Intervention de Éliane Assassi

L’article 8 quater, introduit sur l’initiative de la commission des lois, procède à diverses coordinations au sein du code pénal, du code de procédure pénale et de l’ordonnance de 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Dans la mesure où nous nous sommes prononcés tout au long de cette discussion contre l’aggravation de dispositions que nous rejetons, nous ne pouvons que souhaiter la suppression de cet article.