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Intervention de Alain Richard
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Il s’agit pour moi de lever un risque d’incompréhension : le I de l’article 7 nouveau prévoit que « le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est adopté avant le 31 mars 2013 ».
C’est cette date qui va être soumise à l’approbation du Sénat tout à l’heure, monsieur le ministre ! Nous sommes donc d’accord sur la date.
