Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 1er décembre 2011 à 21h30
Loi de finances pour 2012 — État b
Thierry Foucaud, rapporteur spécial :Cet amendement a pour objet de supprimer environ un quart des crédits, soit 319 millions d’euros, destinés au financement des heures supplémentaires effectuées par les enseignants.
Notre collègue Yves Pozzo di Borgo vise les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu prévues par la loi TEPA. Parallèlement, il propose qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’annualisation du temps de travail des enseignants.
Je rappelle que les crédits du titre 2 permettant la rémunération des heures supplémentaires recouvrent des situations diverses. Ils permettent le financement des heures supplémentaires années, de plus en plus utilisées pour faire face aux besoins de remplacements permanents en cours d’année, comme l’a montré notre rapport. Ils servent aussi au financement des heures supplémentaires effectives qui permettent, entre autres, d’assurer le remplacement des enseignants absents pour de courtes durées. Enfin, ils financent les heures d’interrogation dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Je rappelle également que les exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales prévues dans la loi TEPA, visées par notre collègue, concernent les différentes catégories d’heures supplémentaires. Mais, d’une part, les exonérations d’impôt sur le revenu sont une dépense fiscale qui ne relève pas des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et, d’autre part, il ne peut pas être dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour le paiement des cotisations sociales.
En d’autres termes, en réduisant de près de moitié les crédits inscrits au titre des HSA dans le projet de loi de finances pour 2012, l’amendement qui vous est soumis ce soir conduirait, s’il était adopté, à limiter le nombre d’heures supplémentaires effectuées.
Pour vos rapporteurs spéciaux, le recours aux heures supplémentaires permet en partie de satisfaire des besoins permanents. Reste qu’il conviendrait de procéder à des recrutements.
La commission émet donc un avis défavorable.
