Intervention de Michèle André

Cet amendement a pour objet de minorer de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2, 28 millions d’euros en crédits de paiement les moyens alloués au financement des partis du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

La commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette position laisse déjà présager de l’avis qu’elle pourra donner sur cet amendement, qui tend à réduire les crédits de cette mission.

Toutefois, sur un sujet aussi important, il est utile d’aller plus loin. Monsieur Dominati, votre amendement ne respecte pas la procédure prévue par l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique concernant le montant affecté à l’aide publique aux partis politiques. Cet article dispose en effet que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances peut faire l’objet de propositions adressées conjointement au Gouvernement par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Par ailleurs, il faut souligner que, malgré l’inflation, le montant inscrit en loi de finances au titre de l’aide publique aux partis politiques, soit 40, 1 millions d’euros pour chacune des deux fractions, n’a pas varié depuis 1995. Les partis politiques ont donc contribué directement à l’effort budgétaire en euros constants compte tenu de l’inflation : en seize ans, le montant de l’aide publique a de fait diminué.

En conclusion, il convient de rappeler que l’aide publique de l’État a été créée pour apporter un soutien nécessaire aux partis, afin de permettre leur expression politique en conformité avec l’article 4 de la Constitution. Cette aide visait à remédier aux problèmes de transparence de la vie politique. Il convient donc d’apprécier si la réduction des crédits proposée au travers de votre amendement, aussi symbolique soit-elle, ne mettrait pas, fort paradoxalement et bien involontairement, un coup d’arrêt à ce processus.

Je vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement.