Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 51 septies a été adopté à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il concerne les modalités de recrutement des assistants de scolarisation.

Je voudrais dire un mot sur ces assistants, nouvellement introduits dans le budget au programme 230, « Vie de l’élève », à l’action n° 3. Il est expliqué dans le programme annuel de performance qu’ils vont progressivement se substituer aux contrats aidés : 2 000 sont budgétés en 2012, mais 2 300 sont annoncés pour la rentrée 2012, sans que l’on sache s’il s’agit de 2 300 ou de 300 assistants supplémentaires !

Ces assistants de scolarisation seront recrutés sous statut d’assistant d’éducation, ou AED, et signeront des contrats de trois ans renouvelables une fois.

Vous apportez ainsi plusieurs modifications au code de l’éducation. Si les besoins d’un élève justifient qu’il bénéficie d’une aide non individuelle mais « mutualisée », alors l’assistant d’éducation est directement recruté par l’établissement concerné, après accord de l’inspecteur d’académie. Vous ouvrez également cette possibilité aux établissements privés sous contrat.

Cela signifie qu’ils seront payés sur les crédits du titre 6 et ne seront donc pas intégrés dans le plafond d’emploi. On ne progresse donc ni vers moins de précarité ni vers plus de transparence, du fait notamment des difficultés de vérification de l’utilisation des crédits du titre 6. Or on sait le sort réservé aux cagnottes, à l’image des crédits pédagogiques, qui ont été divisés par quatre cette année, «faute d’utilisation », nous avez-vous dit, monsieur le ministre…

De plus, je m’étonne que, dans la réécriture par le Gouvernement de l’article L.351-3 du code de l’éducation, ait disparu à l’alinéa 4, avant modification dudit article, la mention suivante : « Ces assistants d’éducation bénéficient d’une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. », alors que vous expliquez vouloir remplacer les contrats aidés par des professionnels mieux formés et plus qualifiés ! Or, si l’aide ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent aussi être recrutés sans condition de diplôme.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous clarifiiez cet élément et que vous nous indiquiez ce que pourrait contenir le décret qui doit déterminer les modalités d’application de cet article, notamment la désignation des personnes chargées de l’aide mutualisée, ainsi que la nature de celle-ci.

Ces observations étant faites, j’indique par avance que je me prononcerai en faveur de l’amendement présenté par la commission des finances.