Séance en hémicycle du 1er décembre 2011 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Conférence des présidents (voir le dossier)
- Organismes extraparlementaires (voir le dossier)
- Loi de finances pour 2012 (voir le dossier)
- Retrait d'une question orale
- Loi de finances pour 2012
- Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.
Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Elle porte sur la situation de l’entreprise Fonderie du Poitou Aluminium.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Il s’agit d’un dossier très important parce qu’emblématique des difficultés de certaines entreprises, soumises à un dialogue social parois bâclé et inacceptable.
Voilà maintenant vingt-quatre heures que le tribunal de commerce de Nanterre a accordé à la Fonderie du Poitou Aluminium une prolongation de la période de redressement judiciaire. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir obtenu, pour cette entreprise, des engagements de la part de Renault : ces derniers ont constitué, me semble-t-il, un élément essentiel en faveur de la décision de prolongation.
Je voudrais vous remercier et, avec vous, l’ensemble du Gouvernement, notamment votre collègue ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand, ainsi que le Premier ministre lui-même, qui ont suivi avec vous ce dossier.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Maintenant, nous n’avons que quinze jours pour réussir. Renault, qui assure 85 % des commandes de l’entreprise, doit donc tenir ses engagements.
Eh oui ! sur les travées de l’UMP.
L’équipement technique de la Fonderie du Poitou Aluminium est performant. Quant aux 485 salariés, ils ont fait la preuve, dans une crise difficile, de qualités humaines et d’un sens des responsabilités exceptionnels. Ils méritent que nous soyons à leurs côtés !
L’outil est performant, les salariés sont professionnels, ils sont responsables.
Aujourd'hui, le grand groupe qu’est Renault peut passer les commandes nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise. Surtout, il peut conforter le repreneur, dont nous avons quinze jours pour finaliser le dossier. À cet égard, Renault est indispensable pour ménager une perspective à cet entrepreneur.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre engagement. Je compte sur vous et sur votre pression pour que Renault ne se sente pas innocent quant à l’avenir de la Fonderie du Poitou Aluminium et pour que nous puissions aller au bout de ce dossier. Les salariés le méritent ; le territoire rassemblé derrière cette entreprise performante le mérite également !
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.-. Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste-EELV.
Monsieur le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, vous connaissez la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier : elle est totale. Depuis la table ronde qu’à votre demande nous avons organisée avec les élus et les syndicats, le 27 octobre dernier, nous avons bien avancé.
Tout d'abord, nous avons fait réaliser un audit indépendant, dont les résultats ont été présentés hier aux salariés. Vous le savez, ces résultats sont bons ! Ils montrent que la Fonderie du Poitou Aluminium a des atouts, mais qu’elle doit diversifier ses débouchés.
Nous avons également mobilisé le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles pour qu’il contacte des candidats à la reprise et examine les possibilités de constituer un nouveau tour de table.
Enfin, vous l’avez dit, Carlos Ghosn, président de Renault, a pris, fin octobre, deux engagements très importants : d’une part, le constructeur automobile continuera à s’approvisionner à la Fonderie du Poitou Aluminium ; d’autre part, il assurera le plan de charges du repreneur potentiel.
Ces engagements ont été tenus.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Vous le savez, le marché automobile européen et français a subi un ralentissement ces dernières semaines. Les chiffres publiés ce matin montrent, pour le mois de novembre, une baisse du nombre des immatriculations de 7, 5 % en France et, malheureusement, de 14 % pour ce qui concerne Renault.
Ce contexte pèse évidemment sur les besoins du constructeur automobile et sur les volumes de ses commandes à la Fonderie du Poitou Aluminium. Toutefois, en fin de semaine dernière, Carlos Ghosn m’a de nouveau confirmé les engagements qu’il avait pris personnellement.
Ainsi, Renault maintient et maintiendra pleinement la part de la Fonderie du Poitou Aluminium dans ses approvisionnements et, malgré la conjoncture, veillera à assurer un niveau de commandes et à trouver des solutions de trésorerie garantissant le fonctionnement courant du site, comme cela nous était demandé. En outre, Renault reste pleinement engagé dans la recherche d’un repreneur.
Tous ses engagements ont été rappelés par le constructeur devant le tribunal de commerce de Nanterre. Ils ont permis de prolonger la période de redressement judiciaire et garantissent la poursuite de l’activité.
Comme vous l’avez très bien dit, il nous reste maintenant à convaincre un repreneur, dans une conjoncture malheureusement maussade. Je vous le confirme : nous activons et activerons pour cela tous les soutiens publics existants, afin de donner à la Fonderie du Poitou Aluminium un avenir industriel solide. Comme vous, j’estime qu’elle le mérite !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.
Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Elle porte sur les violences faites aux femmes, sujet d’une actualité quotidienne.
En effet, pas une semaine ne se passe sans que l’on apprenne, dans la presse régionale de Rhône-Alpes, la mort d’une femme à la suite des violences de son conjoint.
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été votée par notre Haute Assemblée à l’unanimité, dans le but essentiel de protéger les victimes.
Une des innovations majeures de cette loi est la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple. Ces violences se définissent comme la mise en place progressive, par un conjoint manipulateur destructeur, de mécanismes de dévalorisation systématique, de totale emprise. La victime se trouve peu à peu dans une situation de dépendance affective, sociale et financière qui lui fait perdre repères et autonomie, et qui la tue à petit feu.
Je tiens à souligner que, en matière de violences psychologiques, si les victimes sont essentiellement des femmes, des hommes sont aussi concernés.
Monsieur le garde des sceaux, il semble qu’il soit très difficile aux policiers, aux gendarmes, aux médiateurs ainsi qu’aux magistrats eux-mêmes, d’appréhender ce qu’est un conjoint manipulateur destructeur et les préjudices qu’il cause à toute sa famille.
La brigade de protection de la famille de la gendarmerie de Lyon a établi un questionnaire de grande qualité, permettant, dans le cadre d’une enquête de flagrance et du procès-verbal d’audition de la victime, d’identifier cette caractéristique particulière de la violence conjugale.
Pourquoi n’y a-t-il pas eu, depuis la promulgation de la loi, une généralisation de cet outil ?
Pourquoi n’y a-t-il pas eu une sensibilisation accrue et une formation spécifique des professionnels de police et de justice ?
Pourquoi le délai moyen entre la demande de protection et le prononcé de la décision demeure-t-il encore de vingt-six jours, délai largement suffisant pour que la victime soit agressée et même tuée ?
Enfin, pourquoi le bracelet électronique, qui doit assurer une meilleure protection de la victime, n’a-t-il été mis en place que quatre fois en quinze mois ?
Bravo ! et applaudissements sur un grand nombre de travées
Madame Dini, la lutte contre les violences conjugales est une priorité portée par l’ensemble des membres du Gouvernement, notamment par ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, mais elle est aussi une ardente obligation pour le garde des sceaux.
Notre arsenal législatif est l’un des plus complets d’Europe. À cet égard, la loi du 9 juillet 2010 constitue une avancée très significative : elle a notamment étendu la répression pénale aux violences psychologiques, au harcèlement et aux violences au sein du couple.
Les instructions de politique pénale que j’ai adressées aux procureurs sont claires : les parquets assurent un traitement en temps réel et prioritaire de toutes les violences intrafamiliales, y compris de nature psychologique, et leur apportent une réponse pénale systématique.
Mme Maryvonne Blondin proteste.
Je veux souligner devant vous la sévérité de la réponse pénale. Le nombre des condamnations a augmenté de plus de 93 % entre 2004 et 2009. Dans huit cas sur dix, ces violences sont sanctionnées d’un emprisonnement, ferme ou avec sursis. Enfin, le taux d’application des peines planchers pour les récidivistes est, en cas de violences conjugales, largement supérieur à ce qu’il est pour les autres infractions.
Par ailleurs, s’agissant de la formation des magistrats, je peux vous assurer que les magistrats suivent des cours spécifiques portant sur ces infractions, soit en formation initiale, à l’École nationale de la magistrature, soit en formation continue. Ils étudient les textes applicables à ce contentieux, travaillent sur des cas pratiques, procèdent à des simulations d’audiences.
Chaque année, une session sur les violences conjugales est proposée, au titre de la formation continue, à soixante-dix magistrats et à cinquante autres professionnels – notamment des policiers et des gendarmes –, qui étudient le phénomène d’emprise et la prise en charge des victimes. J’ai également demandé que des formations sur les violences conjugales soient proposées dès 2012 dans toutes les cours d’appel.
Enfin, vous l’avez souligné, l’auteur de violences conjugales graves peut être placé sous surveillance électronique mobile. Aujourd'hui, sept mesures seulement ont été prononcées en ce sens, l’encadrement juridique étant extrêmement strict. Dès janvier 2012, nous expérimenterons à Aix-en-Provence, à Amiens et à Strasbourg un nouveau système qui permettra le déclenchement immédiat d’une alarme lorsque le porteur d’un bracelet s’approchera de sa victime.
Applaudissements sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP. – Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste-EELV.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Exclamations sur les travées de l ’ UMP.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le 9 juillet 2007, Nicolas Sarkozy s’invite au conseil des ministres des finances de l’Union européenne. Son objectif ? Obtenir une « application intelligente et dynamique du pacte de stabilité », en d’autres termes, creuser le déficit au-delà de ce que permettent les traités européens.
Cette recherche de complaisance arrange beaucoup de gouvernements, dont celui de M. Caramanlis, le Premier ministre grec de l’époque, lequel allait bientôt laisser son pays dans l’état que l’on sait. Petits arrangements entre complices…
Le nouveau Président de la République revient à Paris et met en place sa politique. Son axe majeur ? Libérer les plus fortunés d’une grande partie de leurs obligations fiscales, affaiblissant significativement les recettes de l’État et aggravant les déficits.
M. Sarkozy nous parle maintenant d’une pseudo-règle d’or. Mais M. Sarkozy a toujours pratiqué la « gestion de plomb » ! Pas moins de 10 points de dette rapportés au PIB, lorsqu’il était ministre du budget de M. Balladur ; 1, 5 point quand il était ministre des finances ; plus de 20 points, en cinq ans à l’Élysée !
À lui seul, M. Sarkozy porte la responsabilité de 40 % de l’endettement du pays !
Vives protestations sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Yves Leconte. Rappelons que, depuis quinze ans, seul le gouvernement de Lionel Jospin a désendetté la France.
Protestations redoublées sur les mêmes travées.
En avril 2010, le nouveau gouvernement grec découvre l’ampleur du gouffre : les déficits sont réévalués, et une première demande d’aide internationale est formulée.
La réaction de M. Sarkozy est-elle alors d’aider la Grèce ? Pas vraiment ! Sa préoccupation est de faire en sorte que la Grèce honore tous ses engagements auprès des banques, même lorsque les prêts sont consentis à des taux inacceptables et prennent en compte le risque de défaut du pays.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Pendant dix-huit mois, et alors que la pression se fait de plus en plus forte, le gouvernement français ne prend pas la mesure des choses. Sa position ? Ne pas hésiter à endetter les contribuables européens pour s’assurer que la Grèce ne fasse pas défaut auprès des banques.
En défendant les intérêts de ces banques, en tenant un discours opposant la zone euro au reste de l’Union européenne, en refusant la mise en place d’une gouvernance plus démocratique de l’euro au profit d’un directoire avec Angela Merkel, le Gouvernement a provoqué un tsunami qui peut aujourd’hui emporter l’ensemble de l’Union européenne.
On scande « La question ! » sur les travées de l’UMP.
Aucune solution ne saurait être viable sans un renforcement du contrôle démocratique sur les politiques économiques, budgétaires et fiscales, politiques qui doivent aujourd’hui être davantage mutualisées, et ce dans l’ensemble de l’Union européenne.
M. Jean-Yves Leconte. Responsabilité, solidarité, nouvelle gouvernance : voilà ce qui devrait guider aujourd’hui l’action du Gouvernement ! (Le brouhaha sur les travées de l’UMP couvre par moment la voix de l’orateur.) L’austérité que vous prônez aujourd'hui n’est pas une politique ; ce n’est qu’une posture face aux marchés !
La voix de l’orateur se fait plus forte à mesure que le brouhaha croît sur les travées de l’UMP.
… allez-vous mettre le peuple français sous tutelle, conduisant Mme Merkel à définir « par effraction » notre politique, en acceptant, sous la contrainte, …
M. Jean-Yves Leconte. … lors du prochain Conseil européen, des engagements qui préempteraient le grand débat démocratique attendu par tous en 2012 ? Le Gouvernement serait-il à ce point saisi de panique sur les conséquences de sa propre politique ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur Leconte, je vous prie de m’en excuser par avance, mais je ne suis pas certain d’avoir compris…
M. François Baroin, ministre. … l’intégralité de vos propos.
Applaudissements et hilarité sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
M. François Baroin, ministre. J’ai enregistré un léger manque de nuance dans l’appréciation que vous portez sur la politique menée par le Gouvernement depuis 2007.
Souriressur les travées de l’UMP et de l’UCR.
J’ai également noté la relative modération de votre engouement pour la période 1997-2002.
Je vais m’efforcer de rappeler deux ou trois idées simples.
Premièrement, la France, comme tous les autres pays du monde, traverse la crise économique et financière la plus grave depuis la guerre.
Deuxièmement, nous connaissons actuellement une réplique des deux crises mondiales dont l’épicentre était situé aux États-Unis, à savoir la crise américaine et la crise bancaire.
Ces crises ont amené les États aux économies avancées, singulièrement à l’intérieur de la zone euro, à accepter une chute de leurs recettes, en faisant jouer les amortisseurs sociaux pour protéger notre modèle social et préserver les plus démunis, …
… en acceptant la mise en place de plans de relance, donc une aggravation des déficits pour soutenir l’économie.
M. François Baroin, ministre. C’est si vrai que la France connaît une récession deux fois moins importante que l’Allemagne, et elle en est sortie plus vite que son voisin.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
M. François Baroin, ministre. C’est si vrai que notre pays a enregistré un rebond de croissance, lequel démontre la pertinence de la stratégie suivie depuis deux ans.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Oui, nous pouvons considérer que le pari d’investissement sur l’avenir du grand emprunt, l’acceptation de l’effondrement des recettes, sans augmentation concomitante des impôts…
… mais associé au maintien du financement de la protection sociale, sont les axes d’une stratégie qui a préservé le pouvoir d’achat des Français.
On dénombre 14 millions de pauvres, 10 % de chômeurs ! Le pouvoir d’achat des Français baisse !
Reste que la question du grand rendez-vous que vous posez, monsieur Leconte, est importante.
Nous devons tirer les leçons de ces crises à répétition ; nous devons modifier la gouvernance de l’euro.
C’est chose faite avec notamment la mise en œuvre du six pack, c'est-à-dire des six textes destinés à instaurer un dispositif préventif pour corriger les déséquilibres macroéconomiques à l’intérieur de la zone euro ainsi qu’une convergence budgétaire et fiscale à l’intérieur des budgets de la zone euro. Surtout, grâce à ces textes, les chiffres seront plus sincères, ce qui permettra à chacun d’avoir une vision globale et de se coordonner avec l’ensemble du dispositif.
Au cours des deux jours qui viennent de s’écouler, des avancées significatives ont été enregistrées à Bruxelles.
La zone euro a accepté le décaissement de la sixième tranche de soutien à la Grèce et a fait de même pour l’Irlande. Cela donne donc de la profondeur de champ.
Le Fonds européen de stabilité financière, même si son action est difficile, est également sur une trajectoire vertueuse.
Hier, au nom du Gouvernement français, j’ai salué la décision importante relative à la coopération des banques centrales européennes, pour garantir l’accès aux liquidités de tous les établissements bancaires.
M. François Baroin, ministre. Cette mesure va dans la bonne direction. Les propositions franco-allemandes que présenteront ce soir le Président Nicolas Sarkozy et demain la Chancelière Angela Merkel permettront, je le crois, de franchir un pas important la semaine prochaine lors du Conseil européen.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’UCR.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Pour celles et à ceux qui en douteraient encore, la campagne de l’élection présidentielle a bien débuté, comme l’attestent les déclarations récurrentes des différents membres du Gouvernement concernant la fraude sociale.
Comme avant chaque échéance électorale, vous usez de tous les artifices pour opposer nos concitoyens entre eux, pour faire naître la suspicion. Le ressort est bien connu : tenter de faire croire que l’autre est un fraudeur potentiel, afin de justifier des mesures toujours plus injustes, comme les déremboursements, l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires, la réduction du montant des indemnités maladie...
Le fait d’instiller un tel doute vous permet également d’affaiblir notre protection sociale, définie par le Gouvernement comme étant la plus généreuse au monde. Non, notre système n’est pas généreux ; il est solidaire ! Les salariés, les retraités, les malades et les précaires, que vous stigmatisez, cotisent pour financer ce système §
… et ce d’autant plus que la part de financement issu des cotisations patronales ne cesse de diminuer ! Et la différence ne s’arrête d’ailleurs pas là.
La fraude aux prestations est condamnable, et nous la condamnons aussi.
Toutes les études réalisées sur le sujet montrent que cette fraude représente 2 milliards d’euros, soit 0, 5 % des prestations délivrées.
Mais, et vous le savez, dans tout ce que vous identifiez comme étant des fraudes, figurent nombre d’indus qui sont par la suite récupérés.
Si vous vous exprimez souvent sur ce sujet, vous vous montrez beaucoup plus silencieux sur une fraude tout aussi inacceptable et sans commune mesure avec celle dont je viens de parler, la fraude patronale.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
M. Dominique Watrin. Alors que vous qualifiez les salariés de « voleurs potentiels », les employeurs ne seraient, eux, que des tricheurs, des mauvais joueurs en somme.
Vives exclamations sur les mêmes travées.
Pourtant, la fraude patronale représente, selon les mêmes rapports, jusqu’à 15 milliards d’euros de manque à gagner, c’est-à-dire sept fois plus que la fraude aux prestations, c’est-à-dire aussi un montant équivalent au déficit de la sécurité sociale pour 2012 !
Les Français ont peur pour leur économie, leur emploi, leur pouvoir d’achat. Ne détournez pas ces peurs pour mieux inciter à la stigmatisation des pauvres, et de l’Autre.
Ma question au Gouvernement est simple : quelles mesures concrètes entend-il prendre pour sanctionner réellement et sévèrement les employeurs peu scrupuleux et pour récupérer les sommes qu’ils volent à la sécurité sociale ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Je profiterai de mon intervention pour répondre à M. Leconte, qui a commis une petite inexactitude.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le sénateur, il est faux d’affirmer que Lionel Jospin a désendetté la France : entre 1997 et 2002, la dette de notre pays a augmenté de plus de 100 milliards d'euros !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Monsieur Watrin, j’en viens à votre question.
Vous avez raison de dire que nos filets de protection sociale n’ont jamais été aussi solides. Vous le savez, les dépenses sociales de l’État ont augmenté de 37 % depuis le début du quinquennat.
Nous avons augmenté les minimasociaux, l’allocation aux adultes handicapés de 25 %, ...
Mme Valérie Pécresse, ministre. … le minimum vieillesse de 25 %.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Nous avons créé le revenu de solidarité active, véritable bouclier social pour les plus fragiles.
Protestations continues sur les mêmes travées.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV.
que nous assumons, que nous défendons, que le Président de la République n’a cessé de renforcer, nous n’acceptons pas la fraude, parce que, mesdames, messieurs les sénateurs, la fraude, c’est du vol, et parce que la fraude met à mal le pacte républicain.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l’UCR.
Monsieur Watrin, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas, d’un côté, les petits fraudeurs et, de l’autre, les gros.
Nous nous montrons aussi implacables vis-à-vis de la fraude aux prestations sociales, soit 60 % de la fraude détectée, que de la fraude imputable aux employeurs qui recourent à des salariés clandestins, soit 40 % de la fraude détectée.
Nous sommes tout aussi impitoyables à l’égard des fraudeurs fiscaux qui refusent de payer leur dette au fisc.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous parlons de 16 milliards d'euros de redressements.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Vous n’en avez pas parlé, monsieur le sénateur ! Cela fait 1 milliard d'euros de plus par rapport à 2009.
Oui, la lutte contre la fraude sociale est notre priorité.
Oui, nous avons renforcé les règles permettant de détecter les fraudeurs, qu’il s’agisse des employeurs indélicats, des utilisateurs frauduleux de la carte Vitale, des usurpateurs d’identité, des faux parents isolés.
Nous ne voulons pas de fraudeurs dans la République ! Et, monsieur Watrin, face à la fraude, seule la répression donne des résultats, qu’il s’agisse des employeurs, des fraudeurs sociaux ou des fraudeurs fiscaux. Telle est la politique de notre gouvernement.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.
Ma question s'adressait à M. le ministre de l’intérieur.
Mardi 8 novembre, quatorze heures, un assassinat en Haute-Corse ; seize heures, un assassinat en Corse-du-Sud, à Propriano ; dix-huit heures trente, une tentative d’homicide sur trois personnes au cours de laquelle un enfant est blessé.
Telle est la sinistre litanie à laquelle est habituée la société corse.
Toutefois, parmi les vingt assassinats et les dix-sept tentatives d’homicide comptabilisés d’une manière notariale pour l’année 2011 à ce jour, et ce pour une région française qui compte 300 000 habitants, il en est un au moins dont on connaît les auteurs, je veux parler de l’organisation clandestine du FLNC.
Au-delà des trente-huit attentats, des vingt-neuf personnes prises en otage, que j’évoque pour mémoire, le FLNC affirme, dans une revendication macabre, avoir « rendu un acte de justice, car il faut être implacable avec les groupes mafieux », le mafieux, bien entendu, étant toujours l’autre.
Mes chers collègues, je vous laisse le soin de mesurer l’outrage fait ainsi à l’État : on s’érige à la fois en juge et en bourreau !
En vérité, l’argent, la cupidité, la volonté de mettre en coupe réglée une région – à dessein, je ne dis pas « un territoire » – sont généralement les seules causes de cette spirale mortifère.
N’ayant jamais partagé les gémissements des droits-de-l’hommistes ni considéré la juridiction interrégionale de Marseille comme une juridiction d’exception, j’ai l’originalité de n’avoir jamais changé d’avis et d’avoir répété depuis toujours que ces crimes, quels qu’en soient les auteurs ou les causes, ne souffraient aucune excuse, et que la place de leurs auteurs était en prison.
Je conviens que la tâche du ministre de l’intérieur est difficile dans un pays où la société civile préfère souvent jeter un regard à gauche pour éviter de voir ce qui se passe à droite – on peut la comprendre, compte tenu des défaillances de l’État depuis vingt ans, et la loi du silence ne saurait servir d’alibi au pouvoir –, mais je redoute, au moment où la présence de l’État se dissout peu à peu, au moment où la majorité régionale de gauche s’apprête à proposer de nouvelles réformes constitutionnelles, peut-être sur le modèle calédonien, oui, je redoute que la Corse ne soit appelée, avec la disparition de l’État, à connaître une sinistre période.
Or l’État peut et doit se ressaisir. Par la réactivation du pôle financier, en sommeil depuis quelques années, par des contrôles fiscaux, par de stricts contrôles de police, qui existent déjà certes, mais qui doivent être amplifiés, il dispose des moyens nécessaires pour s’investir de nouveau. Demeure une question : le veut-il ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP.
La parole est à Mme la ministre du budget. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Claude Guéant, qui est retenu au G6 des ministres de l’intérieur.
Je m’exprime en cet instant en son nom, mais aussi au nom du Gouvernement tout entier.
Monsieur Alfonsi, je tiens à vous dire combien nous sommes choqués, comme chacun au sein de la Haute Assemblée, par les violences qui ont ensanglanté la Corse.
Nous sommes choqués par le communiqué signé du FLNC, …
… faisant l’apologie de la violence et des règlements de compte.
Nous le savons, on est ici à la frontière avec le grand banditisme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la République n’accepte pas ces violences, et je salue le fait que l’Assemblée de Corse se soit prononcée à l’unanimité contre ces actes.
Nous ne pouvons pas rester inactifs, nous agissons, et les résultats sont là. Claude Guéant a donné des instructions fermes pour que soit rétabli l’ordre sur tout le territoire national, notamment en Corse.
Depuis dix ans, on observe une baisse régulière des attentats et de la violence clandestine sur l’île. Vous le savez, monsieur Alfonsi, en 2002, on enregistrait en Corse 300 attentats ; aujourd'hui, ce chiffre, encore trop élevé, j’en conviens, n’est plus que de 61.
En Corse, le nombre d’homicides est également en forte baisse sur la même période. En 2001, on a dénombré 156 tentatives d’homicide contre 32 en 2010.
Rien de tout cela n’est dû au hasard. C’est le résultat de l’action résolue et déterminée des forces de sécurité. Ainsi, près de 1 300 interpellations ont été effectuées par la police et la gendarmerie depuis 2002. Le travail des forces de l’ordre est minutieux, de longue haleine ; il nécessite détermination et constance. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande, au nom de Claude Guéant, de faire en sorte que ce travail soit soutenu par l’ensemble des forces politiques de l’île et, au-delà, de France. (
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’ensemble de nos agriculteurs et saluer l’initiative du Président de la République qui, lors de son déplacement dans le département du Gers avant-hier, a su trouver les mots justes pour leur parler et les assurer qu’il les avait compris.
Dans le contexte économique de crise grave que connaît le monde, l’Europe et plus particulièrement la France, nos agriculteurs constituent une catégorie qui n’a pas été épargnée, loin s’en faut, et à de multiples reprises.
Des conséquences de la sécheresse et des intempéries à celles des crises sanitaires, de la spéculation sur les matières premières à l’évolution de la politique agricole commune, il a fallu soutenir notre agriculture à l’intérieur du pays comme au plan international. Lorsque des difficultés se sont fait jour, des réponses ont pu être apportées. Ce sont aussi les bases d’un nouveau modèle d’agriculture que vous avez promues avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, témoignage essentiel du souci permanent porté aux agriculteurs et à la ruralité.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler les temps forts qui ont ainsi rythmé votre action depuis deux ans ? Surtout, pouvez-vous nous dire quelles seront les prochaines initiatives que vous comptez prendre en faveur de notre agriculture, afin d’assurer l’avenir du monde rural ?
Je souhaiterais enfin, concernant l’annulation par le Conseil d’État de la clause de sauvegarde suspendant la culture du maïs génétiquement modifié Monsanto 810 et le maintien de votre opposition à sa culture, que vous puissiez nous dire vers quelle solution vous vous dirigez. En effet, s’il s’agit, comme l’a rappelé le Président de la République, de ne pas fermer la porte au progrès, tout en ayant le souci de ne pas faire courir de risques à la santé des consommateurs, restons bien dans le cadre d’une agriculture conciliant les impératifs de compétitivité et de développement durable.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur Laménie, je souhaite profiter de votre question pour rendre hommage au travail exceptionnel de tous les agriculteurs français au service de notre économie et de notre pays.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.
C’est grâce aux paysans français que nous avons repris cette année la première place en matière de production viticole mondiale.
C’est grâce aux paysans français que nous allons cette année enregistrer plus de 7 milliards d’euros d’excédents de notre balance commerciale extérieure, sur l’industrie agroalimentaire.
Et c’est grâce à nos paysans français que nous maintenons de l’emploi, de l’activité et, pour tout dire, de la vie jusque dans les territoires les plus reculés de la République. Dans les zones de montagne, dans les zones difficiles, il reste des exploitations rurales qui sont garantes de vie et d’activité pour tous nos concitoyens.
Bien entendu, il s’agit maintenant de préserver et de développer cet atout économique majeur pour notre pays. Cela passe par une stratégie qui repose sur trois axes très simples.
Le premier axe, que nous défendons depuis le début, est celui de la qualité des produits agricoles français, et la diversité est une des composantes de cette qualité. C’est pour cette raison que nous refusons, avec le Président de la République, la culture du Monsanto 810 sur nos territoires. C’est pour cette raison aussi que nous prendrons, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, la clause de sauvegarde nécessaire afin que le maïs Monsanto 810, qui continue de créer des difficultés environnementales, ne soit cultivé en aucun point du territoire français.
Le deuxième axe de notre stratégie est l’organisation de nos filières agricoles pour améliorer leur compétitivité, que nous avons trop souvent négligée. En les réorganisant, en rassemblant les producteurs, en faisant en sorte qu’ils travaillent mieux avec les industriels et les distributeurs, nous permettons à tous les paysans d’avoir un meilleur revenu et de mieux valoriser leurs produits.
Le troisième et dernier axe est, bien entendu, la défense de la politique agricole commune.
Quand j’ai été nommé ministre de l’agriculture, c’est un budget en baisse de 30 % que la Commission avait mis sur la table des négociations pour la période 2014-2020. Cela aurait voulu dire, pour chaque paysan français, 30 % de subventions en moins, la suppression de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, la suppression de la prime herbagère agro-environnementale, la suppression de la prime à la vache allaitante.
Nous nous sommes battus, nous avons négocié et, au bout de deux ans, nous obtenons, pour les paysans français, le maintien à l’euro près du budget de la politique agricole commune.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en l’absence de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, ma question s’adresse à Mme la ministre du budget.
« Elle est partie » sur plusieurs travées du CRC.
Madame la ministre, en un mois, l’effectif des demandeurs d’emploi de catégorie A a augmenté de 34 400 personnes, pour atteindre désormais le chiffre record de 2, 8 millions de chômeurs, ce qui représente une augmentation de 5 % par an. Pire, depuis 2007, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi est passé de 3, 2 millions à 4, 2 millions.
Le vrai bilan du Gouvernement, madame la ministre, est là : un million de chômeurs de plus ! Cela fait de Nicolas Sarkozy le président du chômage.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Et ne me dites pas que c’est la faute à la crise, ce serait trop facile.
La crise n’explique pas tout. Elle pèse, c’est une évidence, mais elle ne saurait vous exonérer de votre responsabilité.
C’est particulièrement vrai dans l’industrie où, en l’absence d’une véritable politique, nous perdons depuis dix ans plus de 80 000 emplois par an…
… et beaucoup plus, malheureusement, cette année, si j’en crois la vague de plans sociaux annoncés ces derniers jours.
Le président Sarkozy avait promis un taux de chômage en dessous de 9 % à la fin de son quinquennat. Il sera, selon l’OCDE, de 10, 4 %.
C’est un échec politique, et un véritable drame pour ces millions de Français plongés dans les difficultés.
Vous avez démantelé les dispositifs de chômage partiel ; vous avez supprimé 15 000 contrats aidés ; vous avez défiscalisé les heures supplémentaires, et vous réduisez maintenant de 12 % le budget de l’emploi.
Voilà ce que vous avez fait !
M. Claude Bérit-Débat. Il serait souhaitable que vous vous décidiez enfin à agir pour l’emploi.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Les solutions existent.
Pour faire baisser le chômage, la France a besoin d’une politique industrielle ambitieuse, d’un soutien aux PME qui innovent, d’une politique de formation efficace et d’une croissance retrouvée.
Depuis 2007, vous avez échoué sur chacun de ces points.
Ma question est donc simple, madame la ministre, si du moins vous restez pour me répondre : au lieu de promettre et d’annoncer, comptez-vous enfin assumer et agir ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur Bérit-Débat, je vous demande de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui m’a priée de vous répondre.
Où est passée Mme Pécresse ? Ni François Baroin ni Valérie Pécresse ne sont plus là ! Quel manque de respect pour le Sénat ! L’attitude du Gouvernement est scandaleuse !
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je vous le dis tranquillement mais fermement, votre présentation est si caricaturale qu’elle perd toute crédibilité.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
La vindicte ou la polémique sont bien inutiles ici, et je ne veux pas me livrer à ce jeu sur le dos de nos concitoyens, que nous essayons de protéger de toutes nos forces.
Protestations renouvelées sur les mêmes travées.
Je souhaite rappeler un certain nombre de faits incontestables et de données objectives et vérifiables, car elles sont publiques.
La crise que nous traversons est historique dans son ampleur et internationale dans son étendue.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Tous les pays occidentaux, tous, sont confrontés aujourd’hui au même problème. Lorsqu’on compare la situation de la France avec celle d’autres pays, on s’aperçoit que la politique de ce gouvernement a obtenu des résultats.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Depuis le début de la crise, le chômage a augmenté dans notre pays de 29 %, oui, mais, dans le même temps, il s’accroissait de 70 % au États-Unis
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EEL.
Monsieur le sénateur, ces chiffres vous montrent à quel point la politique de ce gouvernement a permis à la France de mieux résister que d’autres pays.
Voilà pour le présent. Mais parlons, si vous le voulez bien, de l’avenir.
Pour ce qui concerne l’emploi, quelles perspectives proposez-vous à la France, et notamment aux jeunes ?
Ce gouvernement, plus particulièrement Xavier Bertrand et Nadine Morano, s’efforce de développer les formations en alternance et l’apprentissage, …
… parce que l’apprentissage, c’est l’autonomie et l’indépendance.
C’est se prendre en main, soit exactement le contraire de la solution que vous proposez, ces 300 000 emplois-jeunes subventionnés par l’État !
Et les diplômés qui sont au chômage, vous en faites quoi ? Vous les mettez en alternance ?
On se demande bien d’ailleurs comment vous pourriez les financer.
Au fond, avec les emplois-jeunes, vous voulez maintenir cette partie de la population dans la dépendance.
Les jeunes n’échapperont à la dépendance à l’égard de leurs parents que pour tomber dans une autre dépendance, cette fois-ci à l’égard de l’État.
Au fond, sur l’emploi comme sur le reste, nous essayons de tenir un discours de vérité pour préparer la France à ce nouveau monde qui s’impose à nous.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, c’est un plaisir pour moi de vous poser cette question, mais, au moment où j’entends parler de « cafouillage », je m’interroge.
N’y a-t-il pas quelque « cafouillage » de la part du Gouvernement à offrir au Parlement, alors qu’une séance de questions d’actualité se prévoit fort longtemps à l’avance, le spectacle d’un banc des ministres très clairsemé, d’où les uns et les autres s’éclipsent progressivement pour ne pas honorer de leur présence ce moment essentiel dans la vie parlementaire ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
M. Jean-Louis Carrère. Je m’apprête néanmoins, monsieur le ministre, à vous poser ma question.
Et Guérini ?sur plusieurs travées de l’UMP.
J’évoquerai la sécurité, problématique d’importance. Vous le savez, le Président de la République nous a expliqué bien des fois que la sécurité constitue dans notre pays une question essentielle et que les Françaises et les Français y sont très attachés. Or j’ai le regret de vous le dire, mesdames, messieurs les ministres, et sans m’appuyer sur les différents rapports de la Cour des comptes, votre politique a échoué.
Je vais vous dire pourquoi, très brièvement.
Votre politique du chiffre – un œil sur les sondages, un autre sur l’extrême droite – n’est pas une bonne politique pour lutter contre l’insécurité.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Je pense aussi, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, que le fait de ne pas avoir été élu, de ne pas maîtriser le terrain, de ne pas connaître les Françaises et les Français, et, sans paraphraser M. le président du groupe UMP, de ne pas être un « élu du terrain », n’aide pas le ministre de l’intérieur à répondre à ce légitime questionnement.
La fermeture de nombreuses brigades de gendarmerie, la fermeture de nombreux escadrons de gendarmerie, le rassemblement de ces deux forces, servent une politique du chiffre qui doit changer.
Une autre politique existe, au plus près du peuple, immergée au sein des populations, qui permettra de restaurer la confiance nécessaire.
Le ministre de l’intérieur doit en prendre conscience et changer de politique.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
(Non ! sur plusieurs travées de l’UMP.) Ou bien va-t-il continuer de battre les estrades aux côtés du candidat Sarkozy, pour tenter de siphonner les voix de l’extrême droite ? Ce n’est pas sa place !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Vives exclamations sur les travées de l’UMP.
Monsieur Carrère, le Gouvernement est solidaire. Lorsqu’un ministre vous répond, c’est le Gouvernement qui vous répond.
La Haute Assemblée peut sans doute le comprendre, les ministres sont au travail - je pense notamment à M. Guéant, qui participe à une réunion du G6 sur la sécurité -, pour mieux nous permettre de faire face aux problèmes que nous rencontrons en cette période de crise.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, certains ministres sont absents. Voilà pourquoi aussi nous sommes au Sénat aujourd’hui pour répondre à vos questions, et c’est un véritable bonheur, monsieur Carrère.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
S’agissant de la sécurité, vous avez beau répéter sans cesse des contrevérités, cela n’en fait pas pour autant une réalité !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Eh oui, monsieur Néri, des contrevérités ne font pas une réalité !
Je vous rappelle les chiffres.
Depuis 2002, la délinquance a diminué de 17 %. §Vous pouvez rire, ces chiffres sont vérifiables dans toutes les études statistiques !
Monsieur Carrère, permettez-moi d’établir un parallèle. À l’époque du gouvernement Jospin, la délinquance avait augmenté en cinq ans de 17, 8 %.
M. Jean-Louis Carrère fait un signe de dénégation.
Depuis 2008, elle a diminué de 17 %. Voilà les résultats ; ils sont incontestables.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je le dis au passage, cette diminution de 17 %, ce sont 500 000 victimes épargnées, 500 000 personnes en France qui ne souffriront pas, dans leur chair, d’agressions inqualifiables. Telle est la vérité !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – M. Jean-Louis Carrère fait de nouveau un signe de dénégation.
Depuis 2002, le taux d’élucidation s’est accru d’un tiers, passant de 26 % à 37 %. Un tiers de plus depuis 2007, ce sont aussi des faits incontestables.
Je rends hommage à la qualité du travail des forces de l’ordre, de la police scientifique et de la gendarmerie. Ce n’est pas parce que des réformes dans l’organisation de ces services sont rendues nécessaires par des mutations des territoires que la gendarmerie est pour autant moins efficace aujourd’hui qu’avant !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Mais, je me tourne vers vous, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale : quelles propositions faites-vous ?
Vous proposez de désarmer les polices municipales… Voilà une solution originale !
Vous proposez de supprimer les peines planchers…
Marque de dénégation de M. Jean-Louis Carrère.
Vous proposez de rétablir la police de proximité qui, hier, a été un échec.
Non ! et protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Et Mme Lebranchu a même expliqué qu’il fallait limiter à 47 000 le nombre de places de prison, alors que les 56 000 places actuelles sont déjà insuffisantes…
Voilà, monsieur Carrère, quelques exemples de ce qui est proposé de votre côté, à comparer à ce qui est fait par notre gouvernement !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en l’absence du ministre de l’intérieur, ma question s'adresse au ministre chargé des relations avec le Parlement.
Ces dernières semaines, l’actualité des faits divers en Guyane a fortement heurté les consciences et mis la population tout entière en état de choc.
Plusieurs meurtres de type crapuleux, touchant des personnes parfois connues, ont été commis avec une sauvagerie monstrueuse et inédite. En Guyane, un aussi grand nombre d’actes sur une aussi courte période de temps est un fait sans précédent.
Après la violence prédatrice dite « sud-américaine », qui a atteint la Guyane depuis quelques années et dont le caractère paroxystique est, la plupart du temps, lié au fait que les auteurs sont sous l’emprise de stupéfiants, il semble qu’un nouveau cap soit en train d’être franchi, encore mal cerné, avec l’émergence d’une criminalité qui, jusqu’ici, était propre à la pègre des grandes agglomérations, européennes ou américaines.
Sur fond de crise économique et sociale excluant de manière sévère une part importante de la population, dont une écrasante majorité de jeunes, certains, particulièrement démunis et déterminés, cèdent à la tentation de l’argent facile.
Cette violence, qui nous renvoie tous à nos responsabilités éducatives et préventives à l’égard de l’ensemble du corps social, rend aussi nécessaires des dispositifs opérationnels de répression susceptibles de rassurer la population et dont l’État a l’entière responsabilité.
Dans le même temps – oui, dans le même temps -, la criminalité liée aux activités d’orpaillage clandestin est en recrudescence. Elle n’est plus cantonnée aux abords des sites d’exploitation, légaux ou non, mais semble frapper partout, et comme aveuglément.
Imaginez donc, monsieur le ministre, la stupeur collective de la population ! Face aux violences urbaines, à la violence sud-américaine et à la délinquance juvénile, les dispositifs existent, mais leurs résultats sont plus ou moins probants…
Comment comptez-vous faire face à cette nouvelle violence crapuleuse qui s’abat sur la Guyane ?
Et comment, et surtout quand comptez-vous, en ce qui concerne en particulier les crimes « aurifères » – permettez-moi de les appeler ainsi, faute d’une expression meilleure –, placer ce grand État qu’est le Brésil devant sa responsabilité à l’égard de ses ressortissants, par la ratification du traité signé par la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale et, surtout, la mise en place d’une vraie coopération économique, policière et judiciaire sauvegardant les intérêts de la Guyane ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement connaît la part que vous prenez face à ces problèmes d’insécurité propres à la Guyane : l’orpaillage clandestin, l’immigration clandestine et la montée de la délinquance. Il suit de manière attentive leur évolution.
Je rappelle que le département de la Guyane possède une frontière commune de 1 250 kilomètres avec le Brésil et le Surinam. Ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, cette situation ne facilite pas la lutte contre l’insécurité.
Dans le contexte mondial d’augmentation du cours de l’or, nous assistons bien sûr à une intensification de l’orpaillage clandestin. L’opération Harpie, lancée en 2010, est donc devenue pérenne. Nous veillons à la poursuite de cette mission, dont nous avons d’ailleurs renforcé les moyens.
Une meilleure coordination entre les nombreuses forces de police et des armées a été mise en place. La création d’un état-major spécifique pour diriger la lutte contre l’orpaillage illégal permet d’améliorer la symbiose entre les gendarmes et les militaires de l’armée de terre.
L’ouverture, dès septembre 2010, d’un centre de coopération policière et douanière à Saint-Georges-de-l’Oyapock facilite aussi le travail commun avec le Brésil.
Vous avez eu raison, monsieur le sénateur, de rappeler qu’un accord avait été signé avec le Brésil. Parce que nous ne pouvons pas mener cette lutte sans le soutien des pays limitrophes, nous nous efforçons de renforcer la coordination entre la France, le Brésil et le Surinam.
L’accord signé en 2008 par le président Sarkozy et le président Lula sur la lutte contre l’orpaillage clandestin doit être ratifié. Je puis vous assurer que ce problème est au cœur des discussions entre la France et le Brésil.
Je le confirme, le Gouvernement poursuit ses efforts de lutte contre cette forme de délinquance ; soyez assuré qu’il est très vigilant et qu’il suit au jour le jour l’évolution de la situation.
Je profite de cette réponse à votre question, monsieur le sénateur, pour rendre hommage à l’action des forces de sécurité en Guyane, qui ne mesurent pas leur peine : elles s’engagent quotidiennement, et dans des conditions toujours particulièrement difficiles, face à des dangers très sérieux.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’UCR.
Vous avez intérêt à leur rendre hommage… Avec tous les postes que vous leur supprimez !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, mes chers collègues, le gaz est devenu, cette semaine, une question d’actualité.
En référé, le Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté ministériel qui gelait les prix du gaz, donnant un mois au Gouvernement pour prendre un nouvel arrêté.
Le Conseil d’État s’est fondé sur une disposition législative prévoyant que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts d’approvisionnement, de transport, de distribution, de fourniture et de commercialisation du gaz.
Face à cette situation, deux questions doivent être traitées, les deux parfaitement contradictoires.
Tout d’abord, la sécurité de l’approvisionnement.
Depuis très longtemps, la France a opté pour la sécurité des approvisionnements, qui lui permet de faire face à ses engagements et obligations malgré une dépendance aux importations supérieure à 97 %.
Cela dit, comme les prix du gaz sont indexés sur ceux du pétrole, notamment du fioul lourd, l’avantage que représente la sécurité d’approvisionnement est largement annulé par la fragilité liée à l’envolée des cours du pétrole depuis 2008.
À ce propos, je ne saurais trop souligner combien l’abandon progressif du nucléaire nous exposerait, …
M. Jean-Claude Lenoir. … dans la mesure où la nécessité d’importer du pétrole pour alimenter des centrales thermiques à flamme renchérirait de façon considérable les prix, donc les tarifs de l’électricité.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Cela m’amène à la seconde question, celle des prix et des tarifs réglementés en particulier, qui vient heurter la première, celle de la sécurité. Comment, en effet, sur la base de contrats à long terme, peut-on obtenir des prix qui n’augmentent pas quand les cours du pétrole augmentent, eux, rapidement ?
Je vous serais reconnaissant de nous indiquer, monsieur le ministre, dans le temps très court qui vous est imparti, quelles perspectives s’offrent à vous pour sécuriser les consommateurs de gaz, c’est-à-dire entre 12 et 13 millions de nos concitoyens, sans compter les entreprises industrielles.
Subsidiairement, une troisième question se pose, celle des conditions d’alimentation des ménages fragiles et démunis.
La gauche avait introduit le principe d’un tarif social de l’électricité, mais cette disposition législative était restée lettre morte. Il a fallu attendre le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour qu’elle soit mise en œuvre, de même que le tarif social du gaz a été mis en place par le gouvernement de François Fillon !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. Quelles initiatives envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, pour sécuriser l’ensemble des consommateurs, en particulier les ménages les plus fragiles ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le-visiblement-très-populaire-sénateur Jean-Claude Lenoir
Sourires.
Nous devons avoir en permanence cette donnée à l’esprit. Après la décision allemande de « sortir » du nucléaire –vous aurez noté les guillemets –, de nombreuses études ont établi que l’Union européenne, dans les années à venir, allait dépendre à 50 % de la Russie pour son approvisionnement en gaz…
Pour sécuriser ses approvisionnements, la France a fait le choix de contrats à long terme. Ces contrats de l’entreprise GDF Suez prévoient des prix, largement indexés sur les cours du pétrole, qui sont aujourd’hui plus élevés que le prix du gaz disponible sur le marché spot.
Parce que la protection du pouvoir d’achat des Français est une priorité du Gouvernement, nous avions décidé de geler le tarif du gaz pour les ménages et demandé à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, de nous aider à préparer une nouvelle formule tarifaire, sur le fondement de l’expertise qui nous a été remise le 29 septembre dernier.
Le Conseil d’État a jugé que François Baroin et moi-même devions prendre des mesures tarifaires avant la fin du mois, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent, sur le marché français, certains concurrents de GDF Suez.
Nous y travaillons avec le souci d’éviter autant que possible toute augmentation des tarifs.
Différentes hypothèses sont sur la table. Après que nous aurons évalué les unes et les autres, le Premier ministre rendra un arbitrage, dans les jours à venir. Je ne puis donc pas répondre à votre question de manière très précise.
Je vous rappelle que, pour protéger les ménages les plus modestes, nous avons créé en 2008 le tarif social du gaz. Nous l’avons revalorisé de 20 % en avril dernier. Il représente 140 euros pour une famille de deux enfants chauffée au gaz.
