Intervention de Alain Richard

Cette proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission comporte douze améliorations consensuelles du texte de la loi de décembre 2010. Au cours de la discussion générale, elles n’ont fait l’objet d’aucune objection.

Permettez-moi d’énumérer ces améliorations, afin de bien fixer les choses : la modulation du plancher des 5 000 habitants ; la prise en compte des particularités géographiques au regard du principe de continuité territoriale ; la prime favorisant l'entente entre les collectivités pour le choix de la répartition des sièges au conseil communautaire ; l'amélioration de la suppléance dans le cas des communes à conseiller communautaire unique ; le nouveau tableau de modulation du nombre de vice-présidents ; la clause de rendez-vous à l'issue du prochain renouvellement municipal ; le maintien des mandats en cours ; la recréation des syndicats pour reprendre les compétences non déléguées aux communautés fusionnées ; le maintien des syndicats si leurs compétences ne sont pas reprises par les communautés ; le statut de l’élu communautaire, sur proposition de notre collègue Bernard Saugey ; l'amélioration de la concertation sur la question des pouvoirs de police, dont le transfert, monsieur Gélard, est déjà permis par la loi du 17 mai 2011 ; enfin, l'obligation d’un devoir de conseil financier des administrations de l'État face aux ambiguïtés et aux incertitudes fiscales.

Tous ces points qui sont aujourd'hui soumis à votre approbation font l’objet d’un consensus. Au moins la moitié de ces dispositions émanent de représentants de la minorité sénatoriale. Le travail d'écoute, de dialogue et d'amélioration de la loi a donc été fait.

En ce qui concerne l’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale, j’en appelle à votre bonne foi, monsieur le ministre, monsieur Hyest et monsieur Gélard.

Le dispositif actuel est fondé sur une coupure : avant le 31 décembre 2011, le schéma doit être adopté ; pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013, ce schéma pourra être remis en cause par le préfet, qui sera soumis aux instructions du Gouvernement, que ce soit avant ou après mai 2012. Comme l’a très justement fait remarquer Mme Gourault tout à l’heure, la législation actuelle ne garantit pas l’expression collective des élus si le préfet procède à des modifications du schéma qu’ils auront adopté.

Bien entendu, personne ne met en cause la probité et la hauteur de vues du corps préfectoral.