Intervention de Muguette Dini

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Elle porte sur les violences faites aux femmes, sujet d’une actualité quotidienne.

En effet, pas une semaine ne se passe sans que l’on apprenne, dans la presse régionale de Rhône-Alpes, la mort d’une femme à la suite des violences de son conjoint.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été votée par notre Haute Assemblée à l’unanimité, dans le but essentiel de protéger les victimes.

Une des innovations majeures de cette loi est la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple. Ces violences se définissent comme la mise en place progressive, par un conjoint manipulateur destructeur, de mécanismes de dévalorisation systématique, de totale emprise. La victime se trouve peu à peu dans une situation de dépendance affective, sociale et financière qui lui fait perdre repères et autonomie, et qui la tue à petit feu.

Je tiens à souligner que, en matière de violences psychologiques, si les victimes sont essentiellement des femmes, des hommes sont aussi concernés.

Monsieur le garde des sceaux, il semble qu’il soit très difficile aux policiers, aux gendarmes, aux médiateurs ainsi qu’aux magistrats eux-mêmes, d’appréhender ce qu’est un conjoint manipulateur destructeur et les préjudices qu’il cause à toute sa famille.

La brigade de protection de la famille de la gendarmerie de Lyon a établi un questionnaire de grande qualité, permettant, dans le cadre d’une enquête de flagrance et du procès-verbal d’audition de la victime, d’identifier cette caractéristique particulière de la violence conjugale.

Pourquoi n’y a-t-il pas eu, depuis la promulgation de la loi, une généralisation de cet outil ?

Pourquoi n’y a-t-il pas eu une sensibilisation accrue et une formation spécifique des professionnels de police et de justice ?

Pourquoi le délai moyen entre la demande de protection et le prononcé de la décision demeure-t-il encore de vingt-six jours, délai largement suffisant pour que la victime soit agressée et même tuée ?

Enfin, pourquoi le bracelet électronique, qui doit assurer une meilleure protection de la victime, n’a-t-il été mis en place que quatre fois en quinze mois ?