Séance en hémicycle du 27 novembre 2007 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus à l'examen des dispositions relatives aux recettes des collectivités territoriales.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-43 rectifié est présenté par M. Lecerf.

L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est à l'initiative de la construction de l'équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.

« Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont à l'initiative de la construction de l'équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la collectivité ou l'établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l'établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-43 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-64.

Cet amendement, qui est particulièrement important, concerne la taxe sur les spectacles. Il vise à répondre à une situation tout à fait nouvelle en matière de financement d'équipements sportifs. En effet, ces derniers, d'un coût très élevé, nécessitent aujourd'hui un financement multiple, associant tant des partenaires publics que des partenaires privés.

Or la taxe sur les spectacles prévue à l'article 1559 du code général des impôts, en s'appliquant, d'une part, aux réunions sportives et, d'autre part, aux cercles et maisons de jeux, ne bénéficie qu'aux communes sur lesquelles sont implantés lesdits équipements.

Or, s'agissant des réunions sportives, il peut apparaître logique que la personne publique - collectivité ou établissement public - qui est à l'initiative de l'équipement et qui en a assuré le financement, voire qui en assume les risques d'exploitation, puisse être également bénéficiaire de cette taxe au prorata de son investissement.

En effet, la commune profite d'ores et déjà du rayonnement de l'équipement tout en assurant de moins en moins les services connexes, tels les transports et l'enlèvement des déchets, nécessaires au bon déroulement de ces spectacles sportifs.

Par ailleurs, ces grands projets sont aujourd'hui de plus en plus initiés et portés par les intercommunalités. Aussi est-il nécessaire qu'un nouvel article prévoie ce type de situation.

Soucieux de maintenir les droits acquis par les communes, cette disposition ne s'appliquera qu'aux équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

En effet, certaines situations antérieures ne correspondent pas du tout à ce type d'aménagement financier et organisationnel. Il n'y a donc aucune raison que la réglementation normale s'appliquant à la répartition de la taxe sur les spectacles soit modifiée dans ces cas.

Ce dispositif est donc encadré dans le temps. Il tend à ce que les intercommunalités qui investissent aujourd'hui de plus en plus dans les équipements de grande dimension à vocation d'animation sportive de haut niveau puissent bénéficier d'une partie de la taxe sur les spectacles. Cela paraît justifié compte tenu de l'importance des investissements que requière ce type d'équipements.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, identique à celui que M. Lecerf avait déposé, vise à répartir le produit de la taxe sur les spectacles, jusqu'ici strictement communal, entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1er janvier 2008.

Il s'agit d'un amendement intéressant. La commission entendra donc avec intérêt le Gouvernement sur cette question.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n'ai pas une argumentation très solide

Vous proposez, monsieur le sénateur, d'instaurer des assiettes différentes. Les calculs, ainsi que la répartition, seront compliqués.

J'imagine que l'État n'a rien à voir dans ce domaine. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission peut se prévaloir de cet avis de sagesse pour considérer qu'il est possible de s'engager sur la voie proposée dans cet amendement.

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-64 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

L'amendement n° I-89, présenté par MM. Angels, Massion, Masseret et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permet à des structures intercommunales à fiscalité propre d'adhérer à un syndicat mixte pour la gestion d'un service public local spécifique.

Le code général des impôts, et en particulier son article 1636 B octies, prévoit par ailleurs que ces syndicats mixtes peuvent procéder à la fiscalisation de la contribution d'une commune adhérente. Or il s'avère que cette fiscalisation de la contribution budgétaire est impossible quand il s'agit d'EPCI adhérents.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les communes et les EPCI adhérents d'un syndicat mixte, ainsi qu'à mettre en conformité l'esprit de la loi de 1999 et le code général des impôts. Il s'agit d'un amendement de simplification et d'égalité.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous l'avons bien compris, cet amendement vise à assouplir le droit existant et, d'un certain point de vue, à combler une lacune.

Cela dit, j'ai une interrogation sur le sujet. En effet, « fiscaliser », cela signifie ajouter une nouvelle colonne sur la feuille d'impôts reçue par les contribuables. Dès lors, ne risque-t-on pas de perturber ces derniers avec cette indication supplémentaire, alors qu'il existe déjà un assez grand nombre de parties prenantes à la fiscalité locale ? C'est la seule question que je me pose.

Toutefois, la commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

À mon sens, un tel dispositif aurait, là encore, pour effet de complexifier la situation, en créant la possibilité de lever une imposition supplémentaire en contrepartie de l'absence de contribution budgétaire.

Je ne sais pas exactement comment vous envisagez d'instituer cette nouvelle charge, madame Bricq. Y aura-t-il une colonne supplémentaire consacrée au syndicat intercommunal sur la feuille d'impôts ?

Pour ma part, j'estime que la fiscalité locale est déjà extrêmement compliquée. Or il faut tout de même que le contribuable puisse s'y retrouver.

Par conséquent, madame la sénatrice, si j'ai bien compris le sens de votre amendement, je souhaite que vous le retiriez. En effet, le dispositif que vous prônez risquerait de complexifier la fiscalité locale non seulement pour les contribuables, mais également pour l'État, qui serait chargé d'assurer le recouvrement de ces produits fiscaux.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

La commission partage l'avis du Gouvernement.

Je n'étais déjà très convaincu par le dispositif que Mme Bricq propose et je le suis encore moins après avoir entendu les explications de M. le ministre.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame Bricq, vous souhaitez étendre la possibilité dont disposent les syndicats intercommunaux, à savoir « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes, aux EPCI qui en sont membres.

Or s'il y a fiscalisation, elle concernera l'ensemble du territoire couvert par le syndicat dont les EPCI sont membres. Dès lors, on ne peut pas, me semble-t-il, affirmer que la fiscalisation relève des EPCI.

Eh non ! C'est le syndicat intercommunal qui fiscalise !

Tout à fait !

En l'occurrence, c'est effectivement au syndicat intercommunal qu'il appartient de voter les taux d'imposition.

Cela créera donc une difficulté, puisque l'on risque de voir apparaître une colonne de fiscalité additionnelle sur les avis d'imposition. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens d'une clarification.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président de la commission, c'est la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a institué la possibilité d'établir une « superposition » au sein des EPCI. Aussi, notre amendement vise simplement à mettre le dispositif en conformité avec la loi.

Vous avez évoqué la « complexité » de la feuille d'impôts. Mais, comme vous le savez, le contribuable regarde simplement la somme qui est indiquée au bas de l'avis d'imposition.

Au demeurant, lorsque la redevance audiovisuelle a été intégrée dans la fiscalité locale, personne ne s'est inquiété de la complexité que cela pouvait susciter.

La parole est à M. le président de la commission.

Qu'en est-il alors de la responsabilité civique et du lien entre le contribuable et les gestionnaires locaux ?

Le syndicat intercommunal peut être composé non seulement d'EPCI, mais également de communes ayant adhéré individuellement. Or le dispositif que vous suggérez suppose qu'il se dote d'une fiscalité propre et qu'il vote ses taux d'imposition. Compte tenu de la superposition, cela me semble difficile.