J’ajoute, pour finir, qu’on ne peut pas à la fois dénoncer les prix élevés du gaz et du pétrole et prendre, même par des voies déguisées, le chemin d’une sortie du nucléaire…
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Tous les exemples étrangers montrent que sortir du nucléaire, c’est recourir massivement aux énergies fossiles : au gaz, au charbon et au pétrole !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Éric Besson, ministre. Le meilleur moyen de nous protéger contre l’augmentation du prix des énergies fossiles est de poursuivre dans la voie d’une politique d’indépendance énergétique reposant sur des économies d’énergie, sur les énergies renouvelables, mais aussi, ce que nous assumons totalement, sur l’énergie nucléaire !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’UCR.
Mes chers collègues, avant de vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie à quatorze heures trente aujourd’hui, jeudi 1er décembre 2011, je tiens à formuler un certain nombre d’observations.
Face au nombre d’amendements restant à examiner sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et susceptibles d’être déposés sur les articles non rattachés, la conférence des présidents nous propose de siéger éventuellement la nuit du samedi et, éventuellement, dimanche, …
… à quatorze heures trente et le soir, pour la suite de l’examen des articles non rattachés.
Pour la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la conférence des présidents a décidé de porter, sur proposition du groupe UMP, d’une heure à deux heures la discussion générale et propose de prévoir, éventuellement, la suite de l’examen de ce texte vendredi 9 décembre, après-midi et soir, à la suite de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé, en accord avec les groupes politiques, de programmer les scrutins pour l’élection des sénateurs appelés à siéger au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de la Cour de justice de la République le mardi 13 décembre 2011, à quatorze heures trente, ces scrutins ayant lieu en salle des conférences.
La conférence des présidents a donc établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Vendredi 2 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011 2012) :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (une heure)
compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État (+ articles 64 )
- Engagements financiers de l’État (zéro heure trente)
compte spécial : accords monétaires internationaux
compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
compte spécial : participations financières de l’État
- Régimes sociaux et de retraite (zéro heure trente)
compte spécial : pensions (+ articles 65 et 66)
- Remboursements et dégrèvements (zéro heure quinze)
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Immigration, asile et intégration (une heure trente)
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 48, 48 bis et 48 ter) (trois heures trente)
compte spécial : développement agricole et rural
- Conseil et contrôle de l’État (+ article 49 quater) (zéro heure trente)
- Pouvoirs publics (zéro heure quinze)
- Direction de l’action du Gouvernement (une heure)
budget annexe : publications officielles et information administrative
Samedi 3 décembre 2011
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Sport, jeunesse et vie associative (une heure trente)
- Éventuellement, suite de la mission Relations avec les collectivités territoriales
- Éventuellement, suite de la discussion des missions et des articles rattachés reportés
- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés est fixé au vendredi 2 décembre, à 11 heures.
Éventuellement, Dimanche 4 décembre 2011
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Lundi 5 décembre 2011
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Mardi 6 décembre 2011
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :
- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances
Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Scrutin public à la tribune de droit
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
Mercredi 7 décembre 2011
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
1°) Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (n° 56 rectifié, 2011-2012)
La conférence des présidents a fixé :
2°) Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, présentée par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues (n° 57, 2011-2012)
La conférence des présidents a fixé :
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011 (demande de la commission des affaires européennes)
Jeudi 8 décembre 2011
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 255, 2010-2011)
La conférence des présidents a fixé :
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste-EELV :
2°) Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (texte de la commission n° 143, 2011-2012)
La conférence des présidents a fixé :
À 19 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Vendredi 9 décembre 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Suite de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 90, 2011-2012) (demande du groupe CRC)
À 15 heures et le soir :
2°) Suite éventuelle de la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (demande du groupe UMP)
3°) Proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, présentée par M. Jacques Legendre (n° 54, 2011-2012) (demande du groupe UMP)
Le Sénat a fixé :
4°) Suite éventuelle de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 13 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1382 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre chargé des transports
Création d’un échangeur sur l’autoroute A 26
- n° 1384 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire
Reconduction des contrats mesures agro-environnementales territorialisées dans les marais charentais
- n° 1395 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Achats en ligne par les collectivités territoriales
- n° 1396 de Mme Maryvonne Blondin à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Les fouilles au corps abusives
- n° 1404 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Point sur les violences conjugales
- n° 1408 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Remise en service de matériel ferroviaire
- n° 1409 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Dégradation de l’accès au service public de la santé dans les Hauts-de-Seine
- n° 1413 de M. Christian Favier à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Maintien du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor à Créteil
- n° 1415 de M. Éric Bocquet à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Suppressions d’emplois dans le secteur de la vente à distance
- n° 1417 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
Statut des membres d’un syndicat mixte compétent en matière d’aménagement du territoire
- n° 1420 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Emprunts toxiques DEXIA
- n° 1422 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Mauvaise santé financière des hôpitaux et projet de service de réanimation à l’hôpital de Manosque
- n° 1427 de M. Philippe Darniche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réalisation de l’autoroute A 831 Fontenay-le-Comte - Rochefort
- n° 1442 de M. Thierry Repentin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique
Avenir de la filière aluminium en France et négociation sur le coût de l’énergie
- n° 1459 de M. Michel Berson à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Avenir du centre hospitalier sud francilien d’Évry
- n° 1461 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre chargé des transports
Projet de « métro transmanche »
- n° 1465 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Difficultés d’accès au crédit pour les collectivités locales
- n° 1470 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Politique d’urgence sociale à Paris et en Île-de-France
- n° 1473 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs avec les artisans
À 14 heures 30 :
2°) Scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République
Ces scrutins secrets se dérouleront dans la salle des conférences. Les candidatures devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire au plus tard lundi 12 décembre, à dix-sept heures.
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 115, 2011 2012)
La conférence des présidents a fixé :
4°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 130, 2011-2012)
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 12 décembre, avant dix-sept heures.
5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2011
La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 7 décembre, matin.
De 17 heures à 17 heures 45 :
6°) Questions cribles thématiques sur la compétitivité
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
7°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi
Mercredi 14 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Jeudi 15 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Lundi 19 décembre 2011
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (n° 141, 2011-2012)
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires
La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 14 décembre.
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean Pierre Bel, président du Sénat (n° 139, 2011 2012)
Mardi 20 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011 2012)
3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011 2012)
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (procédure accélérée) (A.N., n° 3857 rectifié)
La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 14 décembre, matin.
5°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012
La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 15 décembre, à neuf heures trente.
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 12, 2011 2012)
Mercredi 21 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin.
2°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Jeudi 22 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze, pour la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Charles Guené.
J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à cent trente-sept désignations de sénateurs appelés à siéger au sein de soixante-dix-sept organismes extraparlementaires.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter :
- un candidat titulaire pour siéger au sein du conseil d’orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire [anciennement : comité directeur du Fonds d’aide et de coopération] ;
- un candidat titulaire pour siéger au sein du conseil d’orientation de France expertise internationale.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires européennes à présenter :
- un candidat suppléant pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre mer.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires sociales à présenter :
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil national de la montagne ;
- un candidat suppléant appelé à siéger au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
- trois candidats titulaires appelés à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du Haut conseil de la famille ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Comité d’évaluation de l’impact du revenu de solidarité active ;
- un candidat suppléant appelé à siéger au sein du Conseil supérieur du travail social ;
- et quatre candidats, deux titulaires et deux suppléants, appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter :
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de la société Radio-France ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- un candidat suppléant appelé à siéger au sein du Haut conseil des musées de France ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public du musée du quai Branly ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Comité de suivi de la loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
- et un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Haut Conseil à la vie associative.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter :
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’énergie ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil national de l’information statistique ;
- quatre candidats, deux titulaires et deux suppléants, appelés à siéger au sein de la Commission nationale des transports ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil national de l’habitat ;
- quatre candidats titulaires appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire, le CNADT ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein d’EPARECA ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens, l’IFRECOR ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du conseil d’orientation de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Fonds de développement de l’intermodalité des transports ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration des « Parcs nationaux de France » ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein de la Commission du dividende numérique ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de logements sociaux ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du Comité national de l’eau ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ;
- quatre candidats, deux titulaires et deux suppléants, appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Comité national des « trames verte et bleue » ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public de Paris-Saclay ;
- et deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter :
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Comité des prix de revient des fabrications d’armement ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Comité des finances locales ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
- trois candidats, deux titulaires et un suppléant, appelés à siéger au sein du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de réalisation de défaisance ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation des retraites ;
- un candidat appelé à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;
- deux candidats titulaires appelés à siéger au sein du Conseil de l’immobilier de l’État ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’orientation du service des achats de l’État ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre mer ;
- et un candidat titulaire appelé à siéger au sein de l’Observatoire de la sécurité de cartes de paiement.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter :
- un candidat suppléant appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Comité des finances locales ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA ;
- un candidat titulaire appelé à siéger au sein de la Commission nationale des compétences et des talents ;
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.
- deux candidats, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ;
- et deux candidats titulaires appelés à siéger au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.
Les nominations des sénateurs appelés à siéger au sein de ces soixante-dix-sept organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile », la parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, au préalable, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence ce matin ; j’ai été retenu par des engagements internationaux.
La mission « Sécurité civile » est au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens. Chaque année, un Français sur trois compose le 18 ou le 112 et une intervention a lieu toutes les sept secondes.
Chaque année, en France ou à l’étranger, la sécurité civile se porte au secours de populations et de territoires touchés par des catastrophes d’une ampleur exceptionnelle.
Ce fut encore le cas, au début de l’année, avec l’envoi d’un contingent au secours du Japon, durement touché par un tremblement de terre et un tsunami.
Ce fut le cas, à la fin d’octobre, à La Réunion, où plus de 420 sapeurs-pompiers de métropole sont venus en appui à leurs camarades réunionnais afin de venir à bout de l’incendie du parc national.
Mi-novembre, lors des intempéries qui ont touché le sud de la France, la stratégie d’alerte précoce, couplée à un prépositionnement de moyens nationaux et zonaux, a permis de faire face, de manière exemplaire, aux conséquences des inondations.
Cette qualité française en matière de sécurité civile ne doit rien au hasard. Elle est le résultat, d’abord, de l’engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, civils et militaires, ainsi que des personnels administratifs et techniques de la sécurité civile.
Avec dévouement, courage et compétence, tous se portent au secours de nos concitoyens en détresse ; ils méritent, pour cela, la reconnaissance de la Nation.
Depuis janvier dernier, neuf d’entre eux ont sacrifié leur vie à leur devoir ; je voudrais ici leur rendre un nouvel hommage et saluer leur mémoire.
Mais cette performance est aussi la conséquence des réformes conduites depuis dix ans pour permettre à la sécurité civile d’entrer pleinement dans le xxie siècle.
Départementalisation, Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, création d’une direction générale et d’une école nationale, valorisation des statuts des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, autant de réformes majeures qui doivent aujourd’hui être consolidées ou poursuivies.
C’est pourquoi le budget pour 2012 de la sécurité civile s’inscrit dans une logique de continuité.
Continuité, d’abord, avec les grandes réformes de structure conduites en 2011.
Première réforme essentielle, nous avons créé, le 7 septembre dernier, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Cette réforme était la traduction nécessaire d’une réalité incontestable : la sécurité civile et tous ceux qui y concourent constituent, aux côtés de la police et de la gendarmerie, le troisième pilier de la sécurité nationale.
Ce troisième pilier devait s’incarner concrètement dans une direction générale unique dans laquelle se retrouvent à la fois la préparation des plans de secours et la mise en œuvre des secours.
C’était une promesse du Président de la République ; c’est aujourd’hui une réalité.
Monsieur le rapporteur spécial, vous l’avez souligné, la création de cette nouvelle structure a permis une optimisation grâce au regroupement des équipes chargées de la sécurité civile et de la mission de planification, autrefois assurée par la Direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
En créant une continuité entre la préparation aux crises et le commandement de la chaîne de secours, ce rapprochement renforce la capacité d’anticipation du ministère de l’intérieur et ses moyens de gestion interministérielle des crises.
Cette création permet en outre de revaloriser le management des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, et des sapeurs-pompiers.
Deuxième réforme essentielle conduite en 2011, nous avons davantage reconnu et valorisé les statuts des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les sapeurs-pompiers volontaires constituent le socle de notre système de secours. Nous devons juridiquement reconnaître et protéger leur statut.
C’est désormais chose faite, grâce à la proposition de loi du député Pierre Morel-A-L’Huissier, adoptée cet été à l’unanimité, texte sur lequel avait beaucoup travaillé Mme Troendle.
Monsieur Léonard, votre inquiétude quant à la transposition éventuelle d’une directive européenne sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers volontaires n’a plus de raison d’être. En effet, cette nouvelle loi reconnaît le sapeur-pompier volontaire comme un citoyen engagé et non comme un salarié soumis à ladite directive.
Concernant les sapeurs-pompiers professionnels, leurs légitimes attentes en matière d’évolution de carrière combinées avec les évolutions du droit commun de la fonction publique territoriale et le contexte budgétaire difficile rendaient nécessaire une réforme de la filière, ainsi que l’a rappelé Mme Assassi.
Après plusieurs mois d’un large et fructueux travail de concertation, j’ai signé, le 23 septembre dernier, un protocole d’accord sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels avec les représentants de la « Dynamique des acteurs de la sécurité civile », regroupement de ceux qui se sont engagés dans cette négociation.
Évalué à 25 millions d’euros lissés sur cinq ans, répartis sur cent services départementaux, le coût supplémentaire pour les SDIS est à comparer au glissement vieillesse-technicité, qui représente chaque année un coût de 120 millions d’euros. Il faut le comparer également aux 80 millions d’euros défendus par les tenants du rapport dit « FS3 ».
Ce protocole doit maintenant produire ses effets rapidement.
Au début de l’année 2012, les textes seront présentés à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours ainsi qu’au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils seront ensuite transmis à la Commission consultative d’évaluation des normes et au Conseil d’État, pour une publication au cours du premier semestre.
Troisième et dernière réforme importante de 2011, nous avons inauguré, à Aix-les-Milles, la nouvelle École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP.
Cet outil, l’État l’a voulu, l’État l’a construit, mais, je le souligne, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Répondant à des attentes qui se sont manifestées, je confirme que l’État soutient et continuera de soutenir financièrement ce très bel outil.
C’est pourquoi nous avons ainsi décidé de rétablir de manière pérenne la participation de l’État au budget de l’ENSOSP.
Cet effort annuel de 4, 5 millions d’euros pour le fonctionnement et de 5, 2 millions d’euros pour l’investissement souligne combien nous avons confiance dans les capacités de cette école à faire des futurs officiers de sapeurs-pompiers un corps de cadres responsables permettant une conduite ambitieuse de la sécurité civile avec, de surcroît, la préoccupation constante du management des personnels.
Cet engagement trouve sa contrepartie dans une gestion toujours plus rigoureuse et transparente de l’école, mais aussi dans la nécessaire redéfinition des programmes intégrant davantage la dimension humaine, conformément au souhait unanime de la profession.
Au-delà de ces réformes de structure, le budget qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inscrit aussi dans une logique de continuité par rapport au suivi de l’équilibre financier des SDIS.
Dix ans après la départementalisation des services d’incendie et de secours, nous sommes parvenus à un équilibre en matière tant de gouvernance que de financement.
Concernant la gouvernance des SDIS, État et collectivités territoriales se retrouvent régulièrement au sein de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS, récemment renouvelée et dont l’installation est effective depuis ce matin.
Je tiens, à cet égard, à féliciter les sénateurs Yves Rome et Pierre Bordier, qui viennent d’être élus respectivement président et vice-président de la CNSIS. Au début de l’année 2012, nous soumettrons à cette instance plusieurs textes essentiels, notamment ceux qui concernent l’application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
Par ailleurs, je compte mener à bien dans les meilleurs délais une réforme de l’encadrement supérieur des SDIS, afin que les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers à la tête des établissements publics puissent bénéficier d’un parcours qualifiant, comprenant des alternances dans des emplois de l’État et en postes territoriaux, dans une logique assumée d’emplois fonctionnels et de responsabilisation.
Concernant, ensuite, les questions de financement, le contexte actuel de crise économique impose que les budgets de tous les organes publics, l’État comme les collectivités territoriales, soient maîtrisés.
Au niveau central, la sécurité civile participe à hauteur de 11, 7 millions d’euros à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses publiques qui a été décidé par le Premier ministre, sans remettre en cause pour autant ni la capacité opérationnelle ni les grands projets, ainsi que l’a relevé M. Dominique de Legge.
Je me réjouis que, depuis trois ans, les budgets des SDIS soient stabilisés en volume, conformément au souhait de nombre de parlementaires et d’élus locaux. Les comptes de gestion de l’exercice 2010 font ainsi ressortir une progression des budgets de 1, 5 % correspondante à l’inflation. Quant aux budgets primitifs de l’exercice 2011, ils sont eux aussi maîtrisés, en hausse de 0, 21 %.
Cet effort de maîtrise des dépenses doit être permanent ; il doit aussi être innovant. À l’heure actuelle, il existe encore de nombreuses marges de manœuvre en matière de mutualisation des dépenses. Les initiatives prises par certains SDIS en matière de mise en commun des achats, des fonctions support voire des centres de formation le prouvent. Ces initiatives sont prometteuses ; elles doivent être développées et encouragées.
Au-delà des efforts de gestion efficace qu’elles conduisent et dans le strict respect de leur autonomie, les collectivités territoriales peuvent compter sur le soutien de l’État.
En termes de méthode, tout d’abord, l’État met à la disposition des SDIS ses indicateurs et ses outils et il se fait le vecteur de la diffusion de leurs bonnes pratiques.
En termes financiers, ensuite, l’État participe aux dépenses d’investissement des SDIS par le biais du Fonds d’aide à l’investissement. Je connais la vigilance de Mme le sénateur Catherine Troendle sur ce sujet. Ce soutien, nous avons voulu le recentrer sur son objet premier, qui est d’orienter l’investissement et non de se substituer aux SDIS.
Ce recentrage explique que le montant du FAI soit aujourd’hui inférieur à ce qu’il était lors de sa création dans la loi de finances pour 2003, mais il n’empêche pas l’État d’assumer son rôle d’orientation de l’investissement, bien au contraire.
Aujourd’hui, l’État s’engage fortement pour le déploiement de moyens d’information et de transmission modernes, auxquels il consacre 78 % des subventions du FAI. Cet effort sera maintenu en 2012, notamment pour poursuivre le déploiement du système de communication ANTARES, qui permet l’interopérabilité des réseaux de communication des différentes forces de sécurité.
Je dois signaler, afin de répondre à Mme le sénateur Anne-Marie Escoffier, que l’État soutient deux lignes budgétaires complémentaires : le FAI et le financement direct d’ANTARES, qui était historiquement intégré au sein du FAI. Chaque année, cet effort de l’État s’élève à environ 44 millions d’euros répartis en deux parts égales entre le FAI et ANTARES.
Enfin, l’État soutient le domaine des transports par carence, comme l’a souligné le sénateur Yves Rome.
Le code de la santé publique oblige désormais les établissements publics de santé à intégrer dans leurs budgets l’indemnisation des interventions des SDIS en cas d’indisponibilité des transporteurs sanitaires privés.
Le montant de cette indemnisation, aujourd’hui fixé à 105 euros, a fait l’objet d’une discussion entre le ministère de la santé et celui de l’intérieur pour aboutir à sa revalorisation à hauteur de 112 euros, avec une clause d’indexation automatique pour l’avenir.
Outre qu’il s’inscrit dans la continuité des grandes réformes de structures de 2011 et de la mise en œuvre de la responsabilité budgétaire, le budget de la sécurité civile pour 2012 poursuit l’application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
En la matière, l’objectif visé est double : d’une part, améliorer l’alerte et l’information des populations, et, d’autre part, renforcer la réactivité des pouvoirs publics dans la gestion des crises.
Conformément aux recommandations du Livre blanc, le ministère de l’intérieur met progressivement en place, en commençant par les zones les plus exposées, un nouveau système d’alerte et d’information des populations.
Ont d’ores et déjà été lancés sept appels d’offres pour rénover le réseau des sirènes, effectuer le raccordement au système d’alerte de tous les outils de diffusion – je pense, par exemple, aux panneaux à message variable sur le réseau routier – ou créer une alerte sur téléphone portable.
L’efficacité d’une alerte tient en effet beaucoup à la pertinence de son mode de diffusion. En adoptant le SMS comme premier moyen d’alerte et d’information de la population, l’État s’adapte au mode de vie des Français et crée entre eux et les autorités publiques – maire, préfet ou Gouvernement – un lien rapide, direct et ciblé.
Cet effort global d’amélioration de l’alerte et de l’information des populations se double d’un effort particulier orienté vers la prévention d’un risque jusqu’ici trop peu pris en compte, celui de la submersion.
Tirant la leçon de la tempête Xynthia survenue en 2010 sur le littoral atlantique, le plan interministériel submersions rapides, présenté en février dernier en conseil des ministres, a ainsi débouché sur la prise en compte du risque de fortes vagues et de submersion du littoral dans les alertes diffusées à la population. Depuis le 3 octobre dernier, Météo France est en mesure d’anticiper, de qualifier et de quantifier ces phénomènes dangereux.
Tirant la leçon, également, du tsunami qui a frappé les côtes d’Asie du Sud-Est en 2004, la France a décidé de constituer, sous l’égide de l’UNESCO, un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l’Atlantique Nord-est. Ce centre, implanté à Bruyères-le-Châtel, sera opérationnel d’ici à la mi-2012. Je tiens à rassurer Mme Troendle : le ministère de l’intérieur continuera de participer de manière pérenne au financement de ce projet majeur.
Tirant la leçon, enfin, des phénomènes climatiques d’intensité anormale qui frappent notre pays régulièrement, le Gouvernement a entrepris une réforme du régime dénommé « catastrophes naturelles » destinée à améliorer la transparence de ce dernier, avec la définition de seuils par type d’aléa, tout en encourageant les démarches de prévention.
Conformément aux recommandations du Livre blanc, le Gouvernement poursuit également ses efforts pour doter les forces de sécurité de moyens modernes, adéquats et adaptés.
Cela signifie, tout d’abord, un effort particulier en faveur de la prise en compte du risque NRBC-E, c'est-à-dire nucléaire, radiologique, biologique, chimique et lié aux explosifs.
Après l’achèvement, cette année, du programme 2009-2011 d’équipement de la sécurité civile en moyens NRBC, qui aura permis d’acquérir, en trois ans, 4, 2 millions d’euros de matériels de lutte et de protection, trois grands programmes d’équipement seront poursuivis en 2012 : tout d’abord, l’acquisition de sept chaînes de décontamination à répartir sur l’ensemble du territoire ; ensuite, le déploiement progressif, dans les seize plus grandes agglomérations du pays, de laboratoires mobiles de prélèvements et d’analyses permettant l’identification immédiate de la menace ; enfin, la création d’un centre commun civilo-militaire de formation et d’entraînement NRBC-E.
Parallèlement à ces programmes, le ministère de l’intérieur poursuit un effort immobilier visant à se doter d’infrastructures aux normes et plus fonctionnelles, notamment pour ce qui concerne les services du déminage. Au total, 12, 75 millions d’euros seront ainsi consacrés dans le triennal 2011-2013 aux investissements immobiliers, notamment à Bastia, où une base polyvalente de sécurité civile regroupant les moyens aériens et un centre de déminage est en cours de construction.
Au-delà de la prise en compte du risque NRBC-E, le Gouvernement veille à améliorer, tant en métropole qu’outre-mer, la couverture aérienne de notre territoire par la sécurité civile.
Cette amélioration s’est d’abord traduite par l’acquisition d’un hélicoptère dédié au secours outre-mer, afin de compenser les effets du redéploiement des moyens aériens militaires voulu par le Livre blanc à partir de 2012.
Cette amélioration passe aussi par la modernisation d’une partie de notre flotte d’avions bombardiers d’eau.
M. Claude Guéant, ministre. Vous vous êtes légitimement inquiétés, mesdames, messieurs les sénateurs, du vieillissement de notre flotte, notamment de nos Trackers. Les inspections très poussées qui ont été diligentées ont montré que nous pouvions continuer à utiliser ces avions jusqu’en 2020, à condition que les travaux de remotorisation et de rénovation des cellules se poursuivent. Ce délai nous laisse le temps nécessaire à l’étude de leur remplacement, qui sera engagé de manière progressive à partir de 2015.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Louis Carrère s’exclament.
J’ai donc mis en place, en septembre dernier, un groupe d’experts chargés de réfléchir à l’évolution de la flotte d’avions de la sécurité civile. J’attends ses conclusions pour le début de l’année 2012 et ne manquerai pas de vous tenir informés des actions que j’engagerai sur leur base.
En outre, je vous confirme que les crédits consacrés à la maintenance des avions, stables depuis trois ans, permettront en 2012 de disposer du même potentiel opérationnel que les années précédentes. Et s’ils se révèlent insuffisants, des abondements seront réalisés.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la sécurité civile pour 2012 s’inscrit pleinement dans la continuité d’une politique tout à la fois budgétairement responsable et ambitieusement moderne. Il offre les moyens de protéger non seulement notre population, mais aussi les hommes et les femmes de la sécurité civile, qui font, à chaque mission, le choix de l’engagement citoyen.
M. Claude Guéant, ministre. Adopter les crédits de cette mission, c’est donc, aussi, leur manifester notre respect et notre reconnaissance.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile », figurant à l’état B.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Dont titre 2
159 389 023
159 389 023
Coordination des moyens de secours
L'amendement n° II-368, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Intervention des services opérationnelsDont Titre 2
Coordination des moyens de secours
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Avec cet amendement, nous proposons de rétablir les 11, 7 millions d’euros qui ont été supprimés à l’Assemblée nationale par le Gouvernement.
Je rappelle que la suppression de ces crédits se traduira dans les faits par la réduction des moyens de fonctionnement de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le report du déploiement du système d’alerte et d’information des populations, l’abandon du projet d’acquisition d’un aéronef de liaison et de coordination, le remplacement d’un hélicoptère Dauphin par un appareil moins onéreux, enfin la diminution des crédits pour les produits retardants utilisés dans la lutte contre les feux. Tout cela n’est pas admissible !
Comme je l’ai souligné au cours de la discussion, d’autres sources de financement existent pour améliorer le budget de la sécurité civile. C’est d’autant plus vrai que nous avons formulé des propositions pour dégager des recettes supplémentaires lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter le présent amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Cet amendement vise à rétablir les 11, 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supprimés par l’Assemblée nationale dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros.
Si l’on examine ces crédits, il convient de noter qu’une partie correspond, vous l’avez souligné, au système d’alerte et d’information des populations, qui prend du retard. Si je le regrette, il ne me semble pourtant pas nécessaire d’inscrire ces crédits, qui risquent de ne pas être compensés.
Par ailleurs, je me réjouis que nous fassions l’acquisition d’un EC 145 plutôt que d’un Dauphin ; pour avoir personnellement étudié la question des aéronefs, je sais que les EC 145 non seulement coûtent moins cher, mais sont plus en adéquation avec les missions que l’on souhaite leur confier.
Je voudrais noter, pour m’en réjouir, que, fort heureusement, il y a eu moins de feux de forêts au cours de cette année 2011 et que, par conséquent, nous disposons d’un certain nombre de stocks au titre des produits retardants.
La commission des finances avait examiné le texte initial. Après s’être penchée sur le budget voté par l’Assemblée nationale, elle a confirmé sa proposition d’adopter les crédits de cette mission.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-368.
Je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur spécial ; j’ajouterai simplement que les moyens de fonctionnement de la direction de la sécurité civile font déjà l’objet d’une réduction de crédits, à hauteur de 200 000 euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
Je ne comprends plus : les membres socialistes de la commission des finances avaient émis un avis défavorable !
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité civile », figurant à l’état B.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
La commission des finances avait émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits, y compris avec la réduction de 11, 7 millions d’euros.
Après le vote de l’amendement n° II-368, je serais bien en peine de vous livrer l’avis de la commission, étant donné que, en son sein, mes collègues avaient voté en faveur des crédits adoptés par l’Assemblée nationale !
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Ces crédits sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avis de la commission des finances sur la mission « Sécurité » est pour le moins assez critique envers la politique prévue par le Gouvernement pour l’année budgétaire à venir.
J’en conviens, ma chère collègue, ce constat n’est guère étonnant.
En tant que rapporteur spécial, je dois souligner que les conséquences de la RGPP inquiètent tous des membres de la commission, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
Globalement, le projet de loi de finances pour 2012 consacre 9, 276 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 9, 21 milliards d’euros de crédits de paiement à la police nationale. Ces chiffres ne doivent cependant pas masquer la baisse de 2, 3 % que subissent les dépenses de fonctionnement.
Le programme « Gendarmerie nationale », quant à lui, comporte 7, 914 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 7, 875 milliards d’euros de crédits de paiement. Néanmoins, je souligne que le Gouvernement a choisi de « sanctuariser » les dépenses de fonctionnement courant au détriment des investissements, pourtant indispensables.
Mes chers collègues, nous avons donc tout lieu d’estimer qu’un seuil a été atteint, au-delà duquel le potentiel opérationnel de la police et de la gendarmerie court un risque réel.
M. Jean-Louis Carrère applaudit
Le recul de la délinquance sous toutes ses formes est, d’après le Gouvernement – nous venons encore de l’entendre –, le premier objectif de cette mission.
M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Dès lors, comment expliquer cet essor inconcevable des atteintes portées à l’intégrité physique des personnes ?
M. le ministre proteste
Monsieur le ministre, les chiffres parlent d’eux-mêmes, ils sont d’ailleurs publiés par vos propres services : 11 437 crimes et délits supplémentaires ont été enregistrés en 2010 par rapport à 2009 !
Mes chers collègues, je n’ai malheureusement pas le temps d’égrener l’ensemble des domaines concernés par ce mouvement global. Je précise simplement que, en matière d’escroqueries et d’infractions économiques et financières, par exemple, le nombre des crimes et délits explose également.
Monsieur le ministre, vous nous aviez promis une baisse de 2, 5 % en la matière pour l’année 2011, mais force est de constater que le Gouvernement – vous n’en êtes certes pas le seul membre – n’a pas atteint ses propres objectifs.
Concernant la mesure de la performance, vous nourrissez une telle obsession de la « culture du résultat » que la sécurité se résume désormais à une politique du chiffre, essentiellement orientée vers la sanction et la répression.
Or la prévention constitue le second pilier central de cette mission. Partant, il conviendrait de mieux la prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de la police et de la gendarmerie.
Je le répète, la commission s’inquiète des dégâts causés par la politique menée depuis plusieurs années sous l’empire de la RGPP.
Au sein de la police nationale, 3 594 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, ont été supprimés pour les seules années 2009 à 2011. En 2012, la RGPP II – le retour ! – doit opérer de nouvelles suppressions de postes, à hauteur de 1 682 ETPT au sein de la police et de 1 466 ETPT dans la gendarmerie.
Mes chers collègues, j’ai personnellement auditionné le général Mignot, ainsi que M. Péchenard, le directeur général de la police nationale. Or, si de par leurs fonctions mêmes, ils soutiennent la politique gouvernementale, …
M. Roger Karoutchi proteste
… ils ne m’ont pas caché leurs inquiétudes au sujet de cette situation.
Monsieur le ministre, j’en appelle à votre bon sens : ces réductions d’effectifs mettent en péril le niveau de sécurité dû à nos concitoyennes et à nos concitoyens et réduisent drastiquement la présence des forces de sécurité sur le terrain.
Par ailleurs, ces suppressions de postes se sont doublées d’une réelle dégradation des emplois et des conditions de travail des agents. Les difficultés s’accumulent : recrutement d’adjoints de sécurité en nombre, tensions professionnelles, recours aux heures supplémentaires ou à des citoyens « surveillants » pour compenser les manques d’effectifs, etc.
Mes chers collègues, dans ce paysage d’ensemble dessiné par la RGPP, plusieurs points noirs méritent tout spécialement d’être distingués.
Premièrement, il convient d’évoquer la police de proximité, sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants. L’instabilité et l’illisibilité des dispositifs visant à mettre en œuvre son action traduisent en réalité le malaise du Gouvernement et son incapacité à appréhender ce sujet convenablement : il est temps de réinventer cette police, en la fondant sur des liens de confiance étroitement noués avec la population, l’action de prévention et l’ancrage durable dans le temps.
Deuxièmement, la commission suivra avec attention, en 2012, la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des transfèrements engagée en 2011, qui, pour l’heure, subit de trop nombreux dysfonctionnements. Il ne s’agit pas là d’un propos politique : il convient simplement d’appréhender cette question avec un souci d’efficacité opérationnelle. Monsieur le ministre, vous êtes, sauf erreur de ma part, sensible à cet impératif.
Troisièmement, je déplore vivement les investissements coûteux qu’impliquent des systèmes de vidéosurveillance attentatoires aux libertés publiques.
Mes chers collègues, sur ce point, je suis quelque peu isolé au sein de la commission des finances, j’en conviens.
M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Monsieur Karoutchi, vous vous souvenez de notre discussion sur ce sujet, à laquelle ont d’ailleurs pris part mes amis socialistes et communistes.
M. Roger Karoutchi acquiesce.
En tant que rapporteur, la parole est libre, même si parfois la plume est serve… Aussi, je tiens à souligner qu’aucune étude sérieuse n’a prouvé l’efficacité en termes de sécurité de ces systèmes de vidéosurveillance, qui sont coûteux et, selon moi, particulièrement attentatoires aux libertés publiques. À mes yeux, ces caméras n’ont d’autre but que de masquer les manques d’effectifs sur le terrain !
M. Jean-Louis Carrère applaudit
Dans un tel contexte de crise, je considère que ces investissements sont non seulement honteux, mais irresponsables.
Monsieur le ministre, la RGPP a atteint ses limites. Elle conduit – disons-le clairement – à une privatisation rampante de la sécurité dans notre pays et, faute de moyens humains suffisants, à une précarisation des agents et à un désengagement de l’État, qui fait peser une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales.
M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, et au vu de ces motifs de profonde inquiétude, la commission des finances, dans sa majorité, vous propose de rejeter les crédits proposés pour la mission « Sécurité » et pour chacun de ses programmes.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rendre un hommage appuyé à tous les policiers et gendarmes qui, chaque jour, assument des missions difficiles, dans des conditions parfois extrêmes. Je salue tout particulièrement la mémoire de celles et ceux d’entre eux qui ont perdu la vie : j’ai une pensée particulière pour leur famille, leurs proches et leurs collègues.
Mes chers collègues, dans le temps qui m’est imparti, j’évoquerai trois points.
Premièrement, si l’ensemble des forces de l’ordre est touché par la réduction des moyens et des effectifs, j’insisterai plus spécialement sur la question des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
En effet, la communication du ministère de l’intérieur, tout comme le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, mettent l’accent sur le développement de la police technique et scientifique, la PTS, présentée comme le corollaire de la « culture de la preuve » elle-même mise à l’honneur par la réforme de la garde à vue, qui obligerait à renoncer à la « culture de l’aveu ».
Mes chers collègues, vous le savez, les personnels de la PTS ont manifesté l’année dernière pour protester contre un manque de moyens flagrant, qui contraste avec des exigences toujours plus fortes à leur égard. Avec une stagnation des moyens de fonctionnement courant et une augmentation de quatre-vingts agents seulement en 2012, il est peu probable que la situation s’améliore. Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment développer cette fameuse « culture de la preuve » ?
L’année 2012 sera d’ailleurs marquée par une nouvelle diminution des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ceux-ci ne représentent que 12 % environ de l’ensemble des personnels, alors que ce taux est supérieur à 20 % dans bien des pays européens. Or de nombreux postes administratifs sont occupés par des personnels actifs – gardiens de la paix, voire majors de police – dont le salaire est bien plus élevé que celui des agents de la filière administrative. Cette solution est donc à la fois inefficace et coûteuse : c’est pourquoi la notion de « substitution des personnels administratifs » est mise en avant depuis plusieurs années.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous affecter les personnels actifs aux postes qu’ils ont vocation à occuper, si le ministère ne dispose pas des agents administratifs nécessaires pour les remplacer dans les bureaux ?
Deuxièmement, il convient d’aborder la question des statistiques et de la « politique du chiffre » dans la police et la gendarmerie nationales.
Monsieur le ministre, alors que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, élargit l’approche de la délinquance au-delà des simples faits constatés par la police et la gendarmerie nationales – par exemple via les enquêtes de victimisation – vous persistez à n’évoquer devant le Sénat que les faits de l’état 4001, comme si la délinquance s’y résumait tout entière.
J’illustrerai le caractère pour le moins risqué d’une telle approche par l’exemple des escroqueries à la carte de crédit. En septembre 2010, l’ONDRP a constaté une baisse d’environ 10 % des faits d’escroquerie et d’infractions économiques et financières sur un an, soit 35 000 faits de moins. En réalité, les services de police et de gendarmerie n’enregistraient plus les plaintes en matière d’escroqueries à la carte bleue, au motif que seule la banque était vraiment lésée, puisqu’elle devait systématiquement rembourser la somme volée. Une circulaire de la chancellerie a fini par faire évoluer cette pratique.
Les autres limites de l’approche par les faits constatés sont bien connues, et je n’en rappellerai que deux.
Tout d'abord, le fait est enregistré au lieu du dépôt de la plainte, et non au lieu de la commission de l’infraction. Ainsi, une personne qui a subi une agression à Paris mais qui habite Amiens pourra porter plainte dans cette dernière ville. En revanche, le fait, s’il est élucidé, le sera à Paris. Les faits constatés ne permettent donc pas de dresser une cartographie de la délinquance.
Ensuite, l’état 4001 ne prend pas en compte les contraventions, y compris les violences volontaires les moins graves.
Quant au taux d’élucidation, chacun sait qu’il ne présente aucune rigueur méthodologique.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait renoncé, au moins dans le tableau de bord des forces de l’ordre, au chiffre unique. Ne serait-il pas temps d’aller plus loin et d’évoquer désormais les statistiques avec toutes les précautions de rigueur, en les complétant de surcroît avec les nouvelles sources de données dont nous commençons à disposer ?
Troisièmement, j’évoquerai la vidéosurveillance.
Le projet annuel de performance fixe toujours un objectif de 60 000 caméras sur la voie publique à moyen terme. Or les études scientifiques qui ont été réalisées en grand nombre dans les autres pays dressent un constat convergent : si la vidéosurveillance peut faire baisser la délinquance dans des lieux de taille réduite et fermés tels que des parkings, elle n’a aucun effet mesurable en terrain ouvert, sur la voie publique.
Quant à son efficacité en termes de répression, il est bien entendu aisé de trouver des exemples dans lesquels la vidéosurveillance a permis d’appréhender un délinquant. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous disposez toujours d’un tel exemple pour répondre aux critiques qui vous sont adressées en ce domaine.
Toutefois, il est évident qu’un exemple, ou même cinquante, ne signifie rien d’un point de vue global. Il convient de rapporter les faits élucidés par ce moyen aux milliers d’actes de délinquance éclaircis chaque année sans caméras.
Or même l’enquête très favorable à la vidéosurveillance de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de la police réalisée en 2010 ne trouve, au mieux, qu’un taux de 3 % de faits élucidés par ce moyen, sur la base des chiffres de quinze circonscriptions de sécurité publique. Ces 3 % peuvent sembler non négligeables, mais ils coûtent très cher à l’État et aux collectivités locales.
Par conséquent, il me semble nécessaire de réaliser, en France cette fois, une étude scientifique sérieuse présentant toutes les garanties d’objectivité. En effet, si la situation n’est pas la même dans notre pays qu’au Royaume-Uni ou au Canada, bien sûr, encore faudrait-il savoir en quoi elle diffère et à quelles conditions cette technologie pourrait être efficace dans notre pays.
Cette étude a été maintes fois annoncée, mais jamais réalisée. Il est nécessaire qu’elle soit au plus vite financée par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, et que, dans l’attente de ses résultats, un moratoire soit décidé sur l’installation de nouvelles caméras.
Bien entendu, je n’ai évoqué ici que la question de l’efficacité de la vidéosurveillance. Toutefois, cette technique pose également d’évidents problèmes de contrôle au regard des libertés publiques et de respect des garanties posées par le législateur, des sujets sur lesquels je n’aurai pas le temps d’intervenir aujourd’hui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez compris que la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Sécurité » pour 2012.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais avant toute chose saluer la mémoire des gendarmes tombés en service et avoir une pensée pour celles et ceux qui ont été blessés dans l’exercice de leur mission ou qui, engagés sur des opérations extérieures, se trouvent actuellement loin de notre pays.
En apparence, le budget de la gendarmerie nationale augmente légèrement en 2012, avec une hausse de 1, 7 %.
Toutefois, cette progression est uniquement due aux pensions. Hors pensions, les crédits de la gendarmerie pour 2012 sont en diminution.
Compte tenu de la stabilisation des dépenses de personnel et de la « sanctuarisation » des dépenses de fonctionnement, la réduction du budget porte principalement sur les investissements.
Après avoir connu une forte diminution de 13 % l’an dernier, les investissements devraient connaître une nouvelle baisse de 5 % en 2012.
Monsieur le ministre, comme beaucoup d’autres, je m’inquiète de cette diminution, qui risque de porter atteinte au renouvellement des matériels et des équipements, ainsi qu’à la rénovation de l’immobilier de la gendarmerie.
Lors de votre audition devant la commission, vous avez indiqué que 2 200 véhicules neufs devraient être livrés en 2012 et 850 commandés pour 2013. J’ai fait quelques calculs : étant donné que la gendarmerie dispose d’un parc de 30 000 véhicules et que la durée de vie moyenne de ces derniers est de huit ans, il faudrait commander chaque année 3 000 nouveaux véhicules pour maintenir en l’état le parc automobile. Or, en 2013, seuls 850 véhicules neufs seront livrés.
Le même problème se pose à propos du renouvellement des 29 hélicoptères de type Écureuil, en service dans la gendarmerie depuis les années soixante-dix, dont le remplacement par de nouveaux modèles s’impose au regard de la nouvelle réglementation : celle-ci interdit le survol des habitations par des appareils monoturbines, ce qui réduit considérablement leur champ d’intervention.
Et je ne parle pas des véhicules blindés à roues de la gendarmerie mobile, que Gérard Larcher et moi-même avons pu voir hier à l’occasion de notre visite du groupement blindé de gendarmerie mobile de Satory, et qui datent, eux aussi, des années soixante-dix.
Pour maintenir certains blindés en état de marche, la gendarmerie est contrainte de les « cannibaliser », c’est-à-dire de prélever des pièces détachées sur les véhicules hors d’usage pour intervenir sur les autres.
Enfin, je voudrais dire un mot sur la forte baisse des effectifs de la gendarmerie.
Après une suppression de 4 500 emplois entre 2008 et 2011, ce sont de nouveau 1 185 postes qui devraient être supprimés en 2012.
Au total, ce sont donc plus de 6 500 emplois qui devraient être supprimés dans la gendarmerie, le même traitement s’appliquant aux policiers, avec une baisse de 1 720 postes en 2012.
Au moment même où les effectifs de la gendarmerie et de la police nationales connaissent ces fortes diminutions, ceux de la police municipale sont passés de 14 300 à 19 370, soit plus de 5 000 postes supplémentaires.
Lorsque l’on répète à l’envi, ici ou dans d’autres lieux, que les collectivités locales recrutent trop, n’oublions pas que ces dernières agissent ainsi également pour compenser le retrait de l’État en matière de sécurité.
Après la suppression de postes dans les écoles de gendarmerie – quand ce ne sont pas des écoles elles-mêmes –, des états-majors et de quinze escadrons de gendarmerie mobile, la gendarmerie est aujourd’hui « à l’os », pour reprendre l’expression de l’un de ses hauts responsables.
Au rythme actuel, il ne fait pas de doute que les suppressions d’effectifs toucheront de plus en plus les brigades territoriales, comme je peux d’ailleurs déjà le constater dans le département dont je suis l’élu, la Charente, où, depuis maintenant trois ans, une brigade est dissoute chaque année.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous maintenir le maillage territorial assuré par les brigades territoriales malgré cette baisse des effectifs de gendarmes ?
Malgré toute l’estime que je porte aux réservistes de la gendarmerie, qui apportent un renfort indispensable aux unités, ils ne peuvent servir de substitut à la baisse des effectifs.
Comment allez-vous assurer la sécurité et renforcer la présence des gendarmes, notamment dans les zones rurales, pour répondre aux attentes des élus locaux et de nos concitoyens ?
En conclusion, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité ». Je vous invite donc, mes chers collègues, à les rejeter.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 3 août 2009 le rappelle : la gendarmerie est une « force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois ».
C’est ce statut militaire qui permet à l’État républicain de disposer d’une force capable d’agir dans toutes les situations, y compris dans les circonstances les plus graves.
C’est aussi ce statut militaire qui fonde la disponibilité des gendarmes et le maillage du territoire assuré par les brigades.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur n’a pas remis en cause son statut militaire et le dualisme policier.
Le rapport de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Alain Moyne-Bressand l’a confirmé sans aucune ambiguïté.
Ce rattachement s’est accompagné de profondes réformes telles que le développement des mutualisations et le renforcement de la coopération opérationnelle entre les gendarmes et les policiers.
Parallèlement, la révision générale des politiques publiques a naturellement eu un impact sur la gendarmerie, à travers la rationalisation de ses soutiens, mais aussi l’adaptation du nombre de ses écoles et de ses effectifs.
Non seulement la gendarmerie, en tant qu’institution, s’est parfaitement adaptée à ce contexte budgétaire délicat, mais elle a obtenu, n’en déplaise à certains, de très bons résultats en matière de lutte contre la délinquance et l’insécurité routière.
Je souhaite donc saluer ici l’action des militaires de la gendarmerie nationale, qui accomplissent, sur le territoire national, outre-mer ou sur les théâtres d’opérations extérieures, une mission difficile au service de la sécurité des Français, au service de notre pays.
Comme Michel Boutant, je souhaite rendre hommage aux gendarmes et aux policiers décédés ou blessés dans l’exercice de leurs fonctions.
Après ce bilan positif, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire part de quelques inquiétudes et interrogations.
Hier, je me suis rendu à Versailles-Satory avec Michel Boutant pour évaluer la situation du groupement blindé de gendarmerie mobile et rencontrer les gendarmes militaires du GIGN, dont j’ai pu mesurer à cette occasion la disponibilité, l’engagement et la cohésion. En compagnie du maire de la commune et de notre collègue sénatrice Marie-Annick Duchêne, nous avons également visité les logements, notamment ceux du plateau de Versailles-Satory.
Or le vieillissement du parc est préoccupant, d’autant que la cohésion de la gendarmerie, formée de professionnels, passe aussi par celle de leurs foyers. Dès lors, il nous paraît indispensable d’engager un vaste programme pluriannuel de rénovation immobilière, quelque 70 % du parc ayant plus de vingt-cinq ans. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à présider ou à administrer des organismes HLM, et je puis vous assurer que certains des logements que nous avons visités seraient très mal classés. C’est pourquoi, ensemble, nous devons imaginer des formules innovantes.
