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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 1er décembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — État b
Le présent amendement vise à opérer un transfert de crédits d’un montant de 225 934 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 307 « Administration territoriale » vers le programme 121 « Concours financiers aux régions ».
Il s’agit d’un ajustement technique, qui tire les conséquences, sur le plan budgétaire, du transfert du service de l’inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Ces crédits de titre 2 correspondent à la rémunération de trois agents de ce service, désormais pris en charge par la collectivité de Polynésie française, à laquelle il convient en conséquence de transférer les moyens correspondants.
