Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à exclure de l'application immédiate les dispositions du nouvel article 723-31-1 du code de procédure pénale qui, introduites par l'article 5 ter du projet de loi, renforcent les modalités d'examen des personnes susceptibles d'entrer dans le champ de la surveillance judiciaire.

En effet, compte tenu de la systématisation de l’examen de cette catégorie de détenus, d’une part, de l’abaissement de dix à sept ans du quantum de peine prononcé pour l’application de la surveillance judiciaire, d’autre part, les moyens, déjà saturés, du Centre national d’observation de Fresnes, qui est en pratique chargé de cette évaluation, risquent d’être très insuffisants. Les auditions de responsables de la direction de l’administration pénitentiaire par la commission ont d’ailleurs mis cette difficulté en évidence.

Il pourrait donc se révéler opportun de prévoir une période transitoire afin de permettre une application effective de la loi. Toutefois, madame le ministre, si vous nous assurez que vous pouvez, dans les délais les plus rapprochés, remédier aux difficultés de fonctionnement du Centre national d’observation, je serais prêt, au nom de la commission, à retirer cet amendement.