Ma seconde source d’inquiétude et d’interrogation porte sur le financement des opérations extérieures.
Je rappelle que plus de 400 gendarmes sont actuellement déployés en opérations extérieures, dont 200 en Afghanistan.
Comme les années précédentes, nous constatons une sous-dotation des crédits destinés à couvrir les opérations extérieures. Il est ainsi prévu une dotation de 15 millions d’euros, alors que le surcoût des OPEX s’est élevé à près de 30 millions d’euros en 2010. Or, faute de financements suffisants, ces surcoûts sont prélevés sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie, par le biais de redéploiements de crédits dont nous comprenons la nécessité mais qui pourraient mettre en péril le fonctionnement des brigades territoriales.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait préférable que ces surcoûts soient financés par la réserve interministérielle, à l’image de ce qui se pratique pour nos armées ?
Enfin, je soulignerai la nécessité de prévoir une programmation pluriannuelle pour le remplacement progressif des véhicules blindés du groupement.
Contrairement à la majorité des membres de la commission, je voterai ce budget, à titre personnel. En effet, il tient compte des réalités financières de notre pays tout en marquant son engagement pour la sécurité, à travers l’action de ces femmes et de ces hommes ayant fait le choix de participer à une mission que Napoléon Bonaparte définissait voilà deux siècles comme « la manière la plus efficace de maintenir la tranquillité d’un pays ».
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l’examen des crédits de la mission « Sécurité » et des résultats de la politique de lutte contre la délinquance me donne l’irrésistible impression d’assister à une partie de bonneteau : la bonne carte est toujours là où l’a décidé le ministre de l’intérieur !
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Les chiffres officiels des effectifs de police et de gendarmerie, après avoir augmenté comme la population, soit un peu plus de 6 % entre 1998 et 2008, ont, en quatre exercices, été ramenés à un niveau inférieur à celui de 2002. Pour le ministre de l’intérieur, cela ne signifie pas pour autant que les moyens de police et de gendarmerie ont baissé. Ils auraient simplement été mieux utilisés !
« Certes – répond-il à la Cour des comptes, assez critique – le plafond d’emplois pour 2012 est fixé à 143 714 ETPT – équivalents temps plein travaillé –, à comparer avec un effectif réel de 143 855 au 31 décembre 2002, mais la prévision de consommation d’ETPT pour la police nationale est de 145 504 en 2011. »
« Naïvement, vous vous focalisez sur les effectifs, alors que ce sont les prévisions de consommation d’équivalents temps plein travaillé qui comptent, à moins que ce ne soient les effectifs effectivement engagés sur le terrain ou ceux qui ne sont affectés ni à des tâches administratives ni à des missions de formation. »
Selon ce qui arrange, les adjoints de sécurité, les gendarmes adjoints volontaires, les réservistes, les personnels de l’administration pénitentiaire chargés des transfèrements sont ou ne sont pas pris en compte.
Plus les coupes ont été fortes antérieurement, plus la moindre amélioration est célébrée : c’est la magie du pourcentage !
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Et si le bon peuple peine à croire que le meilleur moyen de faire baisser la délinquance, ce n’est pas forcément de faire maigrir les forces de police, il suffit de brouiller les cartes, autrement dit de multiplier les résultats contradictoires.
Chacun sait ici que les indicateurs globaux de délinquance n’ont aucun sens. Mes chers collègues, vous avez constaté comme moi tout à l’heure que M. Ollier n’a pas hésité à rappeler que, selon lui, depuis 2002, cette délinquance globale a baissé de 17 %, ce qui représenterait le salut de 500 000 victimes !
Cette année, les atteintes aux biens diminuent, mais le nombre de cambriolages augmente. Les crimes et délits en matière d’escroqueries, d’infractions économiques et financières diminuent, mais les usurpations d’identité – plus de 200 000 par an – prennent des proportions inquiétantes. Surtout, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, qui restent quand même le premier problème d’un État de droit, continuent à augmenter, essentiellement pour des motifs crapuleux.
Plus on multiplie les indicateurs, plus il est difficile de juger objectivement des résultats des politiques menées, et plus il est facile pour le ministère de l’intérieur de présenter ceux-ci à son avantage. On le comprend !
C’est d’autant plus facile que seront regroupés dans une même catégorie des faits de gravité et d’impact sur l’opinion publique très différents. Ainsi, l’augmentation des agressions sur le personnel des transports – plus 15 % en 2010 –, aux effets, vous le savez, particulièrement calamiteux, disparaît-elle, noyée dans un indice global hétérogène.
Dernière cause de brouillage abordée par mes collègues et que j’aurai le temps d’évoquer : le transfert de plus en plus évident des dépenses de sécurité vers les particuliers et les collectivités. On ne sait plus à qui imputer les résultats de la lutte contre la délinquance !
En 2008, l’industrie de la sécurité privée employait 165 000 salariés, soit plus que le nombre des fonctionnaires de la police nationale, pour un chiffre d’affaires de 4, 8 milliards d’euros, en croissance régulière.
Selon le quotidien Les Échos, les seules industries du transport ont réalisé 137 millions d’euros de dépenses de sécurité par an.
Quant aux effectifs des polices municipales – cela a été dit tout à l’heure – ils ne cessent, eux aussi, d’augmenter. Ils atteignaient 19 370 agents en janvier 2010, contre 14 300 en janvier 2002, soit une augmentation de 35 %, alors que, dans le même temps, les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie baissaient, ce qui n’empêche pas le Gouvernement de critiquer par ailleurs la croissance des effectifs de la fonction publique territoriale.
Enfin, il y a, bien sûr, la hausse des dépenses liées à la vidéosurveillance, encouragée par le Gouvernement. La Cour des comptes estime à 300 millions d’euros le coût du triplement du nombre des caméras installées sur la voie publique entre 2010 et 2011.
À l’évidence, très majoritairement, les membres du groupe du RDSE ne pourront cautionner ce jeu de passe-passe, car, sauf erreur de ma part, le jeu du bonneteau est interdit dans notre pays.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Virginie Klès étant absente pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté, je vais lire son intervention, mais je précise bien que tout le mérite des propos que je tiendrai lui revient et que je serai simplement son relais.
Hélas non, mon cher collègue, mais je ferai de mon mieux.
Cette période d’examen budgétaire est propice à l’expression du constat renouvelé de notre désaccord fondamental quant à la manière de gouverner de votre majorité, politique conduisant, faute de priorité et d’objectifs à court, moyen et long termes clairement affichés, et dans le contexte financier contraint que nous connaissons tous, à des transferts de compétences ni concertés, ni compensés, ni même évalués, à des surcoûts ou des dysfonctionnements liés à des décisions prises ou à des annonces faites à l’emporte-pièce.
Ces deux attitudes conduisent in fine à ne pas inscrire les sommes nécessaires au maintien en condition opérationnelle de nos forces de sécurité, dépenses qui n’ont peut-être pas d’effet en matière de politique de communication vers le « grand public ». La réalité, c’est qu’une grande partie des suppressions d’emplois annoncées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, n’est pas justifiée – puisque la seule justification de ces suppressions est financière –, mais serait théoriquement rendue supportable, voire indolore, pour les services, par l’amélioration des conditions matérielles, techniques et scientifiques de travail des hommes et des femmes qui sont au service de notre sécurité à tous. Comme chacun le sait, comme vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, c’est de la pure théorie !
Pour en revenir aux transferts de compétences et de missions, et sans entamer le débat qui pourrait avoir lieu sur la clarification nécessaire des rôles des entreprises de sécurité privées dans la « coproduction » de sécurité prônée par beaucoup, il faut que le ministre de l’intérieur manque singulièrement de moyens pour en arriver à solliciter les préfets, l’été dernier, pour qu’ils promeuvent le développement de « collaborateurs occasionnels » des forces de l’ordre : des citoyens lambda sont encouragés à surveiller l’espace public, sans aucun encadrement ni aucune limite.
Non, monsieur le ministre, Mme Klès ne voit aucun point commun entre un gendarme ou un policier qui, dans le cadre de ses missions, d’une assermentation, d’une hiérarchie respectueuse de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité, effectue une surveillance de notre espace de vie publique, et un Français à qui l’on demande non seulement de jeter un coup d’œil à la maison de ses voisins lorsqu’ils sont en vacances – acte de civisme naturel ou qui devrait l’être –, mais aussi et surtout de « signaler » aux forces de l’ordre tout fait, tout individu semblant marginal, tout véhicule stationné un peu longtemps, dans un quartier ou ailleurs...
Non, monsieur le ministre, la sécurité n’est pas l’affaire de « Mme la délation », mais bel et bien des pouvoirs publics ; charge à eux d’y consacrer les moyens nécessaires.
Oui, monsieur le ministre, les collectivités locales, par le moyen notamment des polices municipales, par l’intermédiaire de Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CISPD, qui ne fonctionnent bien que par la seule volonté politique locale, par le lien étroit qu’elles entretiennent avec les forces de sécurité nationales, participent à la production de la sécurité. Toutefois, ce ne peut être à n’importe quel coût, pour n’importe quelles missions, et notamment pas pour le maintien de l’ordre public, une mission régalienne s’il en est et qui doit relever de l’État républicain.
Monsieur le ministre, la police municipale ne peut être la supplétive des forces de la police nationale. Les maires ne l’accepteront pas et ne le feront pas.
Ils sont inquiets face à la création expérimentale, dans quarante-quatre départements, des « patrouilleurs » §agents de sécurité en conditions précaires, dont le niveau de formation est inférieur au premier niveau de recrutement des gendarmes ou policiers nationaux, et qui contribuent au fonctionnement d’un dispositif de proximité d’un coût évalué à 18 millions d’euros pour à peine six mois... Si ce dispositif se révèle efficace et à la fois étendu et pérennisé, qui le supportera ? L’État ou les communes ? Dans quelles conditions ?
Après les tentatives, heureusement sans suite, de conférer plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux et de les mettre ainsi à la disposition des officiers de police judiciaire territorialement compétents, tout en laissant les charges financières aux communes, vous ne pouvez faire semblant de ne pas entendre nos inquiétudes.
La vidéoprotection est devenue trop souvent une fin en soi. Comment ne pas voir, là encore, à tout le moins des tentatives de transfert de charges vers les communes ? Quel est le chiffre du coût de la maintenance de ce matériel, à leur seule charge, du pourcentage – incompressible – de 30 % de caméras hors-service dans un système installé, du coût – non négligeable – de l’exploitation des images, sans laquelle aucune efficacité ne peut être obtenue. Enfin, quelle efficacité réelle en attendre ?
Un « sentiment » d’efficacité des professionnels, avez-vous dit récemment. Mais alors, pourquoi tant torturer les chiffres et l’état 4001, notamment l’index 107, pour évaluer les évolutions de la délinquance, si les « sentiments », les « impressions » à utilisation variable suffisent ?
Transfert de compétences, encore, et impréparation totale : le transfèrement des détenus et les gardes des personnes en cas d’hospitalisation ont fait l’objet de longues tractations, dès 2002, puis de décisions pour leur mise en œuvre, enfin, en 2011, avec pourtant de nombreux dysfonctionnements et désaccords encore entre les ministères concernés, celui de l’intérieur et celui de la justice.
Ainsi, monsieur le ministre, pourquoi, au moins en Bretagne, mais peut-être aussi ailleurs, a-t-il été instauré, alors que M. Sarkozy était ministre de l’intérieur et vous-même préfet de cette région, une curieuse habitude, qui est toujours en usage ? Le transfert de responsabilité, de l’administration pénitentiaire vers les forces de police pour la garde en milieu hospitalier banal de détenus parfois dangereux ne se fait que difficilement et par voie de mise en demeure. Ce transfert de responsabilité a pourtant été acté par voie législative.
Plus grave, et plus important en termes budgétaires, bien qu’aucune somme n’apparaisse nulle part sur ce sujet : les locaux nécessaires, prévus par la loi, pour la réalisation dans de nouvelles conditions des gardes à vue. Longtemps remise aux calendes grecques, la réforme de la garde à vue aurait dû être entreprise, réfléchie, concertée. Elle a été en réalité imposée à la va-vite, sans aucune anticipation et, de fait, sans la moindre programmation, y compris financière.
Mme Klès évoquait ensuite le problème des locaux, souvent en très mauvais état, puis le nécessaire renouvellement et entretien des parcs de véhicules. Même si un effort a été consenti cette année, l’ampleur des dégâts est telle que de réels problèmes demeurent pour payer les dépenses de véhicules, mais aussi parfois de carburant !
Monsieur le ministre, j’en arrive à la conclusion : refusant les transferts de compétences, insidieux ou clairement affichés, que ce budget sous-tend, refusant de laisser les forces de l’ordre sans les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, refusant une politique à la petite semaine qui n’affiche aucune réelle priorité permettant de prendre en compte les contraintes des finances publiques comme la situation réelle de la sécurité intérieure, ayant, au contraire, beaucoup de respect et de considération pour tous les hommes et les femmes qui se dévouent et s’investissent, souvent au-delà du raisonnable, au service de la sécurité des Français, Mme Klès, avec les membres de son groupe, ne votera pas ce budget.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002 et, en accéléré, depuis 2007, la majorité présidentielle, sous la houlette du Président de la République, n’a cessé de voter des lois répressives. Leurs effets sur la délinquance témoignent d’un échec patent. La délinquance violente augmente, les armes prolifèrent et la délinquance financière fleurit.
On cherchera en vain dans ce budget ce qui serait susceptible d’améliorer la situation. En juillet dernier, la Cour des comptes avait pointé les dégâts entraînés par la RGPP. Or vous n’en avez tenu aucun compte.
Vous voulez à toute force réduire les effectifs publics. Dès lors, après l’éducation et le service public hospitalier, pourquoi ne pas sacrifier aussi la sécurité des citoyens ? Voilà un choix bien paradoxal pour un gouvernement qui mise au quotidien sur une politique sécuritaire !
Après avoir connu une stabilisation en 2011, les effectifs de la police nationale diminuent de nouveau, avec 1 720 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, en moins, alors que le nombre d’heures supplémentaires atteint, on le sait, plusieurs millions.
Dans ma circonscription de Paris, ce sont, selon la préfecture de police, 400 postes qui ont été supprimés en 2011, alors que le nombre des crimes et délits augmentait de 5, 1 %.
Les effectifs de la gendarmerie connaissent, eux aussi, une nouvelle diminution, avec 1 185 ETPT en moins. Dans ces conditions, il ne paraît pas certain que la mutualisation des deux entités contribue à accroître la sécurité.
Certes, le nombre des adjoints de sécurité augmente de 678. Des fonctionnaires de police pourront donc être remplacés par des précaires sous contrat de trois ans, contre cinq ans avant la LOPPSI, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
De même, nous restons préoccupés par le recours croissant à la réserve civile de la police nationale, désormais ouverte à l’ensemble des citoyens. En effet, être policier est un métier.
La police technique et scientifique se voit dotée de 83 ETPT seulement, alors que sa charge de travail est déjà très lourde. Pourtant, la LOPPSI 2, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, exige un recours accru à ses services, puisqu’elle prévoit la modernisation de la police et la gendarmerie par une plus grande utilisation des technologies nouvelles. Les suppressions de postes touchent évidemment fortement les emplois administratifs et techniques, en vertu de votre politique de substitution avec les actifs prônée également par la LOPPSI pour réaliser des économies.
Le rapport de la Cour des comptes pointait aussi la baisse du budget de fonctionnement des forces de l’ordre. Certes, on constate un effort de 90 millions d’euros pour l’immobilier, l’achat de véhicules et de matériel informatique, ainsi que le fonctionnement courant des services. Mais cela ne compense pas, loin s’en faut, les diminutions précédentes.
Ce sont les acquisitions de matériel et les travaux de maintenance des locaux qui ont connu les plus fortes restrictions, au risque, selon la Cour des comptes, de mettre en cause « l’efficacité de l’action des services ».
Les syndicats de police ont souligné leurs inquiétudes quant à certains équipements, comme les gilets pare-balles et les véhicules dégradés, qui ne peuvent être remplacés ni simplement entretenus.
Quant à la loi sur la garde à vue, le décalage entre les dispositions qu’elle prévoit et l’application qui en est faite n’est pas prêt d’être gommé. Lors des débats parlementaires, nous avons mis l’accent sur les questions d’ordre organisationnel qui se posent et qui inquiétaient déjà les officiers de police obligés de faire face aux nouvelles procédures. Or le projet de loi de finances n’en tient aucun compte.
De même, le respect du principe de dignité humaine de la personne gardée à vue risque de demeurer longtemps encore lettre morte, au vu de la vétusté de nombreux locaux de police.
Aujourd’hui, vous créez des patrouilleurs chargés sur le terrain d’une triple mission – préventive, dissuasive, répressive –, qui recoupe en fait les missions traditionnelles de la police. Votre objectif est de rendre celle-ci « plus visible ». Votre objectif est le même avec l’acquisition de véhicules « sérigraphiés ». Qu’en penser ? Est-ce un retour – incontournable de mon point de vue – à la police de proximité que vous avez supprimée ? Ces patrouilles permettront-elles de faire reculer le sentiment d’insécurité que ressentent nos concitoyens et de restaurer la confiance entamée entre eux et la police par la politique du chiffre ?
Tout, dans ce budget, confirme votre désengagement des missions de service public essentielles et régaliennes.
Dans ce contexte, la police municipale, la vidéosurveillance, la réserve civile ou les sociétés privées – certains tribunaux y recourent – sont, pour vous, des palliatifs à la baisse des effectifs. Les agences de sécurité privée et les sociétés de vidéosurveillance ne se sont jamais aussi bien portées. Preuve en est que le marché est rentable. La vidéosurveillance croît sans cesse, alors que, comme cela a été dit, son efficacité sur la voie publique est contestée et que le respect des libertés publiques est douteux, tout cela pour un coût très élevé. Une évaluation serait nécessaire. Qui plus est, ce sont les collectivités locales qui paient l’essentiel.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé la constitution d’une mission d’information sur les polices municipales.
Dans son projet électoral, l’UMP promet une « présence renforcée des forces de sécurité sur le terrain ». C’est un nouvel affichage, puisqu’il est précisé que cela se fera sans déroger à la contrainte du « coût zéro », ni sans revenir sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Pour conclure, je veux dire que nous sommes très inquiets face au discours permanent de stigmatisation des étrangers et des jeunes des quartiers populaires que l’on entend au sein de l’exécutif et à droite, instillant l’idée d’une connotation ethno-raciale et sociale de la délinquance, tout particulièrement de la jeunesse.
Pour notre part, les jeunes ne nous font pas peur : c’est la façon dont on les traite qui nous inquiète.
En matière de sécurité, nous refusons toute instrumentalisation. Nous sommes très attachés à la police républicaine, seule garante de l’égalité entre les citoyens et du respect des libertés publiques.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aussi voulons-nous pour elle des moyens à la hauteur de ses missions. Voilà pourquoi nous voterons contre ce budget.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le ministre, je n’étonnerai personne en affirmant que le groupe UMP soutient totalement votre action.
Cet après-midi, on a un peu le sentiment qu’il faut revenir aux réalités.
Monsieur Placé, je ne vous ai pas interrompu. Je vous saurais gré de faire de même !
Cet après-midi, j’ai connu le bonheur d’entendre M. Placé dire qu’il regrettait qu’il n’y ait pas davantage de policiers.
Voilà un vrai écologiste, comme on les aime, réclamant plus d’ordre, plus de sécurité…
Un écologiste qui aime la République ! Vous ne devriez pas plaisanter avec ce sujet, monsieur Karoutchi ! Vous ne représentez pas des quartiers où il manque des policiers et des gendarmes !
M. Roger Karoutchi. Je vous remercie de me laisser parler. Je vous rappelle que vous êtes un rapporteur spécial, non un agitateur !
M. Jean-Louis Carrère s’exclame.
Les chiffres sont là, et c’est bien ce qui vous gêne. Entre 1997 et 2002 – ce sont les mêmes organes de statistiques depuis 1972, ces chiffres ne sont donc pas contestables –, …
… tandis qu’elle a diminué de 17 % de 2002 à aujourd'hui. Cela ne vous plaît pas, chers collègues, mais peu importe !
Les chiffres seraient en augmentation pour un certain nombre d’actes violents ? Mais lesquels ?
Pour les actes de violences intrafamiliales, par exemple ? Oui, c’est vrai.
M. Roger Karoutchi. C’est vrai, le nombre des actes de violences intrafamiliales a doublé. Est-ce l’action des forces de sécurité qui est en cause ? Naturellement non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
En vérité, les choses sont claires : un effort considérable a été fait depuis 2002, avec 3, 5 milliards d’euros qui ont été consacrés à la modernisation. Cela signifie que l’on a fait en sorte de mettre, à effectifs constants, plus de policiers dans les rues.
C’est la réalité !
J’aurais aimé vous entendre dire que les mesures salariales prises en faveur des forces de police – à hauteur de 116 millions d’euros supplémentaires pour l’année prochaine – ont été appliquées. En la matière, le Gouvernement a respecté la totalité de ses engagements.
De la même manière, j’entends dire que la vidéosurveillance ou vidéoprotection – appelez-la comme vous voulez, d’ailleurs ! – n’aurait pas d’impact, et que ce système serait, au contraire, parfois dangereux.
Je vous le dis sincèrement – d’ailleurs, M. Placé le sait parfaitement –, nous avons mis en place dans la région d’Île-de-France un système de vidéoprotection dans bien des transports publics, …
… car c’était une nécessité.
La vidéosurveillance dans un certain nombre de carrefours, de centres commerciaux, dans les transports, est une nécessité.
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Vous êtes constamment en train de dire que vous êtes pour la sécurité, mais soit vous faites en sorte que les mesures prises ne soient pas appliquées, soit vous les critiquez.
Excusez-moi de vous le dire, madame Borvo Cohen-Seat, mais la police de la France d’aujourd'hui, c’est la police républicaine. Je ne comprends même pas que vous ayez pu dire dans votre intervention que vous étiez favorable à une police républicaine. N’est-ce pas le cas aujourd'hui ?
Bien sûr que si ! Mais vous remplacez la police par la vidéosurveillance !
Et alors ? Cela vous choque que des caméras soient utilisées comme mesure de prévention ?
Il y a des caméras dans toutes les grandes villes du monde, qu’elles soient de gauche ou de droite !
L’effort consenti en la matière par le Gouvernement est considérable, et il serait temps et souhaitable que la gauche, dans son ensemble, accepte un vrai débat républicain sur la sécurité. En effet, quoi que l’avenir nous réserve, il faudra bien assurer la sécurité des Français.
Et il faudra continuer de prendre des mesures en la matière. Il est bien de dire au début de son intervention que tout le monde respecte, apprécie, approuve les forces de sécurité. Toutefois, dans le cas présent, il faut aussi affirmer que l’on soutient et respecte les actions de la police nationale et de la gendarmerie.
Il faut le dire !
Monsieur le ministre, le dispositif des policiers patrouilleurs que vous avez mis en place il y a quelques mois a fait ses preuves. Attendons de voir la suite, mais il faudra sans doute l’étendre, car les patrouilleurs jouent un rôle essentiel dans les quartiers et les villes où ils exercent.
J’entends dire que nous transférerions les charges vers les collectivités. Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que les missions régaliennes doivent être assurées par l’État, …
Je vous ferai remarquer que c’est moi qui ai fait créer un chapitre « sécurité » dans le budget de la région d’Île-de-France.