Je mets aux voix l'amendement n° I-89.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-92, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

III. Les conséquences financières pour l'État résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

Le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, que nous attendons encore.

Cet amendement vise à diminuer de moitié un tel prélèvement, afin de le ramener à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations menées par les services fiscaux.

Par ailleurs - chacun le sait ici -, les coûts de gestion des déchets ont triplé en vingt ans.

Vous en conviendrez, un tel gain de recettes pour les collectivités locales et leurs groupements, qui établissent leur budget dans des conditions difficiles, serait alors le bienvenu.

Monsieur le ministre, tout comme nombre de mes collègues, je souhaite une rétribution juste, adaptée et non excessive des services rendus par l'administration fiscale. J'espère donc que cet amendement sera adopté, ne serait-ce que dans un souci d'analogie avec le prélèvement de 4 % sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM.

L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 du I est supprimé ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

La plupart des communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en témoignent, les impayés dépassent rarement 2 % ou 3 % et le coût de gestion global de la redevance s'établit, en moyenne, aux environs de 4 %.

Par ailleurs, dans les années quatre-vingt, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été porté de 4 % à 8 % pour financer la réforme des bases locatives, qui n'a finalement jamais eu lieu.

Alors que les coûts de la gestion des déchets ont été multipliés par trois en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.

Tel est l'objet du présent amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces deux amendements sont économiquement justifiés.

D'ailleurs, il s'agit d'un vieux combat des élus locaux. S'agissant de la TEOM ou d'autres impôts, nombre d'entre eux affirment que les frais prélevés par l'État ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour l'assiette et le fonctionnement de ce système fiscal.

Au demeurant, lorsque j'étais dans l'opposition, il m'est arrivé de déposer, de voter ou de recommander l'adoption d'amendements similaires.

Malheureusement, et c'est là où le bât blesse, je crains qu'un tel dispositif ne coûte cher. Comme M. le ministre nous le confirmera sans doute, ce qui est économiquement justifié peut être budgétairement dangereux.

En effet, si nous obtenions une diminution des frais de gestion sur la TEOM, je ne vois pas pourquoi un raisonnement similaire ne pourrait pas s'appliquer à propos de l'ensemble de la fiscalité locale.

C'est pourquoi la commission est assez perplexe et s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Ces amendements tendent à diminuer le montant des frais de gestion perçus par l'État.

Pour ma part, si je n'ai pas d'éléments d'information concernant spécifiquement la TEOM, je dispose des chiffres généraux. On constate que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeurs pris en charge par l'État a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4, 8 milliards d'euros à près de 13 milliards d'euros.

Ce ne sont pas les bons chiffres ! Ce n'est pas possible !

J'imagine que cela concerne également les frais de gestion.

Corrélativement, les recettes perçues par l'État en contrepartie ont été portées de 1, 3 milliard d'euros à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2006. Il y a donc un décalage très important.

Je ne peux pas vous fournir de chiffres sur la TEOM, puisque je n'en dispose pas moi-même.

En revanche, compte tenu de la manière dont les frais de gestion sont calculés, il est impossible d'affirmer que l'État gagne de l'argent grâce à eux. C'est même le contraire ! En la matière, il est contributeur net au budget des collectivités locales.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

J'ai l'impression que les chiffres dont M. le ministre dispose ne correspondent pas à la réalité.

C'est plus qu'une impression !

Dans les faits, les niveaux que vous avez indiqués ne sont pas atteints, monsieur le ministre.

Toutefois, il y a une certitude : nous voulons encourager l'ensemble des communes à réaliser des efforts pour traiter les déchets. Comme vous le savez, cela a une répercussion sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes qui acquittent de telles taxes.

Excellent argument !

Nous souhaitons aller plus loin dans le traitement des déchets.

Ainsi, mon département, la Lozère, se situe à la pointe en la matière et dispose d'un pôle d'excellence rurale pour traiter et revaloriser le maximum de déchets.

Mais de telles politiques ont un coût, qui n'est pas du tout pris en compte dans la fixation des différentes taxes. Plus une collectivité locale va loin dans le traitement des déchets, plus cela lui coûte. Or les charges que représentent les taxes bénéficiant à l'État ne diminuent pas.

Dès lors, maintenir un prélèvement de 8 % sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors que le montant sur lequel cela s'applique a augmenté de façon considérable, est disproportionné avec le coût de la charge restant à l'État.

Aussi, sans négliger l'objectif des équilibres budgétaires, le réalisme économique et même la morale impliquent d'encourager les communes. C'est pourquoi je défends cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je suis très surprise des montants qui ont été évoqués par M. le ministre. Ils sont, me semble-t-il, totalement déconnectés de la réalité.

Mais non !

D'ailleurs, nous avons récemment débattu de ce sujet en commission des finances.

Or, selon les chiffres que M. le rapporteur général nous avait alors communiqués, les prélèvements de l'État pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvements et non- valeurs s'élèvent respectivement à 2, 5 milliards d'euros et à 2 milliards d'euros en moyenne, alors que le coût réel de telles opérations est de seulement 1 milliard d'euros en moyenne. Cela ne correspond donc pas à ce que nous venons d'entendre.

La demande de nos collègues sur la TEOM ou la REOM me paraît totalement justifiée. D'ailleurs, comme le soulignait à juste titre M. le rapporteur général, un tel raisonnement est valable pour la totalité des impôts.

Nous n'allons pas jusque-là !

C'est pourquoi je soutiens les amendements n° I-92 et I-234 rectifié.

La parole est à M. Michel Mercier.

Le sujet dont nous discutons est récurrent.

Tout à fait !

Voilà quelques semaines, la commission des finances, sous la direction de son président, a conduit des travaux sur cette question. Un rapport a été rédigé et il sera publié la semaine prochaine. Nous aurons ainsi l'occasion d'y voir un peu plus clair.

Ce qu'a dit M. le ministre n'est pas faux, mais ce n'est pas exact non plus.

Ce n'est pas faux, car M. le ministre a envisagé la totalité des dégrèvements, y compris législatifs. Or les frais de recouvrement d'assiette ont pour objet de financer les dégrèvements non pas législatifs, mais de droit commun. En l'occurrence, il s'agit de dégrèvements décidés par les agents de l'administration chargée de recouvrer les impôts, et ce en fonction de telle ou telle situation particulière invoquée par les contribuables.

Si l'on considère les relations financières entre l'État et les collectivités locales dans leur totalité - cela pourrait faire l'objet d'un débat avec le Gouvernement -, on constate que l'État est plutôt gagnant. Il faudra bien, me semble-t-il, que nous nous interrogions un jour sur le sujet, mais ce n'est probablement pas le moment de le faire.

Les problèmes relatifs aux liens financiers entre l'État et les collectivités locales doivent être posés dans leur ensemble. Les questions pourront ainsi être traitées dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale. Si nous faisons ce soir un premier pas sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne serons jamais sûrs du second.

Il vaut mieux, à partir du rapport établi par la commission des finances, engager un véritable débat avec le Gouvernement afin d'essayer de clarifier la totalité de ces questions.

Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

Je mets aux voix l'amendement n° I-234 rectifié.

Je rappelle au Sénat que l'article 11 quater a été réservé jusqu'à la fin de l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-206, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

L'article 85 de la loi de finances pour 2006 résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée à l'époque par M. Copé, qu'aucune entreprise ne soit imposée à plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée.

Cette mesure concernait alors 180 000 entreprises imposées au-dessus de ce plafond, dont certaines d'entre elles, notamment dans le secteur industriel, payaient jusqu'à 8 % ou 9 % de la valeur ajoutée en taxe professionnelle. Elle devait donc, selon les propos du ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme.

Rien ne permet de dire aujourd'hui où nous en sommes. Mais le blocage à 3, 5 % de la valeur ajoutée est surtout synonyme d'une baisse brutale de rentrées fiscales pour les collectivités territoriales, en même temps qu'il constitue une charge budgétaire pour l'État.

Nombreux sont les spécialistes de la question fiscale à avoir observé que l'article 85 de la loi de finances pour 2006 laisse la porte ouverte à toutes les interprétations, permettant aux entreprises d'explorer toutes les possibilités d'« optimisations fiscales », dans le seul but de payer la taxe professionnelle la moins élevée possible.

Pour l'entreprise, il s'agit soit de payer sur les immobilisations si elle est sous-capitalisée, soit d'invoquer le plafonnement de la valeur ajoutée si elle dispose de fortes bases taxables.

Ce système favorise en outre la précarisation de l'emploi, puisque les entreprises ont tout intérêt, d'un point de vue fiscal, à développer l'emploi intérimaire plutôt que de recruter du personnel permanent.

Ces manipulations comptables non seulement appauvrissent l'État, mais touchent très fortement les collectivités tributaires de la taxe professionnelle en favorisant, encore une fois, les entreprises qui en ont le moins besoin.

Déjà, cela semble insuffisant pour le MEDEF qui rêve de voir disparaître la taxe professionnelle et pense - à en croire certains articles de presse - à abaisser le plafond à 3 %.

Avec ces démarches d'intégration des logiques budgétaires récessives, ce sont les équilibres budgétaires locaux qui sont menacés. Cela pourrait se traduire par une augmentation de la fiscalité locale directe, une délégation massive de pans entiers du secteur public local au secteur privé et l'abandon de toute politique volontariste de la part des collectivités.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

L'amendement n° I-207, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Le I ter de l'article 1647 Bdu même code, est complété par les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

V. - Le II de l'alinéa 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une ressource des fonds départementaux de péréquation définis à l'article 1648 A ».

VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité économique de la taxe professionnelle.

Une question reste en effet posée : les collectivités territoriales disposent-elles des moyens financiers suffisants pour faire face à leurs compétences et, surtout, pour répondre, dans la mesure du possible, à leur raison d'être, c'est-à-dire la satisfaction des besoins et des aspirations des habitants ?

Il est évident que, dans l'esprit des initiateurs de la LOLF, le souci d'alléger le déficit de l'État a primé, sans donner aux collectivités les moyens d'assurer la pérennité du service rendu aux usagers. Le grand oublié, depuis plusieurs années, est bel et bien le citoyen, et il est grand temps de changer la donne.

L'amendement que nous vous présentons vise à répondre concrètement à des exigences simples : assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action, afin qu'elles puissent répondre aux attentes de leurs administrés et, par voie de conséquence, redonner tout son sens à la démocratie locale. Reconnaissons, chers collègues, que celle-ci a été quelque peu mise à mal au fil du temps !

Cette situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales assurent près de 70 % des investissements publics et qu'elles emploient plus de 1, 7 million d'agents, de techniciens et de cadres territoriaux.

La modernisation de la taxe professionnelle s'avère aujourd'hui indispensable. L'actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l'impôt sur le capital. C'est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction, en étendant la base d'imposition aux actifs financiers des entreprises.

Cette modernisation de la taxe professionnelle prend également en compte l'évolution de la structure de l'activité économique. Il s'agit concrètement de renouveler l'égalité devant l'impôt des entreprises assujetties à la taxe professionnelle.

En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il sera possible de dégager des marges de manoeuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes face à deux grands classiques...

L'amendement n° I-206 vise à revenir sur la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme n'a pas toutes les vertus, c'est évident.

C'est le moins que l'on puisse dire !

Mais souvenons-nous, mes chers collègues, de l'océan de contraires dans lequel nous étions plongés quand nous nous sommes efforcés de mettre au point ces dispositions demandées par les entreprises, de façon souvent contradictoire selon la nature de leur activité, dispositions qui étaient en outre susceptibles de rendre plus complexe la gestion des différents échelons de collectivités territoriales.

Je ne crois pas que le temps soit venu de refaire le travail qui a été effectué très récemment. Il nous avait d'ailleurs demandé beaucoup d'efforts, en particulier dans cette assemblée.

À ce stade de nos débats, je propose que nous en restions là. C'est pourquoi, vous le comprendrez, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est encore plus défavorable, si je puis dire, à l'amendement n° I-207, qui est naturellement contraire à la compétitivité des entreprises.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Il est vrai que la taxe professionnelle a été réformée récemment ; il ne paraît pas opportun de revoir cette question complexe, qui a fait l'objet de réflexions nombreuses et approfondies. Il convient d'abord de laisser se développer pleinement les effets de la réforme.

Le Gouvernement n'est pas favorable, en tout cas dans les conditions présentées dans l'amendement n° I-206, à la révision de la taxe professionnelle. La révision générale des prélèvements obligatoires est un autre sujet, évidemment.

Le Gouvernement est par ailleurs opposé à la taxation des actifs financiers et à l'élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle prévus à l'amendement n° I-207. D'une part, nous avons déjà revu la taxe professionnelle. D'autre part, il est très difficile de taxer les actifs financiers qui, par principe, ne sont pas stables.

Ils sont très volatils !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

L'argument invoqué, lorsque la taxe professionnelle a été plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée, était que celle-ci pesait trop lourdement sur certaines activités.

Le rapport de la commission des finances sur la mission « Remboursements et dégrèvements » montrait en effet sur quels secteurs la taxe professionnelle pesait le plus lourdement en 2004 : le taux s'établissait à 5, 6 % de la valeur ajoutée dans l'énergie, à 3, 6 % dans l'industrie, alors qu'il ne représentait que 1, 7 % dans le secteur financier, 1, 9 % dans le BTP, 2, 3 % dans le commerce et 2, 7 % dans les services. Nous pouvions donc mesurer que les secteurs de l'énergie et de l'industrie étaient les plus gros contributeurs.

Nous avons cherché à analyser les raisons de cette situation. Or l'une des raisons essentielles est la structure de l'activité économique. Notre ancien collègue, M. Delevoye, ne cessait de déplorer que le régime de la taxe professionnelle en soit resté à une composition de l'activité économique sans rapport avec ce qu'elle est aujourd'hui.

