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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 bis
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Je ne vais pas me lancer dans un cours sur la hiérarchie des normes, mais je rappelle que le législateur exerce pleinement sa responsabilité quand il fixe des règles, quand bien même celles-ci font échec à la jurisprudence.
L’inscription ou non au FNAEG doit être déterminée par la seule nature de l’acte commis, peu importe que l’auteur de celui-ci ait été dispensé de peine ou ait été déclaré irresponsable.
La réalité est malheureusement faite de drames, et dès lors que le risque de récidive d’une personne est avéré, il est bien normal de tout mettre en œuvre pour protéger d’éventuelles futures victimes en ayant une connaissance aussi précise que possible de son profil.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
