Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 bis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Je ne conteste aucunement que notre volonté, sur ce point, est de faire échec à la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation. Sans doute la rédaction de l’article 706-54 n’était-elle pas assez précise. D’ailleurs, je concède que mon « accusation » d’interprétation contra legem à l’encontre de la Cour de cassation n’est peut-être pas tout à fait justifiée.

Toujours est-il que le législateur affirme désormais clairement que c’est bien la notion de culpabilité qui doit être prise en compte, et non la notion de peine. La chambre criminelle de la Cour de cassation ne pourra qu’en prendre acte.

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