Nous proposons donc que les actifs financiers soient intégrés dans l'assiette de la taxe professionnelle. Nous pourrions ainsi alimenter clairement la péréquation, avec une cotisation relativement modeste.

Je voudrais souligner par ailleurs que Mme Alliot-Marie, répondant à notre collègue député André Chassaigne, avait semblé moins catégorique que M. le ministre en disant qu'il fallait poursuivre la réflexion sur ces questions.

Pour ma part, je pense que nous sommes passés très rapidement à 3, 5 % de la valeur ajoutée, sans en mesurer véritablement l'impact. Les trois associations représentant les collectivités territoriales souhaitent que toute mesure nouvelle soit précédée d'une étude d'impact.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous avons présenté ces deux amendements.

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à dissiper tout malentendu.

Le Gouvernement n'est pas opposé, le cas échéant, à une révision de la taxe professionnelle, puisqu'il a vocation à revoir la fiscalité locale. Le Président de la République s'est exprimé sur une révision générale des prélèvements obligatoires. La vision de la fiscalité locale peut être évolutive, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises.

Pour autant, vos propositions ne constituent pas une véritable réforme de la taxe professionnelle d'un côté, vous souhaitez l'abrogation de la réforme en cours et, de l'autre, vous suggérez un élargissement de l'assiette qui ne nous semble pas compatible avec nos objectifs actuels.

Je mets aux voix l'amendement n° I-206.

Je mets aux voix l'amendement n° I-207.

L'amendement n° I-66, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A du même code est ainsi rédigé :

« À compter de 2008 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »

La parole est à M. Claude Haut.

Je connais d'avance la réponse de M. le ministre, puisqu'il vient d'évoquer la question que recouvre cet amendement. Mais je vais quand même le présenter, car il a son intérêt.

Cet amendement vise à achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances de 2003, puis totalement abandonné par la majorité, qui conduit aujourd'hui une politique peu favorable aux collectivités locales.

L'évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s'exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales causées, d'une part, par les transferts massifs de compétences, sans moyens financiers suffisants, et, d'autre part, par les baisses des concours de l'État aux collectivités territoriales, avec notamment l'instauration du contrat de stabilité, qui s'ajoutent au plafonnement de la taxe professionnelle.

Le présent amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d'augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2008. Cette possibilité fait partie intégrante de leur autonomie fiscale, dont tous s'accordent à dire qu'elle doit être restaurée. À cet égard, je vous renvoie pour information au manifeste intitulé « Pour une réforme du système fiscal local », publié par trois principales associations d'élus.

Cette envie de réforme correspond à la volonté partagée par les élus locaux de pleinement exercer leur responsabilité, y compris fiscale. Ils la revendiquent et entendent l'assumer devant leurs concitoyens. En adoptant cet amendement, c'est une marque de confiance significative que nous leur adresserions en cette période de doute et de méfiance.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil.

Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisation des entreprises, leurs investissements et d'autres facteurs relevant de l'économie réelle.

Nous ne sommes donc pas mûrs pour une déliaison complète, j'allais dire une libéralisation - j'espère que cette expression ne sera pas mal prise de ce côté de l'hémicycle

M. Claude Haut. Je la demande !

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission sur ce sujet récurrent.

La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.

Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes.

Je regrette profondément cet évident manque de confiance !

Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

La parole est à M. le président de la commission.

Au cours de la discussion générale de cet après-midi, le rapporteur général a indiqué la philosophie et le contenu de cet article 12, qui vise à remplacer l'actuel contrat de croissance et de solidarité par un contrat de stabilité.

Sur cet article, monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° I-258 rectifié de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Favorable.

La priorité est de droit.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 présente une caractéristique essentielle : il s'agit de faire supporter aux collectivités territoriales une partie du déficit de l'État en comprimant la progression globale des dotations budgétaires, alors même que ces dotations correspondent à la compensation de dispositions législatives prises antérieurement.

Ainsi, comme pour la dotation de compensation de la taxe professionnelle, déjà largement déconnectée des bases imposables exonérées, l'article 12 nous invite à remettre en cause la prise en charge des abattements sur le foncier non bâti. Rappelons que les collectivités ne les avaient pas sollicités et que ce sujet avait fait l'objet d'un débat parlementaire particulièrement âpre l'an dernier.

Le contrat de stabilité instauré par cet article 12 est donc un marché de dupes. De surcroît, c'est une sorte de « vente forcée ».

En effet, il y a quelques jours, les trois principales associations d'élus - l'AMF, l'ADF et l'ARF - ont publié un communiqué commun sous le titre « Pour une réforme du système fiscal local ». Ce document indique notamment, s'agissant des préalables à toute réforme fiscale locale, que celle-ci devra assurer aux collectivités territoriales des ressources au moins équivalentes. Il indique également que cela suppose que l'État ne tire pas prétexte d'une plus grande autonomie fiscale pour freiner l'évolution de ses concours financiers ; en outre, il devra laisser le soin aux collectivités de prélever les sommes correspondant aux actuels dégrèvements, en diminuant d'autant ses propres prélèvements.

Or que fait précisément l'État avec cet article 12, sinon essayer d'imposer sa position afin de parvenir à la réduction de la progression de ses concours ?

À défaut d'avoir mené concertation et réforme, nous serions donc invités à voter l'article 12, que les élus pourraient considérer comme une sorte de coup de force.

Cette situation n'est pas compréhensible au regard de la réalité de l'activité et de la situation économiques. On nous prédit une relance de la croissance grâce aux « réformes » entreprises par le Gouvernement, et voilà que le seul résultat tangible pour les collectivités locales découlant de cette évolution serait d'inscrire la réduction progressive des concours que leur apporte l'État au travers des prélèvements sur recettes ! Or, dans le même temps, les conséquences des choix fiscaux récents continuent de laisser « galoper » la charge des remboursements et dégrèvements, alors que la question primordiale qui est posée est l'étroitesse de la base de la taxe professionnelle.

Nous ne pouvons que refuser cette proposition. Je crois même pouvoir dire que cette position est conforme aux points de vue exprimés par les élus locaux et leurs associations.

Chacun est face à ses responsabilités. Voter l'article 12, ce serait non seulement renier la parole donnée aux élus locaux, mais ce serait aussi mettre en cause notre capacité à répondre aux habitants de nos collectivités, et donc notre engagement vis-à-vis de nos électeurs.

La parole est à M. Alain Lambert.

Je ne suis pas intervenu dans la discussion générale. Je souhaite donc m'exprimer sur cet article, à l'instar de Mme Beaufils, mais ma conclusion sera différente de la sienne.

Je regrette la décision de ne pas faire obéir aux mêmes règles d'indexation la DGF et l'enveloppe normée. Cependant, contrairement à Mme Beaufils, je prends mes responsabilités. Ainsi, j'aurais préféré que la DGF soit indexée sur la seule inflation. Cette solution n'aurait pas été agréable, j'en conviens, mais elle aurait eu le mérite d'être claire, lisible et prévisible pour les collectivités. Chaque collectivité a en effet besoin de savoir où elle va et à quoi elle doit s'en tenir. Il n'est pas sûr que, à l'issue de nos travaux, tel sera le cas.

