Intervention de Marie-France Beaufils

De nombreux rapports, notamment de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, ont montré, s’il en était besoin, que le segment « imposition des sociétés » était mal mené dans la législation française et que la majorité d’aujourd’hui a, de fait, contribué ces cinq dernières années, à créer ce qu’il faut bien appeler un paradis fiscal !

La situation est telle que nous avons aujourd’hui, en France, un taux d’impôt sur les sociétés qui, rapporté au PIB, est inférieur à celui de l’Irlande !

Ce sont 15 milliards d’euros, en moyenne, qui sont perdus sur l’IS. Ce sont 11 milliards d’euros, même réduits d’un tiers, qui sont perdus au titre de la taxe professionnelle pour l’État. Cela fait déjà plus de 22 milliards d’euros de recettes fiscales qui sont « perdues », ce qui représente plus d’un point de PIB ! La même démonstration vaut évidemment pour les ménages.

Pour trouver de nouvelles ressources, la majorité gouvernementale avance, une fois de plus, l’idée de recourir à l’augmentation de la TVA. Elle retiendrait un taux intermédiaire de 7 %, probablement pour mieux le faire accepter. Mais, sur le fond, c’est un impôt qui pèse lourd sur les ménages les plus modestes et très lourd sur les plus pauvres.

Or, pendant cette législature qui s’achève, les familles les plus fortunées ont bénéficié de baisses d’impôts qui montrent bien, une fois de plus, le choix de société du Gouvernement.

Je ne ferai qu’évoquer ici la réforme des droits de succession dont il est évident qu’elle a surtout profité aux patrimoines les plus importants, notamment avec l’adoption du principe de transmission de plein droit et sans droits à acquitter sur la part des biens du conjoint défunt revenant au conjoint survivant.