Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter brièvement la cohérence de la proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission.

Pour ce faire, il est nécessaire de résumer, le plus sobrement possible, l’état du processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Je dois toutefois préciser que, tous autant que nous sommes, y compris M. le ministre, nous ne disposons que d’une information parcellaire. Le directeur général des collectivités locales, que j’ai eu l’honneur de rencontrer il y a quelques jours, ne disposait pas lui-même d’un tableau synthétique des différentes situations – processus en voie d’achèvement ou rencontrant des difficultés – dans les départements concernés. Notre connaissance de la diversité des situations, et elle est grande, demeure donc quelque peu imprécise.

Dans certains cas, tout indique que les élus locaux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, sont proches d’un accord avec le préfet, ou ne souhaitent modifier ses propositions que de manière consensuelle ; dans d’autres cas, en revanche, des difficultés voire des tensions persistent. Or nous nous préparons à légiférer pour l’ensemble de ces situations, aussi bien celles où les acteurs sont proches d’un accord que celles où les tensions et les divergences les en éloignent.

À cet égard, dans la mesure où le processus de constitution des communautés de communes est engagé depuis maintenant dix-huit ans, et où il a été nettement accéléré, stimulé par la réforme de 1999, les situations dans lesquelles le processus n’est pas achevé sont toutes les plus épineuses et dues à des obstacles objectifs, des désaccords empêchant la convergence. Nous devons garder cette donnée à l’esprit, si nous voulons piloter avec succès l’achèvement de la carte intercommunale.

En résumé, ce qui a conduit la majorité de la commission, dans un cadre souvent consensuel, à modifier le dispositif actuel, c’est l’existence de trois problèmes.

Le premier problème, qui a déjà été évoqué par M. Sueur, tient à la brièveté du délai dans lequel le schéma départemental de coopération intercommunale doit être adopté. En effet, ce délai n’a pas suffi aux différents acteurs pour rapprocher suffisamment leurs points de vue dans tous les départements, loin s’en faut, ce qui ne peut que nuire à la mise en œuvre du schéma, puisqu’il existe alors des risques de « mariage forcé », si vous me permettez cette expression…

Le deuxième problème, qui rejoint l’observation faite à l’instant par M. Sueur, vient de ce que la législation actuelle permet au préfet, même si un accord a été trouvé sur le schéma départemental de coopération intercommunale, SDCI, avant le 31 décembre 2011, de soumettre à l’approbation des communes au cours de l’année 2012 d’autres dispositifs que ceux qui seraient issus du schéma.

Il nous semble que cette possibilité d’une divergence entre, d’une part, le schéma négocié et agréé, et, d’autre part, les propositions de constitution ou de modification de communautés de communes ou d’agglomération, comporte un risque d’ambiguïté et, pour tout dire, ne garantit pas une transparence suffisante.

Je crois avoir compris l’intention du Gouvernement : lorsqu’il souhaiterait, dans certaines situations choisies, dépasser le délai du 31 décembre, il pourrait soit ne pas faire approuver de schéma, ce que la loi permet, soit en faire approuver un tout en indiquant que ce n’est pas celui qu’il appliquera. Cela ne me semble pas une bonne méthode pour qui cherche un consensus dans la transparence.

Le troisième problème concerne les fameux syndicats. En effet, il nous paraît peu rationnel de se prononcer à la même date tout à la fois sur la constitution et le périmètre des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dont la base de compétence est prévue par la loi, plus précisément par le code général des collectivités territoriales, et sur la suppression des syndicats. Il nous semble évident qu’il existerait alors un risque de confusion et de perturbation.

La suppression des syndicats doit donc être reportée et ne peut être envisagée avant que la lumière ait été faite sur les compétences assumées par les communautés. Par conséquent, c’est en suivant la procédure de droit commun qu’il faudra procéder à l’ajustement du rôle, des compétences et du périmètre des syndicats.