Je veux toutefois saluer le travail de bénédictin - je ne sais pas s'il le prendra comme un compliment - accompli par le rapporteur général.

Si, c'est un compliment !

Qu'il soit certain que je m'en montrerai solidaire et que je lui serai fidèle, même si je reste persuadé que, malgré ses travaux, nous serons incapables d'apaiser les mécontentements qui ne manqueront pas de se manifester.

Qu'allons-nous répondre aux collectivités qui verront leurs dotations baisser, parfois massivement ? Faudra-t-il leur dire que c'est pour améliorer celles des autres ?

Lorsque certaines collectivités verront une catégorie de dotations bondir et une autre s'effondrer, que se passera-t-il, mes chers collègues ? Vous ne recevrez naturellement aucun compliment pour les dotations qui augmentent. En revanche, vous essuierez beaucoup de critiques pour celles qui baissent. Les mécanismes de correction qui ont été imaginés par notre commission tenteront de les apaiser, mais je crains qu'ils n'y parviennent pas totalement.

Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, je vous dis les choses franchement.

Pour ma part, j'entame l'examen de cet article en étant un peu mal à l'aise. J'ai en effet le sentiment désagréable que, n'ayant pas osé indexer toutes les dotations sur l'inflation, nous allons nous exposer au mécontentement d'un nombre considérable de collectivités. Je crains également que le Sénat ne soit considéré comme responsable, alors qu'il aura essayé de réparer les erreurs commises préalablement.

J'appelle par priorité l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En 2008, l'augmentation découlant de l'alinéa précédent est minorée de 22 millions d'euros.

II. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3. La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.

III. - Après le 2 du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2 bis. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale. Ce montant de 21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »

IV. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article de la loi n° de finances pour 2008. »

... - À compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes découlant, pour l'État, de la majoration, en 2008, de la compensation de la suppression de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles, et de la création du fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, je sollicite votre indulgence, car le sujet qui nous occupe est complexe et cet amendement traite un grand nombre d'aspects. Je vais donc m'efforcer d'être aussi clair que possible.

Cet amendement a pour objet d'aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée proposées par le présent article pour l'année 2008.

Il s'agit de concilier deux objectifs : maintenir une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et limiter les baisses de variables d'ajustement par des redéploiements au sein de l'enveloppe normée ainsi que par l'apport, dans une certaine proportion, de ressources extérieures.

Nous avons résisté à la tentation, qui s'est exprimée un instant, d'opérer un redéploiement avec des éléments internes à la DGF. M. Lambert sait fort bien que la masse de cette DGF est répartie en de nombreux segments, que des mécanismes de péréquation doivent fonctionner et qu'il y a forcément des éléments qui progressent rapidement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes.

C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements.

Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros.

Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008.

Ainsi, 60 millions d'euros sont déjà réunis.

Par ailleurs, nous avons constaté que la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC, et la dotation régionale d'équipement scolaire, la DRES, bénéficiaient d'une indexation par rapport à la formation brute de capital fixe des administrations. Une telle indexation conduit à des taux assez élevés, du moins par rapport aux données à partir desquelles est élaboré ce projet de loi de finances pour 2008. En se limitant au taux de l'inflation, on peut dégager 13 millions d'euros

En outre, le rapporteur spécial de la commission des finances pour l'enseignement scolaire, Gérard Longuet, a relevé qu'il était possible de réaliser une économie de 8 millions d'euros sur une rubrique que l'État continue à doter alors que la compétence a été transférée aux régions. Par ailleurs, grâce aux négociations qui ont eu lieu avec le ministre, nous avons encore pu bénéficier d'un apport supplémentaire, qui porte cette économie à 20 millions d'euros.

Enfin, il a été question hier soir, dans cet hémicycle, de l'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale. Le dispositif prévu entraînerait une différence de traitement entre les communes et les départements, que beaucoup ici ne sont pas prêts à admettre. En outre, la mesure coûterait 20 millions d'euros. Par conséquent, en supprimant l'article 11 quater, nous rendons disponible une telle somme et nous pouvons lui trouver une nouvelle destination.

Par ces trois opérations, nous venons de dégager 53 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 60 millions d'euros que j'ai déjà cités, pour aboutir à un total de 113 millions d'euros, lesquels peuvent être mis en jeu dans la répartition.

Quel usage envisageons-nous de faire de cette somme ?

Nous proposons tout d'abord de consacrer 21 millions d'euros aux fins de limiter les baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure serait uniquement destinée aux départements, plus précisément aux départements à faible potentiel financier qui connaissent des baisses importantes de compensation de la TFPNB.

Lesquels ?

Je pense aux départements ruraux, dont le potentiel financier est inférieur à 85 % de la moyenne.

La Creuse !

Le Lot !

Ces départements souffriront particulièrement si rien n'est fait pour compenser la baisse des exonérations de TFPNB !

C'est de l'aspirine ou de la morphine ?

C'est médicamenteux !

Vous utilisez des images médicales, ce que nous comprenons fort bien. Mais, vous le savez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 !

Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions.

Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténuer l'impact de la diminution.

En outre, l'enveloppe normée verrait son taux de progression légèrement réduit, puisque la réduction de 30 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaires des FDPTP ne serait que partiellement compensée par les 21 millions d'euros destinés à la limitation des baisses de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les départements.

À cette exception près, les sommes dégagées au profit des collectivités territoriales connaissant des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle ou de compensation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties leur seraient en effet attribuées par un prélèvement sur les recettes de l'État extérieur à l'enveloppe normée.

Permettez-moi de ne pas trop m'étendre sur cette question technique...

Je ne veux pas non plus que vous m'accusiez de vous cacher des éléments ! La commission des finances entend être absolument transparente vis-à-vis de la Haute Assemblée.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l'essentiel, les dispositions de l'amendement à l'élaboration duquel la commission des finances a travaillé avec assiduité et persévérance depuis la semaine dernière. Je ne sais pas si c'est parfait, mais elle ne sait pas faire mieux !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de cette présentation synthétique, compréhensible par tous.

L'amendement n° I-67, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc.

Je regrette que nous ne puissions débattre de l'exposé particulièrement brillant que vient de présenter le rapporteur général. J'avais préparé à cet effet quelques arguments...

Cet amendement de suppression me donne l'occasion de dire tout le mal que je pense de l'article 12, en m'appuyant sur les propos que vous avez tenus lors de la discussion générale, monsieur le ministre : « Il s'agit de se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent. » Malheureusement, avec la suppression du contrat de croissance et de solidarité et l'instauration du contrat de stabilité, les collectivités territoriales ne pourront faire ni l'un ni l'autre !

En premier lieu, la perte de 440 millions d'euros au détriment des collectivités ne permettra nullement à ces dernières de faire face aux lourdes charges qui pèsent désormais sur leurs budgets.

En second lieu, il est évident que le peu de prévisibilité et la perte de confiance que ce nouveau contrat induit entre les collectivités et l'État ne leur permettront pas non plus de se projeter dans l'avenir.

