Intervention de Nicole Bricq

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet à des structures intercommunales à fiscalité propre d'adhérer à un syndicat mixte pour la gestion d'un service public local spécifique.

Le code général des impôts, et en particulier son article 1636 B octies, prévoit par ailleurs que ces syndicats mixtes peuvent procéder à la fiscalisation de la contribution d'une commune adhérente. Or il s'avère que cette fiscalisation de la contribution budgétaire est impossible quand il s'agit d'EPCI adhérents.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les communes et les EPCI adhérents d'un syndicat mixte, ainsi qu'à mettre en conformité l'esprit de la loi de 1999 et le code général des impôts. Il s'agit d'un amendement de simplification et d'égalité.