M. Roger Karoutchi. Or il n’a jamais été supprimé depuis lors, pas plus par la gauche que par la droite !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Cela vous choque que les régions ou les collectivités fassent construire des antennes de police ?
Monsieur Placé, le problème ne se pose pas. La sécurité, c’est une nécessité pour tous. C’est une demande de tous les citoyens.
Mes chers collègues, faites un effort ! Retrouvez un peu de sérénité, et soyez consensuels.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, vous avez notre soutien plein et entier pour poursuivre et amplifier votre action.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Décidément, « Quand c’est fini, ça recommence », comme dit la chanson ! On supprime, sans allégresse aucune, j’en suis conscient, de nombreux postes. À la fin de l’année 2013, ce sont 12 000 postes qui seront supprimés dans la gendarmerie et dans la police nationale. Certes, je ne nie pas que les effectifs avaient été sérieusement augmentés jusqu’en 2009.
C’est la vérité, je ne le conteste pas ! Mais il faut dire aussi que la tendance est en train de s’inverser : entre 2009 et 2013, plus de 12 000 postes auront été supprimés.
Or, dans le même temps, on répète à l’envi, comme vous le faites d’ailleurs, ce que nous apprécions, car nous sommes d’accord avec vous, que la sécurité est l’une des priorités de ce pays. Dès lors, il faut se donner les moyens de la mettre en œuvre.
Alors même que l’on supprime quelque 12 000 postes, on implante 400 radars et on utilise les gendarmes dans les zones rurales pour lutter contre les accidents de la route.
Je ne sais pas si vous connaissez bien les zones rurales, monsieur le ministre, mais je pense que c’est le cas, car vous avez été préfet, et je respecte cette fonction que vous ayez exercée. Toutefois, vous n’avez jamais eu la chance d’être un élu, de vivre avec la population, d’être en communion avec les habitants, de ressentir leurs difficultés et de partager les craintes qu’ils expriment, surtout en ce moment.
Vous devez savoir à quel point la gendarmerie est l’un des piliers de la République dans ces zones. Pourquoi supprimer des escadrons ou des brigades et en regrouper d’autres ? Surtout, pourquoi cantonner les gendarmes, complètement cannibalisés par la politique du chiffre, dans des actions de répression des accidents de la route, toute la journée derrière des jumelles, et cela pour des résultats, somme toute, douteux ? Oui, pourquoi, monsieur le ministre ?
Je prendrai l’exemple de ma commune, Hagetmau, située dans le sud des Landes. Depuis que vous avez regroupé les brigades, je ne vois plus les gendarmes, monsieur le ministre ! En effet, ils n’ont plus le temps, car leur manque d’organisation est tel qu’ils se déplacent sans arrêt. Pourtant, vous le savez, la proximité avec les élus et la population est un facteur de responsabilisation, de sécurisation, qui permet d’éviter un certain nombre d’actes délictueux. Mais cela ne se passe plus ainsi !
Monsieur le ministre, en ce moment, au sein de la gendarmerie, la grogne s’intensifie et, surtout, les interrogations sont nombreuses. Je ne reviendrai pas sur les remarques de Gérard Larcher concernant les logements qui se dégradent et pour lesquels on a le sentiment que vous faites des économies ou que vous ne pouvez pas subvenir aux besoins. C’est pourtant l’un des éléments à prendre en compte pour le moral des gendarmes. Et je ne parle pas de la baisse des effectifs et d’une utilisation des moyens tournée vers le tout-répressif.
Monsieur le ministre, je ne suis pas là pour vous dire que je suis opposé à la mise en œuvre d’une politique destinée à diminuer de manière drastique le nombre des accidents de la circulation. Au contraire, j’y suis favorable. Mais laissez-moi vous expliquer pourquoi votre politique du chiffre produit des résultats inverses.
Les gendarmes, parce qu’ils sont obligés de faire ces chiffres, ne se postent pas dans les zones accidentogènes, qu’ils délaissent ! Ils choisissent des lignes droites, sur lesquelles il est aisé de verbaliser les gens.
Faites-moi le plaisir de venir dans les Landes. Je vous emmènerai, dans mon propre véhicule, là où les gendarmes peuvent faire du chiffre, justement. Dans la plupart de ces endroits-là, moi qui ai 66 ans, je n’ai jamais vu d’accident !
Ce ne sont pas là de bonnes méthodes, monsieur le ministre. Le comprenez-vous ? Je vous le dis, une autre politique est possible. Mais encore faut-il se rendre sur le terrain, tenir compte de l’avis des élus locaux, aller à la rencontre des gens, aimer ces Françaises et ces Français pour qui on veut mettre en œuvre une vraie politique de sécurité.
Monsieur le ministre, je comprends que le Gouvernement ait appliqué une politique très dure de révision générale des politiques publiques. Toutefois, je n’en partage ni la brutalité ni la méthode, encore que, comme tous mes collègues, je sois très attaché aux tentatives de redressement des comptes publics et de résorption de la dette. Par conséquent, je n’incriminerai pas tous les aspects de votre politique.
Néanmoins, pourquoi faire sans arrêt référence au bilan du gouvernement Jospin, moquer le ministre de l’intérieur de l’époque et tourner en dérision ses résultats, alors que les vôtres sont quand même pour le moins contrastés ?
M. le ministre proteste.
Pour ma part, je constate que, depuis 2002, si les atteintes aux biens ont baissé de 28, 6 %, les violences contre les personnes ont augmenté de 21, 2 %, alors que, vous, monsieur le ministre, vous avez l’habileté de ne citer que les chiffres qui corroborent les messages que vous voulez faire passer ! Je trouve que ce n’est pas très bien.
Laissez-moi vous dire autre chose. Je suis un républicain. Je suis instituteur et, dans ma vie, j’ai fait beaucoup de leçons de morale ! Une chose m’interpelle vraiment : c’est la façon dont vous conduisez la politique de la sécurité dans notre pays, un œil sur les sondages – il est vrai que vous en faites beaucoup ! –, l’autre sur l’extrême droite. Or, monsieur le ministre, quand on se bat pour la sécurité, on le fait sans être tous les jours en campagne électorale pour le candidat Sarkozy !
Monsieur le ministre, je vous demande de revenir aux fondamentaux, de vous occuper vraiment de la sécurité des Français, d’essayer de répondre, en cette période de crise, à leur désarroi, y compris dans les territoires ruraux, et de mettre un terme à cette politique du chiffre qui est en train d’échouer.
Alors, comme le demandait M. Karoutchi précédemment, vous pourrez obtenir notre soutien. Je prends à cette tribune non pas le pari, car ce n’est pas dans ma nature, mais l’engagement, si vous changez de politique, si vous renoncez à la logique du chiffre, de vous l’apporter, à vous qui êtes si prompt, quelquefois, à nous donner des leçons, même si le ton en est courtois.
Que pensez-vous de ce que vous êtes en train de faire autour de Nicolas Sarkozy, de cette campagne électorale menée grâce aux avions, aux voitures, aux moyens de la République ?
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Louis Carrère. Pensez-vous que ce sont là de bonnes méthodes ? Je vous le dis sincèrement, monsieur le ministre : lorsqu’on est un républicain, on l’est pour tout !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer le remarquable travail de notre éminent collègue Gérard Larcher, rapporteur pour avis pour le budget de la gendarmerie, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Dans un contexte très contraint de réduction des déficits, ce rapport budgétaire est le reflet de l’attention et de l’attachement que nous portons à nos gendarmes.
Ce rapport illustre également notre volonté absolue de préserver les conditions de travail de la gendarmerie et de la police.
Comme l’a rappelé Gérard Larcher, conserver le statut militaire de la gendarmerie est une nécessité.
Disposer de deux forces de police, l’une à statut civil, l’autre à statut militaire, constitue un atout pour l’État républicain, notamment en cas de crise grave. C’est aussi une garantie pour l’indépendance de l’autorité judiciaire, grâce au libre choix du service enquêteur par les magistrats.
Enfin, c’est grâce au statut militaire et au maillage du territoire par les brigades territoriales que la gendarmerie assure le maintien de l’ordre public et la sécurité sur 95 % du territoire, correspondant à 50 % de la population, notamment en zone rurale et périurbaine.
C’est ce statut qui permet la disponibilité des gendarmes et leur proximité avec les élus locaux et la population. Cet ancrage territorial est l’une des clés de la cohésion nationale.
Je souhaiterais porter à la connaissance de la Haute Assemblée les résultats d’un sondage
Encore ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Il ressort de cette enquête que l’armée est l’institution dans laquelle les jeunes Français ont le plus confiance, avec 85 % de réponses positives.
Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Ce chiffre doit nous faire mesurer l’importance de la présence des forces de gendarmerie auprès de la population et notre obligation de préserver son statut militaire, parce que celui-ci incarne le respect, l’ordre, et la tranquillité.
Par ailleurs, je me réjouis de constater que nos collègues de la nouvelle majorité sénatoriale défendent avec vigueur aujourd’hui le statut militaire des gendarmes.
Le temps n’est pas si lointain où certains d’entre eux militaient pour la reconnaissance d’associations professionnelles au sein des armées... Or, s’il est une chose qui est incompatible avec le statut militaire, c’est bien le droit syndical.
Aussi, vous comprendrez ma surprise à la lecture des propositions formulées par le député Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national chargé de la sécurité pour le parti socialiste, et publiées par la formidable fondation Terra Nova, la pythie du parti !
Mais non, cela n’a rien à voir ! C’est un club de réflexion qui n’engage pas le parti socialiste !
M. Pierre Charon. Celui-ci propose, tout simplement, de supprimer les échelons intermédiaires, ce qui conduirait à une remise en cause de la chaîne hiérarchique et, à terme, à la disparition du statut militaire et à une fusion entre la police et la gendarmerie.
M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.
Monsieur Sueur, calmez-vous un peu ! Ce serait d'ailleurs au président de vous le dire...
Il s’en explique ainsi : « Le Gouvernement ne peut s’enfermer définitivement dans une position de dépendance à l’égard d’une hiérarchie trop rigide : ne serait-ce pas l’occasion d’opérer une mutation majeure en introduisant au sein de la gendarmerie une culture du management qui viendrait contrebalancer celle, traditionnelle, du commandement ? ».
Pardonnez-moi, chers collègues, mais la culture du commandement dans l’armée tient non pas du folklore, mais de la nature même de l’organisation militaire !
M. Gaëtan Gorce s’exclame.
Il est fondamental de préserver la structure verticale de la gendarmerie, qui fait non seulement sa spécificité, mais aussi son efficacité et sa force. Si l’on supprime la tête, les échelons intermédiaires, et qu’il ne reste que les brigades, il n’y a plus de chaîne de commandement et il n’y a plus de gendarmerie. N’est-ce pas là une étrange manière de défendre le statut militaire des gendarmes ?
Par ailleurs, ce rapport propose une fusion de la direction générale de la police nationale, la DGPN, et de la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN, ce qui revient à mettre un civil à la tête de la gendarmerie et de la police.
Cette solution, adoptée en Espagne en 2006, se révèle un échec complet. Elle est remise en cause en ce moment même par les experts du Parti populaire, qui travaillent à séparer à nouveau la direction de la police et de la Guardia civil. Peut-être serait-il sage de profiter des expériences de nos voisins ?
Dans leur très instructif rapport, nos collègues Anne-Marie Escoffier et Alain Moyne-Bressand confirment que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur n’a pas entraîné la disparition du statut militaire de la gendarmerie ni la fin du dualisme policier.
Au contraire, la loi du 3 août 2009 a consacré le statut militaire de la gendarmerie et ses missions. Cette réforme a seulement permis la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie et le renforcement de leur coopération en matière de lutte contre la criminalité, au service de la sécurité des Français.
Ce n’est pas ce que nous a dit M. Frédéric Péchenard, lorsque nous l’avons entendu !
Avant de conclure, je voudrais rendre un hommage appuyé au travail et à la mission qu’accomplissent les gendarmes au quotidien, tant sur le territoire national qu’à des milliers de kilomètres. Que ce soit en Guyane, dans le cadre de l’opération Harpie – opération de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane –, ou en Afghanistan, leur professionnalisme et leur courage sont des exemples pour la société civile.
Bien évidemment, je voterai les crédits de la mission « Sécurité », soucieux que la gendarmerie soit respectée dans la spécificité de son organisation et soutenue dans son action sur le plan matériel, pour qu’elle puisse continuer à illustrer avec le même mérite sa devise traditionnelle : « Pour la patrie, l’honneur et le droit. »
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à l’occasion du vote des crédits de la mission « Sécurité », je voudrais, comme les collègues qui se sont exprimés avant moi, rendre hommage au travail quotidien exercé avec dévouement et professionnalisme par les policiers, les gendarmes ainsi que l’ensemble des militaires qui sont en opérations extérieures.
Leur mission est, en effet, très difficile, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, souvent en partenariat avec les élus, les services d’urgence et les sapeurs-pompiers. Combattre la délinquance constitue réellement une priorité du Gouvernement ; nous en avons largement débattu lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».
En termes de masse financière, la mission « Sécurité » atteint 17, 1 milliards d’euros, avec une progression de 1, 5 %. Grâce aux efforts permanents de modernisation et de mutualisation des moyens humains et techniques, gendarmerie et police peuvent poursuivre une coopération utile et efficace.
Je mettrai constamment en évidence l’aspect humain, par respect et reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui risquent leur vie au quotidien pour sauver celle des autres ; cet aspect a été souligné par nos collègues. Les Journées nationales du souvenir, organisées tant par la gendarmerie que par la police, sont l’occasion de rappeler la mémoire de ceux qui ont donné leur vie.
Mon intervention portera plus particulièrement sur le programme 152, « Gendarmerie nationale », notamment en ce qui concerne les territoires ruraux.
Représentant un département de 285 000 habitants, les Ardennes, je rappellerai, à mon tour, notre attachement à tous, élus locaux et habitants, à la répartition territoriale et au statut militaire de la gendarmerie, comme l’a fort justement rappelé Gérard Larcher.
En effet, pour nos petites communes, les gendarmes sont des interlocuteurs de proximité qu’il convient de soutenir. Tout repose sur un climat de confiance entre nos gendarmes et l’ensemble des élus. Cela est souvent rappelé lors des cérémonies de sainte Geneviève, la patronne des gendarmes, qui ont lieu actuellement.
La mise en place des communautés de brigades a permis quelques progrès, notamment grâce à leur présence sur le terrain conjointement avec les brigades motorisées, lesquelles accomplissent un travail considérable pour lutter contre l’insécurité routière, qui est aussi une priorité gouvernementale.
Toutefois, comme l’ont affirmé un certain nombre de collègues avec conviction et passion, les petites brigades doivent, malgré les contraintes légitimes de la RGPP, être maintenues, voire renforcées. Elles couvrent en effet de nombreuses petites communes réparties sur de grands espaces et sont indispensables aux élus locaux et aux habitants.
Pour les maires de petites communes, dont je fais partie, les gendarmes, comme les sapeurs-pompiers, font partie des interlocuteurs de proximité. On le rappelle souvent lors des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD.
Je forme donc de nouveau le vœu, monsieur le ministre, en toute sincérité, que des effectifs suffisants puissent être maintenus dans les petites brigades afin de conserver cette proximité de terrain, afin de lutter contre la délinquance et défendre les personnes les plus fragiles. J’y associe aussi le travail accompli par les personnels retraités, réservistes de la gendarmerie, pour l’aide apportée aux actifs.
En conclusion, la protection et la sécurité de nos concitoyens, en particulier des plus fragiles, doivent incontestablement rester une priorité ; c'est pourquoi, avec mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de la mission « Sécurité ».
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui, sur les diverses travées de la Haute Assemblée, ont tenu à rendre hommage au dévouement et aux qualités professionnelles de nos policiers et de nos gendarmes.
M. Gérard Larcher a eu raison de souligner que les gendarmes étaient engagés non seulement sur le territoire métropolitain, mais aussi sur des théâtres extrêmement dangereux à l’extérieur, notamment en Afghanistan.
Malheureusement, des faits tragiques illustrent de temps à autre la capacité de dévouement de ces policiers et de ces gendarmes, et je souhaiterais que nous ayons bien à l’esprit, nous et nos concitoyens, et pas seulement à l’occasion de ces événements tragiques, tout ce qu’ils font pour la sécurité quotidienne des Français.
Je voudrais répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur les travées socialistes que nous sommes tout aussi républicains qu’eux et que ni la majorité présidentielle ni le Gouvernement n’ont de leçons de républicanisme à recevoir !
M. Claude Guéant, ministre. Nous connaissons les principes de la République et nous y sommes attachés, notre action quotidienne est là pour le démontrer.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Je suis surpris que certains contestent encore la nécessité pour notre pays de faire des efforts pour maîtriser ses finances publiques. Dans l’état de menace que représente aujourd'hui la situation monétaire et financière, non seulement européenne mais aussi mondiale, ces observations me laissent perplexes.
Vous avez fait 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches !
Nous avons un besoin incontestable, absolu, de maîtrise de nos finances publiques, et cela entraîne forcément des conséquences.
La relance économique, monsieur Collombat, j’imagine que vous préconisez de la faire avec de la dépense publique, c'est-à-dire avec un creusement de la dette.
Non, par la monétarisation de la dette ! C’est le seul moyen de nous en sortir. Même le Président de la République l’a dit.
En matière de creusement de la dette, vous n’avez pas de leçons à donner ! Pas de provocation !
Cela étant, puisque l’on évoque la baisse des moyens, qui est effectivement l’instrument de cette politique de maîtrise des finances publiques, nous ne sommes pas condamnés, quand nous exerçons une responsabilité dans la République, à toujours répliquer ce qui s’est fait auparavant ; nous pouvons chercher des marges de progrès.
Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l’année 2011 a été cité à plusieurs reprises. J’ai eu l’occasion de le contester : même la Cour des comptes n’est pas infaillible, …
… et il lui arrive d’énoncer des erreurs !
Cela dit, le rapport de la Cour des comptes souligne à juste titre que la présence des policiers sur la voie publique s’est accrue, en l’espace de trois ans, de 10 %, et je puis vous affirmer que cet effort continue. Cela signifie que, malgré la réduction des effectifs, le travail est fait là où il doit l’être et que la présence sur le terrain augmente. Dans le même temps, on observe de surcroît un recul de la délinquance et de la criminalité.
Je voudrais vous signaler des exemples de redéploiement des effectifs. Le Gouvernement a, il est vrai, supprimé un certain nombre d’escadrons de gendarmerie mobile, ce qui se traduit par la récupération de 1 500 emplois environ. Parallèlement, mais par une méthode différente, les effectifs des compagnies républicaines de sécurité ont été réduits d’autant.
En effet, il est apparu que, dans la France d’aujourd'hui, la priorité est la sécurité quotidienne des Français, l’ordre public devenant une priorité de second rang. Heureusement, nous avons aujourd'hui en France des dialogues pacifiés, ce qui rend l’ordre public moins nécessaire. Tirons-en les conséquences pour que la sécurité quotidienne des Français soit améliorée.
M. Claude Guéant, ministre. M. Placé a évoqué notre échec en matière de sécurité. C’est une lubie du parti socialiste et de ses alliés. Nous aurions échoué depuis 2002, alors que la période qui a précédé aurait été un grand succès : je dois dire que le tour de prestidigitation est extraordinaire ! Nous avons fait baisser la délinquance de 17 %, et ce serait un échec… Les socialistes l’ont augmentée de 17 %, et ce serait un succès !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Le nombre de cambriolages a explosé, le trafic de stupéfiants aussi : c’est un échec absolu !
Je me permets de rappeler que les statistiques réalisées lorsque le gouvernement était socialiste ne proviennent pas de la droite !
Venons-en à la question précise que vous posiez, monsieur Placé, sur les atteintes à l’intégrité physique des personnes. Je suis désolé de vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez été abusé.
Je vais vous donner les chiffres et vous pourrez les vérifier. En la matière, il faut toujours aller jusqu’au bout et ne pas se fier aux apparences.
Il est vrai que, depuis 2002, les atteintes physiques aux personnes ont augmenté de 22 %.
M. Claude Guéant, ministre. Je signale au passage qu’elles avaient progressé de 72 % entre 1997 et 2002.
Et alors ? sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Avec Charles Pasqua, entre 1986 et 1988, on peut trouver tout ce qu’on veut !
Je vais vous apporter une précision à laquelle, je l’espère, vous prêterez attention. Il existe deux catégories d’atteintes aux personnes : celles qui sont commises à l’intérieur du cercle familial et amical, et celles que l’on qualifie de « crapuleuses ».
Ces statistiques sont d'ailleurs publiées chaque année sous la forme de tableaux et comportent 107 rubriques qui peuvent être consultées dans le détail. Il n’appartient pas forcément au Gouvernement de les commenter quotidiennement.
Les atteintes crapuleuses sont celles qui sont commises par les voyous, et elles sont en recul, monsieur Placé.
Consultez les chiffres : elles sont en recul de 10 %. Les atteintes sexuelles contre les femmes ont baissé de 12 %. Ce sont des réalités, vous ne pouvez pas les nier.
Certains ont contesté la validité des statistiques.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
C’est vous qui le dites ; démontrez-le. Employez de vrais arguments !
Il s’agit tout simplement du nombre de plaintes qui sont déposées : c’est mesurable, c’est un chiffre qui est à la fois policier et judiciaire. Les statistiques sont élaborées de la même façon, depuis trente ans, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. Personne ne peut les contester !
C’est une mesure de la cote de popularité du chef de l’État auprès de la police, rien d’autre !
L’enquête de victimation est une autre approche de la délinquance, qui peut compléter ces statistiques. Or celle qui vient tout juste d’être publiée va dans le même sens que les résultats de l’état 4001. Un mouvement est d'ailleurs en train de se dessiner, que nous commençons à constater dans les statistiques : le recul des atteintes à l’intégrité physique des personnes.
Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le devoir d’un gouvernement, comme de tout responsable public, me semble-t-il, est de répondre à un problème qui se pose. Je récuse d'ailleurs le terme « sécuritaire », empreint d’une connotation ne correspondant pas du tout à notre état d’esprit, qui est d’assurer la sécurité. Je déplore que l’on puisse considérer que la sécurité n’est pas un objectif à atteindre.
J’en viens maintenant aux nombreuses questions particulières qui m’ont été posées.
Tout d'abord, s’agissant de la politique visant à développer des moyens de vidéo-protection, des doutes ont été émis. Le vœu a été formulé que nous réalisions une étude pour évaluer l’efficacité de ces dispositifs.
Voilà déjà plusieurs semaines, en réponse à une question parlementaire, je me suis engagé à réaliser cette étude et elle a démarré.
Monsieur Carrère, l’Assemblée nationale est aussi une assemblée respectable, à ma connaissance !
Je suis désolé, monsieur le sénateur, de cette prise à partie personnelle. Je n’ai pu être présent tout à l'heure parce que je présidais une réunion rassemblant les ministres de l’intérieur du G6 et des États-Unis, que je pouvais difficilement quitter.
Vous êtes des familiers de la vie locale, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous invite donc à vous rendre dans les centres de supervision de vidéo-protection afin de mesurer directement l’intérêt de cette technique.
Je précise d’ailleurs qu’aucun de ces centres ne relève d’une gestion privée. Les matériels sont fournis par l’industrie, bien sûr, mais les centres sont uniquement gérés par des fonctionnaires de police, nationale ou municipale. La preuve judiciaire apportée par les caméras est essentielle dans la résolution des affaires.
