parce qu’ils contreviennent à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Celle-ci, en effet, dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, a fait une lecture stricte de l’article 706–54 du code de procédure pénale : la personne doit être « condamnée » pour une des infractions citées, et non uniquement être « reconnue coupable », comme le veut le principe d’interprétation stricte du droit pénal. Autrement dit, dans les quelques hypothèses où une personne est reconnue coupable d’une de ces infractions mais n’est pas « condamnée », elle ne commet pas le délit de refus de prélèvement si elle refuse celui-ci. Cet arrêt a ainsi considéré que la dispense de peine ne constituait pas une condamnation.

Dans un autre arrêt, rendu le 12 décembre 2007, la Cour de cassation avait suivi le même raisonnement avec une mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur par le tribunal pour enfants.

Dans les deux cas, la décision de relaxe des cours d’appel fut confirmée.

Une condamnation suppose une peine et/ou une réparation. Le droit pénal est d’interprétation stricte. Il ne peut y avoir d’analogie en défaveur du condamné. Or cet article 8 bis introduit précisément une analogie qui va à l’encontre de la philosophie de la dispense de peine