Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 18 février 2010 à 9h30
Récidive criminelle — Article 8 quater

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

L’article 8 quater procède à des coordinations à caractère technique qui répondent à une large demande des juges de l’application des peines. La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

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