Le fait que nous ayons progressé dans la résolution des affaires a été contesté tout à l'heure. C’est pourtant le cas : en l’espace de huit ou neuf ans, le taux de résolution des affaires est passé de 26 % à 37 %. Aujourd'hui, on trouve les auteurs et on les défère à la justice dans 37 % des actes de délinquance ou de criminalité qui sont enregistrés. Plutôt que de contester cette réalité, je crois que nous devrions nous féliciter de ce que justice soit ainsi rendue aux victimes.
Par ailleurs, la vidéo-protection est aussi un moyen d’orientation de l’activité de la police. Quand vous détectez deux bandes en train de se rassembler en vue d’en découdre, vous avez la possibilité d’envoyer les effectifs nécessaires pour les séparer et éviter l’affrontement. Franchement, nul n’est besoin d’avoir suivi de longues études spécialisées pour se convaincre que cela sert à quelque chose !
Mme Assassi a notamment évoqué la catégorie des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans la police. Leurs effectifs ont augmenté de 45 % entre 2007 et 2011, parce que nous souhaitions développer les preuves apportées par la police technique et scientifique, en cohérence avec la réforme de la garde à vue.
Depuis 2008, les régimes indemnitaires des techniciens de la PTS ont connu une augmentation significative de 21 % pour les techniciens et de 27 % pour les agents spécialisés. J’ai signé au mois d’octobre dernier un arrêté revalorisant l’indemnité de ces fonctionnaires : il est prévu un crédit de 800 000 euros supplémentaires, qui sera versé pendant trois ans.
M. Boutant a évoqué les problèmes matériels de la gendarmerie. Je lui indique que c’est bien en 2012, et non en 2013, que 2 200 véhicules seront livrés à la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, douze hélicoptères ont été acquis en 2009-2010. Une commande de vingt-cinq appareils supplémentaires, avec des conditions d’ouverture, a été signée. Trois d’entre eux ont été commandés pour 2011.
Enfin, il est vrai que les véhicules blindés posent un problème particulier. À cet égard, j’informe la Haute Assemblée que l’autorisation d’engagement qui existait depuis quelques années vient d’être prolongée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Le projet demeure bien de remplacer ces véhicules blindés.
Je sais l’attention que M. Larcher porte à la sécurité de nos forces à l’extérieur. Je lui précise que lorsque les gendarmes interviennent en Afghanistan, des véhicules modernes sont bien sûr mis à leur disposition par l’armée de terre.
M. Larcher a par ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité que les OPEX soient financées de façon spécifique. Je l’informe que, en 2011, les opérations extérieures de la gendarmerie sont bien financées, en fin de gestion, par des crédits interministériels.
M. Larcher se soucie également de l’état de l’immobilier de la gendarmerie. Il est vrai que si des choses merveilleuses sont réalisées, en revanche, certains locaux, …
… notamment ceux de la gendarmerie mobile, sont vétustes. Il est en effet nécessaire de les rénover. C'est la raison pour laquelle j’ai augmenté de 45 % les crédits destinés à l’immobilier en 2012, lesquels s’établissent à 53 millions d’euros. Il faudrait davantage, c’est vrai, mais il s'agit là tout de même d’une augmentation sensible d’un exercice à l’autre.
On peut aussi, pour répondre à votre invitation, monsieur le sénateur, imaginer des financements innovants. C’est ainsi qu’un terrain situé à Satory, à Versailles, est cédé à la ville. Cette opération permettra le financement de travaux de rénovation supplémentaires.
J’ajoute cependant que, depuis 2005, ce sont 28 millions d’euros qui ont été engagés sur le site de Satory.
M. Collombat a évoqué la présence des effectifs sur la voie publique. Il a aussi parlé des usurpations d’identité, en soulignant que leur nombre était en forte augmentation et que c’était préoccupant. Vous ne serez pas surpris si je fais preuve de malice en lui répondant qu’il serait bon que le Sénat tire toutes les conséquences de cette observation extrêmement judicieuse !
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Le Sénat, monsieur le sénateur, n’est pas le seul à légiférer. Le Parlement est composé de deux assemblées.
M. Claude Guéant, ministre. Si je ne vous avais pas répondu, vous m’auriez dit que je vous négligeais, alors je vous réponds !
Rires.
M. Sueur a lu un texte rédigé par Mme Klès. Ce texte mettait en cause une démarche de la gendarmerie nationale, les voisins vigilants. Cette démarche élémentaire de citoyenneté consiste, pour les habitants présents, à jeter un œil lorsque leurs voisins sont en vacances et à signaler s’il y a un désordre.
Franchement, nous n’avons aucunement l’intention de transférer quelque pouvoir de police que ce soit à des gens qui ne sont pas habilités à exercer de telles prérogatives. Je le répète : il s’agit d’une simple démarche de solidarité entre voisins.
Mme Klès dénonçait la politique des patrouilleurs, qui seraient, selon elle, des policiers sous-formés, au rabais. J’indique de façon très claire que les patrouilleurs sont des fonctionnaires statutaires. Ils ont simplement une fonction particulière, qui est de renforcer la présence de la police sur la voie publique, afin de rassurer nos concitoyens.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, une politique de sécurité doit viser, à mon sens, deux objectifs. En premier lieu, elle doit faire reculer la délinquance, ce qui est le cas chaque année depuis huit ans – j’espère bien que ce sera encore le cas cette année – ; en second lieu, elle doit rassurer nos concitoyens, parce que le sentiment d’insécurité, cela existe.
Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.
À cet égard, les patrouilleurs sont assez efficaces. Ainsi, au mois d’octobre dernier, 40 000 patrouilles de plus qu’au mois de juin, dont plus de 10 000 patrouilles pédestres, sont intervenues. Les effets sur la délinquance de proximité de ce véritable renforcement de la présence policière sont immédiats et mécaniques. Cette politique doit, me semble-t-il, être poursuivie. En tout cas, je le répète, ces patrouilleurs sont des fonctionnaires tout à fait ordinaires, et non des agents au rabais.
Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué les questions de vidéo-protection. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le lui dire, la vidéo-protection n’est en aucune façon confiée au secteur privé.
M. Roger Karoutchi a insisté sur le rôle des patrouilleurs, et il a eu raison de le faire.
M. Carrère est intervenu au sujet de la sécurité routière. Il n’est pas sûr que ses propos n’aient pas dépassé sa pensée lorsqu’il a évoqué les résultats « douteux » des actions menées dans ce domaine… En effet, rien n’est moins vrai. Je rappelle que, depuis 2002 – on doit d'ailleurs ce résultat non pas uniquement à l’action du Gouvernement, mais aussi au civisme des Français –, la vitesse sur nos routes a baissé de 10 % et le nombre de morts a été diminué de moitié : il est passé de 8 000 en 2002 à 4 000 l’année dernière.
Écoutez, monsieur le sénateur, je pense que l’on ne peut pas comparer un PV et une vie humaine !
Dans le département qui est le vôtre, le nombre de morts a diminué de moitié. Je crois que c’est positif. L’action des gendarmes dans le département des Landes mérite donc d’être saluée.
Les radars ne sont pas installés dans les zones accidentogènes. Vous n’êtes pour rien dans la diminution du nombre de morts !
Pierre Charon a insisté à très juste titre sur le rapport de Terra Nova. Il existe d’ailleurs de nombreux documents émanant de cette fondation. C’est pour moi l’occasion de répondre à une suggestion faite tout à l’heure par M. Placé, qui préconisait le retour de la police de proximité.
Je vous invite, monsieur le rapporteur spécial, à lire en détail le rapport cité par Pierre Charon, …
M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Je ne lis pas les documents de la gauche libérale !
Sourires.
… dans lequel cette politique est totalement condamnée, car elle est un échec. L’explication en serait que cette politique était en avance sur son temps et que les Français ne l’auraient pas comprise. Chacun appréciera…
Pierre Charon a eu raison de dénoncer les aberrations des propositions formulées dans ce rapport. Il est vrai que Terra Nova est une association privée, mais le rapport est tout de même signé…
On ne vous reproche pas les rapports de la Fondation pour l’innovation politique !
Je réponds à M. Charon, je ne vous réponds pas à vous, monsieur Placé !
Ce rapport a tout de même la particularité d’être signé par le secrétaire national à la sécurité du parti socialiste, lequel, jusqu’à une date récente – les pions ont été un peu bougés depuis lors ! –, se présentait à tous comme le futur ministre de l’intérieur.
Ce ne sont pas des pions, monsieur le ministre, ce sont des êtres humains !
M. Claude Guéant, ministre. On revient au bonneteau de tout à l’heure ?
Rires.
Les personnes ont été changées, mais il se présentait comme le futur ministre de l’intérieur.
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Ses propositions valaient donc tout de même considération.
Je le répète : je partage totalement le jugement de Pierre Charon sur les propositions formulées dans ce rapport.
M. Laménie est intervenu pour dire avec force son attachement à la sécurité dans les territoires ruraux. Je lui indique que le Gouvernement partage entièrement son point de vue.
Pour le Gouvernement, la sécurité doit être assurée pour tous les Français, où qu’ils vivent : en ville, à la campagne, dans les banlieues, dans les petites villes, dans les villages. C’est là aussi une différence importante avec le programme du parti socialiste, qui prévoit la création de territoires prioritaires, ce qui signifie que le reste du pays ne le serait pas !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité », figurant à l’état B.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurité
Police nationale
Dont titre 2
8 245 087 877
8 245 087 877
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
6 651 379 706
6 651 379 706
La commission des finances est défavorable à l’adoption de ces crédits.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Ces crédits ne sont pas adoptés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement est fondé sur les articles 37 et suivants du règlement, ainsi que, d’une manière générale, sur nos textes constitutionnels.
Le niveau était tellement élevé auparavant qu’il est très difficile de s’y maintenir !
Monsieur Hyest, même si c’est difficile, il faut toujours rester calme.
Pour la clarté du débat…
M. Jean-Pierre Sueur. M. Hyest me met en cause alors que je n’ai encore rien dit ! C’est tout de même un peu fort.
M. Jean-Jacques Hyest sourit.
Pour que les choses soient tout à fait claires, je souhaite revenir sur la fondation Terra Nova, à laquelle vous avez consacré une grande part de votre intervention, monsieur le ministre.
J’observe d’ailleurs que, lors de la récente campagne pour les élections sénatoriales, j’ai constamment été attaqué sur la base de déclarations faites par cette fondation. Même M. Larcher est venu dans mon département parler de la fondation Terra Nova !
Je tiens à préciser, pour la clarté de notre discussion, que cette fondation est un groupe de réflexion, une association, un club, qui débat d’idées et publie des positions très différentes sur certains sujets. Il lui arrive même de présenter des positions contraires, comme ce fut le cas, à l’occasion de l’examen de la loi de bioéthique, sur les mères porteuses.
Il est donc toujours fallacieux d’attaquer ou de critiquer le parti socialiste ou le groupe socialiste du Sénat sur la base des écrits de la fondation Terra Nova. Cette dernière est complètement indépendante. Il s’agit d’un groupe de réflexion, dont les positions n’engagent pas notre formation politique, pas plus que celles de la Fondation pour l’innovation politique, dirigée par M. Reynié et dont je lis toujours avec intérêt les documents, n’engage l’UMP.
Je tenais à le préciser.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.
Mes chers collègues, je le rappelle, il a été indiqué en conférence des présidents que les rappels au règlement devaient avoir un rapport plus étroit avec le règlement du Sénat. Je souhaitais le souligner.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Louis Carrère. Vous n’êtes ni mon maître, madame, ni la présidente de séance. Restez à votre place !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Pour la première fois depuis que je suis élu dans le département des Landes, j’ai vu une circulaire cosignée par Mme Kosciusko-Morizet et vous-même, monsieur le ministre, sur la chasse à certains passereaux – je veux parler des petits oiseaux.
Cette chasse est pratiquée dans mon département à la suite d’un gentlemen’s agreement entre le Gouvernement, représenté alors par M. Borloo, et les parlementaires landais, assistés du président de la fédération des chasseurs des Landes.
Or, sans aucune concertation et avec la brutalité qui vous caractérise, vous avez, monsieur le ministre, adressé cette circulaire à M. le préfet des Landes pour faire relever des tenderies huit jours avant le terme prévu.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, pourquoi la loi, qui s’abat avec rigueur sur des chasseurs âgés, pratiquant une tenderie sélective, ne s’applique-t-elle pas à M. Bougrain-Dubourg, qui s’introduit dans des propriétés privées avec l’accord des gendarmes ?
Protestations sur les travées de l’UMP
Monsieur le ministre de l’intérieur, c’est votre rôle d’agir contre ce genre d’injustices !
Je vous en prie, monsieur Carrère, vous pourrez vous exprimer sur ce sujet en d’autres occasions ! Il faut respecter le règlement du Sénat !
Le ministre de l’intérieur s’occupe surtout de la police et de la gendarmerie !
La loi et les directives européennes existaient bien avant que je ne signe cette circulaire, monsieur Carrère.
Par ailleurs, monsieur Sueur, je fais parfaitement la distinction entre la fondation Terra Nova et le parti socialiste. En l’espèce, j’ai simplement observé que le rapport en question avait été signé par le secrétaire national du parti socialiste chargé de la sécurité.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
J’appelle en discussion l’amendement n° II-75, tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».
L'amendement n° II-75, présenté par MM. G. Larcher et Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l’objet d’un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l’examen des modalités d’un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l’image des armées.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Sécurité
La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, nous permet de revenir à un sujet de fond…
Actuellement, 420 gendarmes français sont déployés en opérations extérieures. Ils sont présents en Afghanistan, bien sûr, mais aussi en Côte d’Ivoire, par exemple, où la qualité de leur intervention a évité, on le sait, un certain nombre de débordements. Leur action permet d’ailleurs aujourd'hui à la Cour pénale internationale d’exercer des poursuites.
Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport annuel sur les besoins et les modalités de financement de telles opérations, qui occasionnent des surcoûts ne pouvant être couverts par les crédits alloués à la gendarmerie par la loi de finances.
Cet amendement porte en effet sur un sujet important. Nous sommes tous particulièrement sensibles à l’action des militaires et des 420 gendarmes français participant à des opérations extérieures, que ce soit en Afghanistan, en Côte d’Ivoire ou au Kosovo.
Je ne crois pas trahir les intentions des auteurs de l’amendement en soulignant que celui-ci ne témoigne pas d’une quelconque suspicion, mais répond à un souci de rigueur. Nous soutenons ces actions, qui honorent la gendarmerie et relèvent d’une tradition historique. Elles ont plus de succès aujourd'hui que lors de l’expédition d’Espagne, quand la gendarmerie nationale intervenait directement sur les champs de bataille, sous le commandement de son inspecteur général, le maréchal Moncey !
La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement tout à fait important.
Il est également favorable, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60 ter.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité ».
J’informe le Sénat que la question orale n° 1424 de M. Philippe Paul est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et article 48 A).
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficiera en 2012 d’une enveloppe de 2, 7 milliards d’euros de crédits de paiement, hors fonds de concours, en progression de 11, 8 % par rapport à 2011. Cette hausse ne doit toutefois pas faire illusion : elle résulte surtout de changements de périmètres, ainsi que de l’accroissement des crédits consacrés au cycle électoral, particulièrement chargé l’année prochaine.
La mission est fortement affectée par la RGPP, via la mise en place du passeport biométrique, la création du nouveau système d’immatriculation des véhicules, l’évolution du contrôle de légalité et la mutualisation des fonctions de support.
La poursuite de cette politique se traduira, en 2012, par la disparition de 529 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, dont 475 dans les préfectures. En particulier, les services chargés de délivrer les permis de conduire vont perdre 150 ETPT, ceux qui assurent le contrôle de légalité 179 et les services s’occupant de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports 50.
Dans ce contexte de diminution des effectifs, je regrette que les précédentes mises en garde n’aient pas été entendues. En effet, une nouvelle fois, les emplois disparaissent –s’agissant de la délivrance des permis de conduire et des titres d’identité ou du contrôle de légalité – avant que les gains de productivité ne se concrétisent. Les précédents exercices ont pourtant montré les dégâts causés par de telles décisions, en particulier pour les activités de guichet des préfectures en ce qui concerne la délivrance des passeports et le système d’immatriculation des véhicules.
Au Sénat, les travaux de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia ont par ailleurs mis en évidence le risque d’insécurité juridique très lourd pesant sur les élus locaux lorsque le contrôle de légalité fait défaut.
À l’Assemblée nationale, les députés Cornut-Gentille et Eckert font état, dans leurs travaux, de doutes quant à « la sincérité du bilan de la RGPP », qui « est parasitée par une volonté de justifier les chiffres globaux initialement affichés et d’éluder les coûts associés aux réformes ».
Au final, les préfectures font de la corde raide, et une dégradation sérieuse du niveau de qualité de ce service public est en marche. Les deux députés précités déplorent dans leur rapport l’absence de « véritable implication et consultation des agents et des usagers du service public ».
S’agissant du programme « Administration territoriale », je veux exprimer ici un motif de profond mécontentement, monsieur le ministre.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons découvert que l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, avait constitué un fonds de roulement absolument considérable, s’élevant à environ 100 millions d’euros, soit près de six mois de fonctionnement… Cela laisse rêveur ! Ce montant a été accumulé en un temps très court, puisque l’ANTS n’a été créée qu’en 2007 ! Dans ces conditions, il y a probablement lieu de s’interroger sur la sincérité des comptes présentés à la représentation nationale, car, s’agissant de cet opérateur, ni les projets et rapports annuels de performance, ni les réponses aux questionnaires budgétaires adressés au ministère en application de la loi organique relative aux lois de finances, ni les auditions des responsables n’ont jamais permis, au cours des exercices précédents, de détecter cette situation. En 2012, 41, 8 millions d’euros seront prélevés sur le budget de l’ANTS, ce qui devrait permettre de ramener le fonds de roulement à un niveau plus convenable.
Le cycle électoral induit une forte hausse des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » : elle atteint 131, 6 %, dont 428 millions d’euros de crédits de paiement. Le coût prévisionnel de la prochaine élection présidentielle est évalué à 217, 3 millions d’euros, et celui des élections législatives à 122, 3 millions d’euros.
Dans ce domaine, je déplore vivement, une nouvelle fois, que les partis politiques se privent de plus de 5 millions d’euros du fait de leur non-respect des règles fixées par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » s’élèvent à 651, 7 millions d’euros. Ils sont en hausse de 6, 6 %.
Pour 2011, les dépenses liées au contentieux devraient atteindre 123 millions d’euros. Comme chaque année, malheureusement, on peut nourrir des inquiétudes quant au respect de l’autorisation budgétaire accordée pour cette action et à la sous-évaluation de ce poste de dépenses pour l’exercice à venir : 82 millions d’euros lui sont affectés, soit une baisse de 1, 2 % par rapport à la dotation initiale pour 2011.
S’agissant du contentieux de la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes, le passage prochain à la carte nationale d’identité électronique devrait être l’occasion de remettre enfin à plat les relations entre l’État et les communes concernant la délivrance des titres d’identité.
En conclusion, étant donné les réserves que je viens de formuler, la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, qui avait déjà pour habitude de se saisir pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », a souhaité cette année élaborer deux rapports distincts. Le premier, relatif à la vie politique, cultuelle et associative, a été confié à notre collègue Gaëtan Gorce. J’ai donc l’honneur de vous présenter le second, qui porte sur l’administration territoriale de l’État.
Le programme « Administration territoriale » regroupe, je le rappelle, l’ensemble des crédits alloués par l’État au fonctionnement de ses services déconcentrés, ainsi que les moyens consacrés à la production de titres sécurisés.
J’aimerais d’abord formuler quelques remarques sur les services préfectoraux.
Depuis 2010, la prééminence du préfet de région par rapport aux préfets de département a été affirmée. La région est ainsi devenue le niveau de droit commun pour le pilotage des politiques de l’État dans les territoires.
À titre personnel, je soutiens sans réserve cette montée en puissance du préfet de région, qui permet à l’action de l’État d’être plus efficace et mieux adaptée aux réalités locales. Je déplore seulement que, comme l’a montré un rapport récent de la Cour des comptes, cette montée en puissance reste largement théorique et n’ait pas réellement été suivie d’effet sur le terrain. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour conforter les préfets de région dans leur rôle d’animation et de direction de l’action de l’État dans les territoires ? N’envisagez-vous pas de leur confier cette seule mission, afin qu’ils aient le temps de la remplir pleinement ?
La commission des lois s’est également interrogée sur le contrôle de légalité.
Il est indéniable que la centralisation de ce contrôle dans les préfectures est un succès, notamment parce qu’elle n’a pas remis en cause le rôle de proximité des sous-préfets auprès des élus locaux. Toutefois, force est de constater que le taux d’actes prioritaires contrôlés est en forte diminution depuis 2008 : il est ainsi passé de 94 % à 90 %. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette baisse ?
J’en viens maintenant à la question des titres sécurisés.
En la matière, l’actualité est marquée par une décision récente du Conseil d’État ayant une forte incidence sur la mise en place des passeports biométriques.
En effet, je rappelle que seules deux empreintes digitales sont stockées dans la puce électronique qui garantit l’identité du détenteur d’un passeport biométrique. Toutefois, un décret d’avril 2008 avait prévu que huit empreintes, et non pas deux, seraient prélevées et conservées dans un fichier ad hoc appelé « TES ». Le Conseil d’État, par une décision du 26 octobre dernier, a considéré que la conservation de six empreintes « surnuméraires » était disproportionnée par rapport à la finalité d’authentification de l’identité des personnes. Il a donc censuré, sur ce point, les dispositions réglementaires relatives aux passeports biométriques.
Monsieur le ministre, quand cette décision sera-t-elle mise en pratique dans les mairies, qui continuent de collecter huit empreintes pour toute demande de passeport ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de mise en service des nouveaux titres sécurisés : les cartes d’identité, les titres de séjour pour les étrangers et les permis de conduire ? En outre, quelles sont vos intentions quant à l’indemnisation des communes chargées de recueillir les demandes de carte nationale d’identité électronique, ou CNIe, alors que l’Agence nationale des titres sécurisés estime que la création de cette carte va multiplier par trois la demande de titres auprès des mairies ?
Mes chers collègues, j’avais proposé à la commission des lois d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Administration territoriale », en considérant que, dans un contexte de crise économique et budgétaire, ce programme constituait la démonstration que des réformes ambitieuses permettaient de faire plus pour les usagers avec moins de moyens. La commission ne m’a toutefois pas suivi et a donné un avis défavorable à ces crédits, ce qui ne m’empêchera pas, à titre personnel, de voter en faveur de leur adoption.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », que je suis chargé de vous présenter, sont en forte augmentation, de près de 230 %, en raison de la préparation des élections présidentielle et législatives de l’an prochain.
Sans entrer dans le détail des chiffres, compte tenu du peu de temps dont je dispose, j’aborderai deux questions.
En ce qui concerne tout d’abord la lutte contre les dérives sectaires, des moyens sont mobilisés au travers de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, et d’une cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires, la CAIMADES. Les moyens de cette dernière baissent régulièrement, hélas ! depuis sa création en 2009. Alors qu’elle comptait à l’origine sept policiers et gendarmes, son personnel se réduit aujourd’hui à quatre policiers. La commission des lois dénonce unanimement cette évolution et souhaite voir rétablis les effectifs de la CAIMADES à leur niveau antérieur.
S’agissant ensuite du contrôle du financement des partis politiques, et plus précisément des campagnes électorales, les crédits mobilisés sont importants et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques considère qu’elle a aujourd’hui les moyens d’assurer ses missions.
