Intervention de Michèle Alliot-Marie

Permettez-moi de rappeler, après M. le rapporteur, que l’application immédiate des dispositions sur la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu’il s’agissait non pas de peines, mais de mesures de sûreté.

Dès lors, les modifications apportées à ces mesures pour lutter contre la récidive peuvent également être d’application immédiate : c’est constitutionnellement possible, c’est juridiquement cohérent et c’est en pratique indispensable !