Intervention de Valérie Pécresse

S’agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, je vous répondrai, monsieur Arthuis, que la solution que nous avons proposée permet de taxer aussi bien les revenus du capital que ceux du travail. La création d’une ou plusieurs tranches supplémentaires d’imposition sur le revenu n’aurait frappé que les seconds alors que notre contribution de solidarité pèse sur l’ensemble des revenus : elle touche donc davantage les ménages les plus aisés, ce qui est plus juste et plus efficace.

Vous vous êtes étonnée, madame la rapporteure générale, de voir le Gouvernement modifier, à plusieurs reprises, le régime fiscal applicable aux entreprises ou aux ménages. C’est qu’à nos yeux une politique fiscale ne porte pas seulement sur le niveau des prélèvements obligatoires. Le Gouvernement considère qu’il lui appartient aussi de modifier petit à petit la structure de notre fiscalité, c’est-à-dire la répartition de la charge fiscale.

Nous devons le faire en fonction de la situation économique. Aujourd’hui – le président Marini l’a très bien dit – la situation n’est plus du tout la même qu’en 2007, lorsque le taux de chômage était à 7 %, elle n’est plus du tout la même qu’en 2008 et 2009, au plus fort de la crise. Les évolutions de la conjoncture économique nécessitent une adaptation permanente de l’outil fiscal ; nous nous employons à ce faire, avec le souci de ne pas briser une croissance convalescente, encore extrêmement fragile, et de renforcer notre compétitivité, c’est tout l’enjeu du crédit impôt recherche ou de l’abandon de la taxe professionnelle.

Nous sommes aussi guidés par la recherche de l’équité. C’est un mot que vous avez souvent à la bouche. Mais j’attends avec impatience vos propositions…

Pour moi, une politique vraiment équitable réduit d’abord la dépense ; elle ne crée pas un choc fiscal qui, par définition, serait injuste, parce qu’il briserait la croissance et l’emploi.

Je regrette, madame Beaufils, que vous ne perceviez pas la nécessité d’une telle politique de compétitivité. Pour ma part, je crois que la hausse du coût du travail a pesé et pèse encore sur nos capacités d’exportation.

Je remercie Jean Arthuis d’avoir, en soulignant ce point, ouvert un débat essentiel : celui d’un transfert de fiscalité dans le cadre d’une politique de compétitivité fondée sur la baisse du coût du travail en France. L’Allemagne, pour ne citer qu’elle, met en œuvre une telle politique depuis dix ans ; elle en recueille aujourd’hui tous les fruits.

Une hausse générale des impôts serait aveugle et injuste. C’est pourquoi nous lui préférons des prélèvements ciblés au service de l’équité et de la compétitivité.

Le désendettement de la France, comme l’a parfaitement dit René-Paul Savary, suppose d’abord de faire des économies sur les dépenses : c’est là, je le répète, notre divergence fondamentale !