Intervention de Philippe Marini

Je ne reviendrai pas sur la discussion générale du projet de loi de finances et sur le petit écart que nous avons décelé, madame la ministre, monsieur le ministre, entre l'évolution de l'enveloppe normée pour les collectivités territoriales, qui obéit au plafonnement de l'inflation - 1, 6 % -, et, compte tenu des spécificités et des contraintes que nous connaissons, celle de l'enveloppe globale des dépenses de l'État, qui lui est supérieure de 0, 3 point. Je me borne à formuler de nouveau cette remarque, car nous avons eu un long échange à ce sujet. Il s'agit néanmoins de l'un des éléments du contexte qui s'impose à nous.

Deuxièmement, il faut compenser exactement les transferts de charges. Ainsi, lorsqu'une responsabilité est déléguée à une catégorie de collectivités territoriales, il faut compenser ce que cela coûte réellement.