Ce contrat de stabilité est injuste. Il n'a d'ailleurs de contrat que le nom, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les élus. Les ajustements qui sont aujourd'hui recherchés dans les assemblées s'opèrent d'ailleurs de la même façon : sans concertation !

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait que, sur les quatre derniers trimestres, l'indice des prix des dépenses communales, ou « panier des maires », a augmenté de 3, 9 %, soit 2, 3 points de plus de l'inflation. Concernant les départements, les dépenses d'aide sociale évoluent à un rythme de 6, 4 % par an. Par ailleurs, elles ont doublé sur la période 2001-2006, et triplé en vingt ans.

Ces chiffres illustrent, s'il le fallait, le besoin énorme de financement que connaissent les collectivités locales. Par rapport à l'évolution que vous souhaitez mettre en place et à l'instauration de ce contrat de stabilité, qui sont à nos yeux injustes, le décalage et le fossé iront croissant : cela amènera un certain nombre d'élus locaux à douter de la parole de l'État. Nous aurons l'occasion de réaffirmer cette position en défendant les autres amendements que nous avons déposés sur cet article.

Le contrat de stabilité ne fait appel à aucune perspective sérieuse de réforme des finances locales, alors qu'elle serait une priorité et un préalable indispensables. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités sont dans le brouillard et ne savent plus dans quelle direction aller. Le flou règne quant à ces préoccupations du quotidien. Les élus qui assumeront un mandat dans les prochains mois, à l'occasion du renouvellement municipal et cantonal, ne sauront plus à quel saint se vouer, car ils ignoreront l'évolution des recettes dont ils disposeront pour faire face aux nombreuses et importantes compétences qui leur auront été déléguées.

En outre, ce nouveau contrat est antipéréquateur. Car la répartition de la DGF pour 2009 devra prendre en considération les effets de la réforme des règles de recensement de la population, opérée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.

D'après les estimations actuelles, cette réforme pourrait aboutir à une augmentation importante de la population prise en compte, ce qui rendrait les besoins de financement d'autant plus manifestes que les compensations versées n'y répondraient plus.

Dans ces conditions, cet amendement de suppression est pleinement justifié à nos yeux. Il est nécessaire aujourd'hui d'examiner la situation de plus près.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de revenir en arrière et d'en rester à une perception des choses beaucoup plus réaliste ? Cela permettrait d'éviter des montages tels que celui qui vient d'être proposé et dont l'application aura sans doute les effets pervers redoutables que notre collègue Alain Lambert a pointés.

Ne serait-il pas également opportun, dans cette assemblée qui représente les collectivités territoriales de France, de prendre en considération l'ensemble des objections qui ont été émises, en retirant cette proposition de contrat de stabilité ? Cela permettrait de remettre en avant ce qui constitue l'essence même de la contractualisation tacite entre les collectivités territoriales et l'État ces dernières années, c'est-à-dire le contrat de croissance et de solidarité à partir duquel de nombreux élus ont bâti des projets d'investissement. je vous rappelle que ces projets représentent 71 % des investissements publics en France.

Ne pas donner de suite aux engagements implicites qui avaient été pris en matière de financements à l'égard des collectivités est, je crois, une faute manifeste de l'État. C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article 12 tel qu'il nous est proposé.

L'amendement n° I-208, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».

II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « et en 2007 » sont remplacés par les mots : «, en 2007 et en 2008 ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement va pratiquement dans le même sens que l'amendement de suppression puisque nous suggérons de proroger le contrat de croissance et de solidarité. L'État avait pris cet engagement depuis un certain nombre d'années. Or, aujourd'hui, tout en proposant l'abandon de ce contrat, vous maintenez, pour 2008, une DGF en progression sur l'évolution des prix à la consommation des ménages et la moitié de la croissance du taux d'évolution du PIB. C'est donc bien que vous constatez que le système est difficile à appliquer !

L'autonomie financière des collectivités locales est en danger. Il est encore possible de rétablir le contrat de croissance et de solidarité.

C'est au nom d'un partenariat sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales que vous avez justifié cette rupture avec des pratiques qui ont fait leur preuve depuis des années. Ce partenariat ne peut être imposé.

Les élus, dans leur grande majorité, sont opposés à la disparition du contrat de croissance et de solidarité. Si nous acceptons aujourd'hui de mettre le doigt dans cet engrenage, nous savons tous que la DGF sera soumise aux mêmes règles.

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, en prenant cette décision, en fait, le Gouvernement ferait compenser les pertes fiscales ou sociales, de l'ordre de 13, 8 milliards d'euros, votées dès le mois de juillet, par les collectivités territoriales.

Les communes, les intercommunalités, les départements et les régions seraient ainsi chargés de mettre la main à la poche pour payer la facture, pour que les promesses de cet été soient enfin tenues par cette loi de finances.

La grande majorité des maires pense que le maintien du contrat de croissance et de solidarité est une nécessité. Nous sommes très nombreux à le demander afin qu'il soit tenu compte de l'évolution de la création de richesses au travers de l'évolution du PIB.

Ce retour d'une partie plus importante de la croissance aux collectivités territoriales se justifie par la part importante que représentent ces collectivités dans notre économie. Je rappelle que l'investissement public local représente 72 % de l'investissement public total et 10 % de l'investissement de l'économie française.

Les règles de comptabilité publique obligent les collectivités locales à faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion ; elles ne peuvent être en déséquilibre comptable ; elles participent ainsi directement à freiner l'augmentation du déficit de l'État.

Dans son rapport de 2007, l'Observatoire des finances locales dénonce le contraste entre un État endetté et des collectivités locales contraintes par leur statut à l'équilibre financier. Faut-il que les collectivités deviennent la « variable d'ajustement » du budget de l'État ? Nous ne le pensons pas :

Ce qui est à l'ordre du jour aujourd'hui, c'est bien l'exigence d'une réforme globale de la fiscalité locale et la discussion, enfin, de la proposition de loi que nous avons déposée au Sénat depuis plusieurs années, ainsi que des propositions des associations d'élus ; un document a été publié dernièrement.

Comment pourrions-nous accepter que les collectivités se voient, non pas en 2008 puisque vous nous proposez d'atténuer la note, mais dès 2009, prisonnières d'un système entraînant de lourdes conséquences ?

En l'occurrence, il s'agira de faire face non seulement à l'épuisement des crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, malgré la proposition de la commission des finances de réduire la diminution de ladite taxe, mais aussi à l'impact des résultats du recensement général de la population sur le montant des dotations. On sait pertinemment que ces résultats auront des incidences certaines sur les dotations en 2008.

Au final, les relations financières entre l'État et les collectivités locales, qui seront les grandes perdantes, seront profondément modifiées.

Nous ne pourrons pas dire que nous ignorions les conséquences désastreuses des décisions prises aujourd'hui.

Aux notions de croissance et de solidarité, vous préférez celle de stabilité. C'est tout à fait symbolique ! Le statu quo comme avenir, c'est toute la dynamique que vous nous proposez d'insuffler. Vous nous fixez une ambition bien maigre ! Les élus locaux, quels qu'ils soient, doivent faire vivre d'autres valeurs, parce qu'ils sont élus par leurs concitoyens et ne sont pas de simples gestionnaires.

