Intervention de Michèle Alliot-Marie

Il s’agit d’un amendement que je qualifierai « de précaution ».

Dans la mesure où je ne suis pas aujourd’hui à même de garantir la mise en œuvre effective de ces dispositions, je ne peux qu’être favorable à cet amendement, étant entendu que, si nous pouvons faire mieux, nous le ferons.