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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 1er décembre 2011 à 21h30
Loi de finances pour 2012 — Article 51 septies nouveau, amendement 28
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° II-28, présenté par MM. Foucaud et Haut, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le rapport prévu à l’article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.
La parole est à M. Claude Haut, rapporteur spécial.