L'article 12 enterrerait complètement le contrat de croissance et de solidarité, qui donne à nos collectivités de la visibilité et les moyens de vivre. Pour notre part, nous souhaitons revenir à ce contrat.

Nous pouvons aujourd'hui éviter d'entrer dans une spirale de reculs financiers et sociaux. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.

L'amendement n° I-68, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle

et les mots :

les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

ainsi que les mots :

y compris la réduction pour création d'établissements

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Dans son intervention lors de la discussion générale, notre collègue Pierre Mauroy est revenu, à juste raison, sur la pénalisation que les intercommunalités allaient subir du fait des dispositions contenues dans ce projet de loi de finances. L'amendement n° I-68 y fait en quelque sorte référence puisqu'il concerne les intercommunalités à taxe professionnelle unique, la TPU.

L'intégration des nouvelles variables d'ajustement dans l'enveloppe normée du contrat de stabilité pénalise fortement les collectivités territoriales, particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale.

Lorsque le législateur a donné la taxe professionnelle aux intercommunalités, il les a incitées, par le biais de la loi, à passer à la taxe professionnelle unique en leur promettant de bénéficier ainsi d'une ressource « évolutive et dynamique ».

Malheureusement, les réformes intervenues depuis lors ont plafonné la taxe professionnelle, amputé les bases et même empêché toute évolution de taux.

En effet, la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle a des conséquences désastreuses sur le budget de nos collectivités, puisqu'elle entraîne un manque à gagner de 500 millions d'euros pour les régions et pour les départements, de 20 millions d'euros pour les communes et de 100 millions d'euros pour les EPCI.

Telle est la situation à laquelle nous sommes confrontés. Et voilà que les compensations fiscales se retrouvent elles aussi plafonnées.

Ces nouvelles contraintes enserrent fortement les communautés à TPU et, à terme, asphyxieront leurs projets de développement.

Néanmoins, les groupements de communes ne sont pas les seuls à pâtir de la baisse drastique de ces variables d'ajustement, puisque toutes les collectivités verront les dotations fortement diminuées, comme nous avons pu le démontrer antérieurement.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de supprimer les dotations nouvellement intégrées au titre de variables d'ajustement.

L'amendement n° I-71, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots :

les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)

II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots :

la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Le présent amendement tend à poursuivre l'avancée obtenue lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, avec la suppression de l'enveloppe normée de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties communale. Celle-ci retrouve donc son mode d'indexation habituelle, fondé sur l'évolution de la DGF.

En effet, il était inadmissible, de la part du Gouvernement, de remettre en cause, deux ans à peine après avoir imposé aux élus l'exonération obligatoire de 20 % de la taxe susvisée, les compensations auxquelles les communes avaient légitimement droit. La baisse importante qu'entraînait l'intégration de cette dotation au sein de l'enveloppe normée en tant que variable d'ajustement pénalisait les communes rurales aux tissus fiscaux précaires.

Cette nouvelle donne, dont nous nous réjouissons pour les communes, a pour conséquence malheureuse de réduire un peu plus les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains agricoles.

En effet, le montant de ces dotations aurait dû être, si le contrat de croissance et de solidarité avait subsisté, d'environ 318 millions d'euros. Selon la rédaction initiale proposée par le Gouvernement, autrement dit avant la modification introduite par l'Assemblée nationale en faveur des communes, ces dotations s'élevaient à 245 millions d'euros, soit une baisse de 73 millions d'euros, ou de 23 %., ce qui est, vous en conviendrez, déjà important.

La nouvelle rédaction issue de l'Assemblée nationale entraîne une baisse encore plus importante, puisque ces dotations en faveur des régions et des départements ne sont plus que de 239 millions d'euros, soit une baisse de 79 millions d'euros, ou de 25 %.

Les départements et les régions verront ainsi leurs compensations fortement amputées.

Ainsi, il semble légitime, dans un souci d'équité entre les différentes collectivités territoriales, de sortir du contrat de stabilité les dotations de compensation de la suppression de la part départementale et régionale de la TFPNB.

Monsieur le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez affirmé votre volonté de perfectionner ici l'ajustement, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale. Nous vous proposons, par cet amendement, de mettre dès maintenant en oeuvre votre désir de perfectionnement.

L'amendement n° I-72, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

des parts départementale et régionale de taxe foncière

par les mots :

des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole,

II. - En conséquence, dans le 1 du II, remplacer les mots :

et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

par les mots :

à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de repli ; il donnera, nous l'espérons, l'occasion à M. le ministre de faire preuve de sa générosité naturelle.

Cet amendement a en effet pour objet de sortir de l'enveloppe normée uniquement la part départementale de la dotation de compensation des exonérations de TFPNB afférentes aux terrains agricoles, attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole.

Cette disposition permettrait aux départements ruraux les plus défavorisés et au tissu fiscal souvent précaire de pâtir moins durement de l'importante baisse à leur détriment des dotations de l'État.

L'amendement n° I-219, présenté par MM. Puech, Jarlier et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

des parts départementale et régionale

par les mots :

de la part régionale

II. - En conséquence,

1° Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les départements.

« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1993 par le département.

« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit du département. Pour les départements, ce produit est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque département à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant du département et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des départements.

« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l'exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.

« IV. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les régions.

« Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d'imposition exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 par la région, ou par le taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 1992 en ce qui concerne la région d'Île-de-France.

« Cette compensation est diminuée d'un abattement calculé en fonction du produit compris dans les rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe professionnelle émis l'année précédente au profit de la région ou dans les rôles généraux de la taxe spéciale d'équipement émis l'année précédente en ce qui concerne la région d'Île-de-France. Pour les régions, ce produit est majoré des montants perçus en 2003 en application du I du D de l'article 44 précité et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), indexés, chaque année entre 2004 et l'année précédant celle au titre de laquelle la compensation doit être versée, selon les modalités prévues pour la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le taux de cet abattement est égal pour chaque région à 1 % du produit défini à l'alinéa précédent multiplié par le rapport entre, d'une part, le potentiel fiscal par habitant de la région et, d'autre part, le potentiel fiscal moyen par habitant des régions. »

2° Dans le premier alinéa (1) du II de cet article, et dans le premier alinéa du 2 du III de cet article, remplacer les mots :

III de l'article 9

par les mots :

IV de l'article 9

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Je ne reviendrai sur les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale ; ils ont largement montré l'importance de cet amendement pour les départements, notamment les départements les plus ruraux, qui sont les plus fragiles.

Avec la création du contrat de stabilité, le projet de loi de finances pour 2008 inclut dans l'enveloppe normée des dotations de l'État trois dotations qui en étaient jusque-là exclues, à savoir la dotation de compensation de la réduction de taxe professionnelle pour création d'établissement, la dotation de compensation de la réduction de la fraction des recettes des bénéfices non commerciaux imposables à la taxe professionnelle et la dotation de compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole.