Néanmoins, sur le plan législatif, le fait que treize lois encadrant le financement de la vie politique aient été votées depuis 1988 montre que nous avons du mal à stabiliser la réglementation du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
De nombreuses insuffisances sont toujours constatées. Je pense, par exemple, au fonctionnement des micro-partis ou au fait que les dons versés par une même personne à différents partis ne font pas l’objet d’un plafonnement global. De tels dons multiples ne sont pas choquants en eux-mêmes, mais est-il logique que le donateur puisse bénéficier à chaque fois d’une réduction d’impôt et que la collectivité nationale encourage ainsi cette pratique ? Cela me semble discutable.
Je souhaite insister plus spécifiquement sur le développement de pratiques dont la presse s’est fait l’écho et qui attestent que les règles s’appliquant au financement des campagnes électorales ne sont pas aussi bien respectées qu’on pourrait le souhaiter.
Très récemment encore, un ancien membre du Conseil constitutionnel a fait état de dépassements des plafonds prévus pour les dépenses de campagne électorale par différents candidats sans que le Conseil constitutionnel ait jugé opportun, à l’époque, de prononcer des sanctions. La justice, pour sa part, a considéré que ces faits étaient prescrits. Je pense que notre assemblée, en particulier sa commission des lois, devrait se pencher sur ces dérives et sur les infractions à la réglementation du financement des campagnes électorales, qui pour l’heure ne peuvent pas être sanctionnées de manière satisfaisante.
Je souhaiterais tout particulièrement mettre l’accent sur le cas où un Président de la République en exercice serait candidat à sa réélection… §Nous n’avons pas les moyens, à l’heure actuelle, de vérifier si certaines dépenses sont bien engagées au titre de l’action républicaine qu’il lui incombe de mener en tant que chef de l’État, et non en vue de l’élection présidentielle. Notre seul recours est de saisir la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ce qui a été fait récemment.
Cependant, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques peut parfaitement rejeter cette demande ou y apporter une réponse contestable. Il ne resterait alors au citoyen simplement désireux de s’informer qu’à se tourner vers le Conseil d’État, qui se déclarerait incompétent, puisqu’il ne lui appartient pas de traiter les contentieux portant sur une future élection présidentielle.
Il faudrait donc attendre que le Conseil constitutionnel soit saisi d’éventuels abus manifestes, mais ce dernier doit proclamer les résultats d’une élection présidentielle dans les dix jours qui suivent celle-ci, tandis que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a un mois pour se prononcer sur la validité des comptes… Par conséquent, un éventuel abus manifeste dans l’utilisation des deniers publics ne pourrait être convenablement sanctionné. Cette situation n’est pas satisfaisante !
Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que, dans l’esprit républicain que vous manifestez depuis tout à l’heure, vous nous aidiez à trouver une solution. L’actuel Président de la République ne pourrait-il par exemple s’engager à publier un état détaillé des dépenses liées à ses déplacements effectués entre le 1er juin dernier, date d’ouverture des comptes de campagnes, et l’élection présidentielle ? Cela permettrait de faire progresser la transparence. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous serez attentif à cette proposition.
Pour les raisons que j’ai indiquées, et aussi parce que le Gouvernement a jugé utile de diminuer la part du financement public des dépenses de campagnes électorales sans modifier le plafond de celles-ci, ce qui revient à avantager les candidats disposant de ressources privées ou à encourager les dépassements, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits qui nous sont présentés.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC.
J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont dispose chaque groupe. Je rappelle que ce temps de parole comprend le temps d’intervention générale et celui d’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Christian Favier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner l’intérêt du rapport de M. Courtois.
Il semble que, trois ans après le lancement de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, la validité d’un grand nombre des remarques et critiques que notre groupe avait formulées sur cette démarche de restriction budgétaire tend à être aujourd’hui reconnue, y compris par des sénateurs appartenant à la majorité gouvernementale.
Il faut dire que la mise en œuvre de la RGPP, tout particulièrement dans le cadre de l’administration territoriale de l’État, a eu des conséquences parfois dévastatrices. Son efficacité est aujourd’hui largement contestée.
L’un des sous-titres du rapport de notre collègue est particulièrement évocateur de l’appréciation que l’on peut porter sur la régionalisation de l’action de l’État : « une réforme discutable sur le fond et peu efficace sur le terrain ». On ne saurait être plus clair !
Dans ces conditions, il sera difficile d’inscrire la RGPP à l’actif du bilan de la majorité sortante. Si son efficacité est aujourd’hui remise en cause, elle a eu en outre un effet désastreux sur le terrain, notamment en termes d’emplois, puisque la saignée a déjà porté sur plus de 8 % des effectifs et qu’elle est appelée à se poursuivre encore cette année, avec la suppression de 400 emplois, qui s’ajoutera donc à celle de 2 560 postes depuis 2009.
Cette baisse drastique des effectifs s’est aussi accompagnée de regroupements de personnel à l’échelon régional. Cela a concouru à la perte de vitalité sociale et économique de certains territoires délaissés et à l’émergence de nouvelles contraintes de déplacement pour les personnels.
De tels bouleversements ont eu, sans conteste, des conséquences douloureuses sur les conditions de travail et de vie des agents des préfectures, ainsi que sur le service rendu aux usagers. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à voir la façon dont les étrangers sont accueillis dans les préfectures, notamment en Île-de-France. Les personnels, qui font le maximum, ne sont pas responsables de cette situation, uniquement imputable à leurs déplorables conditions de travail.
Aujourd’hui, nous craignons que cette dégradation ne s’amplifie encore, en raison de l’objectif fixé, pour 2012, de développer et de renforcer la mutualisation des moyens entre les services et les directions. Pour l’atteindre, les pressions managériales vont sans aucun doute s’accentuer, les contrats d’objectifs vont devenir toujours plus contraignants et de nouveaux changements d’affectation et de localisation interviendront.
La mise en œuvre de la RGPP a aussi été particulièrement néfaste sur le plan de l’action gouvernementale territorialisée et des services rendus aux usagers, avec des pertes de compétences spécifiques, noyées parmi d’autres plus larges. Elle s’est aussi traduite par un éloignement des directions régionales des territoires, de leurs habitants et de leurs élus.
Au-delà de l’illisibilité de la nouvelle organisation de l’État dans les territoires, on peut douter de l’efficacité de cette recentralisation régionale autour de superpréfets. De fait, les préfectures de département se sont peu à peu transformées en sous-préfectures…
L’État va perdre en efficacité et en proximité dans sa relation avec les acteurs locaux – élus, acteurs économiques et sociaux –, ainsi que dans son rôle de garant de l’égalité entre les territoires.
L’an passé, notre groupe demandait qu’un bilan d’étape soit réalisé avant qu’il ne soit décidé de poursuivre dans cette voie. Cette année, nous soutenons la demande de suspension de la mise en œuvre de la RGPP formulée par le Conseil économique, social et environnemental.
N’est-il pas temps que le Parlement se saisisse sérieusement de cette question, en commençant par suspendre la mise en œuvre de la RGPP dans l’administration territoriale ? Cela devient urgent, d’autant que le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui marque une poursuite de la réduction des moyens, au point que M. Courtois note, dans son rapport, que, après avoir été soumis depuis plusieurs années à une forte pression budgétaire, le programme « Administration territoriale » n’est pas épargné pour l’exercice 2012, puisque ses crédits diminuent.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre le projet de budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste -EELV.
Monsieur le ministre, je porte une attention forte au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », car elle me tient particulièrement à cœur.
On ne peut ignorer la place et le rôle que tiennent les préfectures et sous-préfectures dans le maintien du lien indispensable entre les citoyens et les élus locaux, d’une part, et l’État, d’autre part.
Je crois avoir déjà utilisé devant l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la belle image d’une femme vidant de façon maîtrisée, en un filet continu, sa cruche, pleine d’une eau claire et transparente, sur une terre prête à voir éclore les épis de blé. La femme, c’est l’État ; l’eau nourricière, c’est à la fois la matière déconcentrée et la matière décentralisée – services déconcentrés de l’État et collectivités locales –, qui, en harmonie parfaite, répondent au besoin de proximité des citoyens.
En reprenant cette image, je dis tout, ou presque, de ce que le citoyen attend de l’État, d’un État qui, à l’échelon local, est représenté par le corps préfectoral et les administrations déconcentrées ; un État concentré sur ses grandes missions, garant du respect de la loi, des droits fondamentaux des citoyens, stratège en matière d’aménagement du territoire au sens plein des mots, fédérateur et arbitre s’agissant de l’application des politiques publiques dont il est porteur.
La mise en œuvre de la RGPP et de la réforme territoriale de l’État aurait pu – aurait dû – permettre de répondre à cette attente, si les restrictions budgétaires intervenues depuis plusieurs années n’étaient pas venues réduire l’efficacité de l’action de fonctionnaires et de hauts fonctionnaires auxquels je veux rendre hommage.
Qu’en est-il aujourd’hui dans un contexte où la portée concrète de l’augmentation du budget, à hauteur de 11, 8 % par rapport à 2011, est difficile à apprécier compte tenu d’un changement de périmètre des actions ? Le ralentissement du rythme des suppressions d’emplois est un autre signal a priori positif, mais, sur le terrain, le nouveau positionnement des préfets de région par rapport aux préfets de département est sujet à interrogations, de la part tant des administrés que des élus. Encore aujourd’hui, la grande réforme de l’administration territoriale est mal comprise, et les chemins menant aux services compétents sont tortueux. Il est difficile de s’y retrouver dans le labyrinthe des sigles – DREAL, DIRECCTE, DRJSCS… – et des services rattachés selon des logiques parfois aléatoires. Les citoyens de base, et même les élus, insuffisamment associés à la réforme et ayant encore du mal à trouver les voies du dialogue avec les responsables compétents, sont perdus. Le principe de proximité, dont on a tant souligné l’intérêt, est tous les jours un peu plus mis de côté. Les sous-préfectures ne jouent plus ce rôle d’écoute et d’expertise qui leur avaient donné leur sens et leur utilité.
Je ne prendrai à cet égard qu’un seul exemple pour illustrer mon propos, celui du contrôle de légalité, qui a glissé des sous-préfectures vers les préfectures, ce qui ne peut manquer de nous inquiéter, eu égard aux chiffres qui ont été cités tout à l’heure par M. Courtois.
En revanche, le ministère de l’intérieur donne une priorité absolue, dans le prolongement d’ailleurs de sa politique de sécurité, à la modernisation des titres sécurisés et de leur délivrance, actions qui, à elles seules, représentent plus du tiers du budget du programme 307 « Administration territoriale ». On aurait souhaité un meilleur partage budgétaire avec d’autres actions du même programme, essentielles au bon fonctionnement des administrations locales, tels le développement des actions de modernisation et de qualité ou la coordination des actions ministérielles, d’autant que l’on est en droit de s’interroger sur l’importance – environ 100 millions d’euros – et l’emploi du fonds de roulement constitué par l’Agence nationale des titres sécurisés.
Sans aller plus avant dans l’examen des différents programmes, je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur le malaise que je sens grandir au sein des préfectures et sous-préfectures, …
… où le personnel a bien du mal à s’adapter aux nouvelles tâches qui lui sont confiées : on constate une perte d’intérêt pour les missions au fur et à mesure de la reconcentration des compétences à l’échelon régional, une évaporation de la mémoire administrative en raison du non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, un « retour sur investissement » aléatoire malgré les économies budgétaires réalisées sur le plan local. La morosité s’installe dans des maisons de l’État qui devraient pouvoir jouer un rôle d’aiguillon, mais qui n’en ont plus ni les moyens ni l’enthousiasme.
Je ne veux pas imputer ce climat de pessimisme au seul projet de budget qui nous est soumis, que la majorité des membres du groupe du RDSE ne voteront pas. Je crois que le malaise est plus profond ; la proximité géographique, affective et fonctionnelle que j’appelle de mes vœux doit être replacée au cœur des préoccupations de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, afin qu’elle soit de nouveau le principal moteur de l’action de ses fonctionnaires.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage à l’ensemble des personnels qui, au quotidien, servent l’État avec dévouement et professionnalisme.
En effet, leurs tâches ne sont pas faciles, compte tenu de l’évolution de notre société, des exigences de nos concitoyens et parfois aussi de leur intolérance.
Les crédits de paiement de la mission s’élèvent à 2, 7 milliards d’euros, soit une progression de 11, 8 % par rapport à 2011.
J’interviendrai plus particulièrement sur le programme 307 « Administration territoriale », qui regroupe les moyens accordés aux préfectures, aux hauts-commissariats et aux sous-préfectures de métropole et d’outre-mer. Ils représentent plus de 60 % des crédits de paiement de la mission. Nous restons toutes et tous attachés à nos préfectures et à nos sous-préfectures !
En ce qui concerne l’’action n° 1, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, les représentants de l’État jouent un rôle très important, en matière de sécurité, aux côtés des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des services de secours.
En ce qui concerne l’action n° 2, Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres, le rôle joué par nos préfectures et sous-préfectures, en liaison avec l’Agence nationale des titres sécurisés, a été mis en exergue à juste titre. Elles sont les partenaires des mairies.
L’action n° 3, Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, retrace le maintien du lien fort qui existe entre l’État et les élus de proximité.
Les préfets et les sous-préfets, aidés par l’ensemble des personnels, sont des interlocuteurs précieux des élus, en particulier de ceux des petites communes, qui se sentent souvent isolés. En tant que représentant d’un département de 285 000 habitants, celui des Ardennes, j’apprécie le soutien et l’attention des représentants de l’État aux projets des petites collectivités.
Les dotations financières de l’État, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont versées régulièrement aux collectivités territoriales grâce au travail de qualité fourni par les personnels des préfectures et des sous-préfectures, en liaison avec la direction départementale des finances publiques.
L’action n° 4, Pilotage territorial des politiques gouvernementales, témoigne du lien fort existant entre les représentants de l’État et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, tout comme l’action n° 5, Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des hauts-commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer.
Il convient de maintenir des effectifs suffisants afin de pérenniser la qualité du service rendu aux usagers ainsi qu’aux élus. Les sous-préfectures des arrondissements à dominante rurale doivent être maintenues, car elles participent aussi à l’aménagement du territoire. Tel est le vœu, monsieur le ministre, que je me permets de formuler, en sachant pouvoir compter sur votre soutien.
Comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs orateurs ont évoqué, à la suite de Mme André, les effets de la révision générale des politiques publiques.
Je souhaiterais apporter une clarification : la RGPP ne se confond pas avec la politique de réduction des emplois et de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
La politique de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux a des effets financiers considérables. En cinq ans, 150 000 emplois auront été supprimés dans la fonction publique d’État, ce qui représente, à terme, une économie de 250 milliards d’euros, montant à mettre en regard de la dette de notre pays, qui atteint 1 700 milliards d’euros. C’est donc un formidable pas vers la maîtrise de notre endettement et de nos déficits publics, et par conséquent vers le rééquilibrage de nos finances publiques, qui est fait.
Du reste, madame André, les exemples que vous avez cités viennent tout à fait à l’appui de mes propos sur la réalité de la révision générale des politiques publiques.
En effet, la mise en place des passeports biométriques ou la modernisation du dispositif d’immatriculation des véhicules permettent à la fois une diminution des moyens et des effectifs et une amélioration du service public.
Aujourd’hui, vous le savez, environ 60 % des acheteurs de véhicule automobile obtiennent leur carte grise directement du vendeur. La charge de travail des préfectures se trouve de ce fait réduite, et les acheteurs d’automobile n’ont plus à faire des démarches administratives pour se procurer leur carte grise. Tout le monde y trouve son compte. Il en va de même pour les passeports biométriques.
S’agissant des suppressions d’emplois qui concerneront spécifiquement les préfectures en 2012, j’attire votre attention sur le fait que la loi de programmation triennale des finances publiques en prévoyait 475 et qu’il est ici proposé de ramener ce chiffre à 365.
Si le fonds de roulement de l’Agence nationale des titres sécurisés est aussi important, cela tient tout simplement au retard intervenu dans la mise en place de la carte nationale d’identité électronique. D’ailleurs, conformément à ce que vous suggérez, madame André, le Gouvernement propose de prélever 41, 8 millions d’euros, en vue d’affecter cette somme à d’autres usages.
M. Courtois s’est interrogé sur les délais dans lesquels un certain nombre de grandes applications de service public pourraient voir le jour. En ce qui concerne les passeports biométriques, le Gouvernement appliquera bien sûr complètement la décision du Conseil d’État sur le nombre des empreintes digitales conservées. Par ailleurs, sous réserve de l’adoption définitive de la loi en temps utile, c’est en novembre 2012 que les premières cartes nationales d’identité électroniques entreront en circulation ; bien entendu, deux empreintes digitales seulement seront requises. Quant aux nouveaux permis de conduire sous forme de carte plastifiée, conformes à la décision qui vient d’être prise par l’Union européenne, ils apparaîtront en 2013.
M. Gorce, toujours très actif dans la lutte contre les dérives sectaires, s’est inquiété des moyens consacrés à celle-ci.
Je lui indique que deux officiers supérieurs de la gendarmerie sont en fonction à la MIVILUDES et que quinze militaires de la gendarmerie nationale sont à la disposition de l’Office central pour la répression des violences aux personnes. C’est ce dernier qui répartit les effectifs entre ses propres structures et la CAIMADES.
M. Gorce a évoqué en outre le financement des campagnes électorales, en insistant sur la nécessité de veiller à ce que les dépenses soient rigoureusement identifiées, selon les prescriptions de la loi.
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques est extrêmement active. Pour avoir participé de près à une campagne électorale voilà quelques années, je me souviens très bien des rectifications que cette commission avait opérées. Nous pouvons faire confiance aux magistrats qui la composent pour assurer une totale transparence en la matière. Il est d’ailleurs déjà arrivé que des personnalités politiques importantes soient amenées à rembourser des dépenses.
M. Favier a, pour sa part, demandé qu’il soit mis un terme à l’application de la RGPP et que la qualité du service rendu aux usagers soit maintenue. Je me suis déjà exprimé sur ces points.
Je remercie Mme Escoffier et M. Laménie d’avoir rendu hommage au personnel des préfectures, qui accomplit effectivement un travail considérable.
En revanche, je ne porte pas tout à fait la même appréciation que Mme Escoffier sur son moral ! Pour me déplacer fréquemment dans les préfectures, je puis témoigner de son ardeur au travail et de sa volonté de bien faire, malgré les réformes mises en œuvre – ou peut-être grâce à elles !
J’en veux pour preuve que les trois quarts des préfectures sont engagées dans une démarche de labellisation « Marianne », qui porte sur la qualité de service, en particulier en matière d’accueil du public. Certes, on a pu parfois observer des files d’attente importantes dans certaines préfectures, notamment pour la délivrance de titres de séjour, mais nous avons mis en place des moyens qui permettent désormais de remédier à de telles situations. Ainsi, à Lyon, les files d’attente, parfois considérables auparavant, ont disparu, grâce à l’ouverture de nouveaux locaux et à une meilleure gestion des flux de public. De même, alors que, voilà quelques années encore, la préfecture du Val-de-Marne était connue pour son incapacité à maîtriser ces derniers, les gens sont aujourd’hui reçus sur rendez-vous et personne ne fait plus la queue. Il est donc juste de rendre hommage aux agents des préfectures, qui font un excellent travail.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
En euros
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Dont titre 2
1 449 048 970
1 449 048 970
Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2
77 916 300
77 916 300
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Dont titre 2
335 428 031
335 428 031
L'amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territorialeDont Titre 2
Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-371, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territorialeDont Titre 2
Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurDont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Philippe Dominati.
Lors de la crise financière de 2008, j’avais proposé, avec une quarantaine de collègues du groupe UMP, qu’un effort particulier soit demandé, par souci d’exemplarité, aux formations politiques, aux syndicats et autres associations financées sur fonds publics. Depuis, je dépose un amendement similaire à l’occasion de chaque discussion budgétaire.
Les partis politiques sont certes essentiels à la vie démocratique de la nation, mais, dans une période où l’état des finances du pays est particulièrement préoccupant, il serait naturel qu’ils montrent l’exemple en matière d’économie des deniers publics. Adopter mon amendement constituerait un signal fort à cet égard.
Cet amendement a pour objet de minorer de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 28 millions d’euros en crédits de paiement les moyens alloués au financement des partis du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
La commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette position laisse déjà présager de l’avis qu’elle pourra donner sur cet amendement, qui tend à réduire les crédits de cette mission.
Toutefois, sur un sujet aussi important, il est utile d’aller plus loin. Monsieur Dominati, votre amendement ne respecte pas la procédure prévue par l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique concernant le montant affecté à l’aide publique aux partis politiques. Cet article dispose en effet que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances peut faire l’objet de propositions adressées conjointement au Gouvernement par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Par ailleurs, il faut souligner que, malgré l’inflation, le montant inscrit en loi de finances au titre de l’aide publique aux partis politiques, soit 40, 1 millions d’euros pour chacune des deux fractions, n’a pas varié depuis 1995. Les partis politiques ont donc contribué directement à l’effort budgétaire en euros constants compte tenu de l’inflation : en seize ans, le montant de l’aide publique a de fait diminué.
En conclusion, il convient de rappeler que l’aide publique de l’État a été créée pour apporter un soutien nécessaire aux partis, afin de permettre leur expression politique en conformité avec l’article 4 de la Constitution. Cette aide visait à remédier aux problèmes de transparence de la vie politique. Il convient donc d’apprécier si la réduction des crédits proposée au travers de votre amendement, aussi symbolique soit-elle, ne mettrait pas, fort paradoxalement et bien involontairement, un coup d’arrêt à ce processus.
Je vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement.
Monsieur Dominati, votre objectif est tout à fait partagé par le Gouvernement : dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre, il a présenté un amendement tendant à réduire de 5 % les crédits alloués au financement des partis politiques. Cet amendement ayant été adopté par l'Assemblée nationale, vous avez déjà largement satisfaction. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer votre amendement.
On connaît la philosophie de M. Dominati sur le sujet : la démocratie coûte toujours trop cher…
La réponse de M. le ministre me satisfait. Pour la première fois, le Gouvernement fait un geste qui va dans le bon sens, sur un sujet qui me tient à cœur. J’espère que cette orientation perdurera dans les prochains budgets.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II-371 est retiré.
L'amendement n° II-390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territorialeDont titre 2
225 934225 934
225 934225 934
Vie politique, cultuelle et associativeDont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurDont titre 2
TOTAUX
SOLDES
La parole est à M. le ministre.
Le présent amendement vise à opérer un transfert de crédits d’un montant de 225 934 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 307 « Administration territoriale » vers le programme 121 « Concours financiers aux régions ».
Il s’agit d’un ajustement technique, qui tire les conséquences, sur le plan budgétaire, du transfert du service de l’inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Ces crédits de titre 2 correspondent à la rémunération de trois agents de ce service, désormais pris en charge par la collectivité de Polynésie française, à laquelle il convient en conséquence de transférer les moyens correspondants.
Nous n’avons pu prendre connaissance de cet amendement que quelques heures avant notre débat, ce qui est tout à fait regrettable. Le même cas de figure s’était présenté l’an dernier…
Nous prenons acte du transfert de moyens proposé, en espérant qu’il sera effectif, afin que la collectivité de Polynésie française soit bien dotée de la somme en question. Cela étant, nous n’avons aucune raison de douter de la sincérité de vos propos, monsieur le ministre, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Ces crédits ne sont pas adoptés.
J’appelle en discussion l’article 48 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
II. – AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l’État
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47, 5 % ».
L'article 48 A est adopté.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en cours d’examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.
