Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 ter
Jean-René Lecerf, rapporteur :D’une part, la formulation proposée dans cet amendement serait assez originale dans un texte de loi.
D’autre part, et peut-être surtout, en dépit de l’estime et du respect que nous portons au Conseil constitutionnel, nous ne sommes peut-être pas obligés de reprendre ses réserves mot pour mot.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
