Intervention de Philippe Marini

Nous nous sommes aussitôt efforcés d'en tirer les conséquences. C'est l'objet de l'amendement que la commission des finances présentera à l'article 12.

Quatrièmement, il s'agit de ne pas remettre brutalement en cause l'équilibre budgétaire d'une collectivité, c'est-à-dire de ne pas rendre la vie impossible à un maire, à un président d'intercommunalité, de conseil général ou de conseil régional, en perturbant les conditions majeures de l'équilibre de son budget.