L'Assemblée nationale a d'ores et déjà exclu de ce nouvel ajustement la part communale de la dotation de compensation de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti agricole. Or les départements, déjà éprouvés par le dynamisme des charges transférées, notamment sociales, et la réforme de la taxe professionnelle, vont être durement touchés par la baisse importante de cette dotation à partir de 2008 ; ce sera particulièrement sensible pour les départements ruraux.

L'objet de cet amendement est donc d'exclure de l'enveloppe normée des dotations de l'État la part départementale de la dotation de compensation de l'exonération sur le foncier non bâti agricole.

Je veux rappeler en cet instant que cette suppression brutale aurait pour effet de pénaliser très fortement les départements les plus ruraux en réduisant les compensations de l'État de plus de 7, 5%. À titre d'exemple, pour le Cantal, cette amputation sur les compensations représenterait une perte de 650 000 euros, soit 1, 5 point d'impôt à la charge inéluctable du contribuable.

L'amendement n° I-115 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, J. Blanc, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, de Raincourt, Puech, Huré, Dériot, Dubois, Sido et Jarlier, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, après les mots :

aux terrains agricoles (hors Corse)

insérer les mots :

, à l'exception des départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes

II. Dans le 1 du II et dans le premier alinéa du 2 du III, après les mots :

(n°92-1376 du 30 décembre 1992)

procéder à la même insertion.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la sortie des départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Je soutiens l'amendement que M. Jarlier vient de défendre - je l'ai d'ailleurs signé ! - mais je vous présenterai un amendement de repli.

Monsieur le rapporteur général, je comprends votre démarche : vous avez essayé de trouver une solution à un problème complexe. Cependant, certains points méritent d'être soulignés.

Tout d'abord, l'adoption par l'Assemblée nationale de la suppression de la baisse de TVA sur les déneigements va frapper les communes rurales. Personne ne peut le nier ! Donc, vous recherchez des recettes. Vous en trouvez ! Ce serait parfait si les recettes ainsi dégagées ne pénalisaient pas précisément les plus fragiles, à savoir les communes rurales.

Par ailleurs, vous prévoyez de distribuer ces recettes « entre les départements qui ont en 2008 un potentiel financier par habitant [...] inférieur à 85 % de la moyenne nationale. » Monsieur le président de la commission, nous avons discuté à différentes reprises du fait que la notion de potentiel fiscal a été remplacée par celle de potentiel financier, dans le calcul duquel sont introduites des mesures de solidarité. Les plus pauvres deviennent donc les plus riches !

Eh oui !

Cela paraît un peu compliqué !

C'est la vérité !

En tout cas, monsieur le rapporteur général, nous sommes hors du champ d'application des amendements relatifs aux baisses de recettes visant les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains agricoles de l'enveloppe normée représente un pourcentage important.

Nous avions prévu de sous-amender l'amendement n° I-219 que vient de défendre notre collègue M. Jarlier de façon à diminuer la portée de ces mesures pour les départements les plus touchés par la baisse de ces recettes.

Très bien !

Il paraît tout de même logique que l'on introduise dans le texte une référence à la dotation de compensation des exonérations de taxe professionnelle par rapport au produit des recettes fiscales directes des départements.

Nous pensions limiter le bénéfice de ces mesures aux départements pour lesquels cette dotation représente un montant supérieur à 100 % du produit de la recette fiscale directe. C'est à ces départements que doivent s'adresser les mesures financières nouvelles que vous nous proposez.

Il y a un lien direct entre la mesure que nous proposons et la situation réelle de ces départements, qui vont être frappés de plein fouet, alors que la référence au potentiel financier n'est pas en rapport avec l'objet de ces mesures.

J'ajoute que nous ne disposons pas de la liste des départements classés en fonction des potentiels financiers.

Je retire donc mon amendement n° I-115 rectifié bis, qui n'était qu'un amendement de repli par rapport au précédent, monsieur le président, et je dépose un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié

L'amendement n° I-115 rectifié bis est donc retiré.

Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié de la commission des finances, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :

Après les mots :

entre les départements

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :

pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.

L'amendement n° I-70, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Je vais présenter à la fois l'amendement n° I-70 et l'amendement n° I-69, monsieur le président, puisqu'ils portent sur le même objet.

Il s'agit pour nous, dans le même esprit que tout à l'heure, de faire reconnaître pour les collectivités le principe qu'un abondement de la dotation au-delà de l'inflation est nécessaire, de façon à tenir compte du fait que celles-ci ont à supporter des charges transférées qui évoluent bien plus vite que l'inflation.

Je voulais aussi attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point particulier : il y a, dans l'argumentation qui nous est opposée sur cet article 12, une sorte de tour de passe-passe. En effet, le dispositif proposé aujourd'hui pour la nouvelle indexation comporte aussi un élargissement de la norme d'évolution des dépenses aux dotations au profit des collectivités. Cela entraîne pour les collectivités une perte d'environ 440 millions d'euros.

Mais, selon le rapport de Philippe Marini, le dispositif a aussi pour objet de faire bénéficier l'État « de 700 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que lui aurait autorisé la norme d'évolution ? zéro volume ? dans son périmètre étroit des années précédentes. »

En définitive, avec cet article 12, on enlève donc 440 millions d'euros à la dotation des collectivités, alors que, dans le même temps, l'État récupère 700 millions d'euros grâce à un tour de passe-passe sur la définition du périmètre.

Voilà qui justifie, me semble-t-il, que l'on essaye de récupérer quelque 300 millions d'euros. Tel est le but de ces deux amendements.

Le premier amendement prévoit donc une évolution de l'enveloppe normée basée sur l'inflation et 50 % du PIB, tandis que le second ne prévoit qu'une indexation basée sur l'inflation et 33 % du PIB. Cela permettrait d'abonder, en tenant compte de la croissance, au-delà du taux d'inflation qui sera constaté en France. On reviendrait ainsi à une meilleure prise en compte des besoins réels des collectivités.

L'amendement n° I-70 serait plus intéressant pour les collectivités. L'amendement n° I-69 est un amendement de repli.

L'amendement n° I-69, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur de l'inflation majorée de 33 % est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, je voudrais m'assurer qu'il n'y a pas de malentendu sur le sous-amendement que j'ai présenté à l'amendement de la commission.

Je le répète, il s'agit d'instaurer une compensation pour les départements où l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties entraîne une perte importante de recettes. Il est naturel que, grâce aux efforts du rapporteur général, ces départements, qui se trouvent en position de victimes, se voient redistribuer les crédits rendus disponibles.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-279, ainsi que sur les amendements autres que celui qui a été présenté par la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° I-279 est présenté par notre collègue Jacques Blanc. Il ne peut donc être que très intéressant...

M. Blanc voudrait que l'on ajoute un critère pour établir la liste des départements bénéficiaires de ce que j'appellerai l'« atténuation de peine ». Pourquoi pas !

Pour quelle raison la Corse est-elle exclue du dispositif, monsieur Blanc ?

Parce que ces départements ont une fiscalité particulière !

Le problème, à ce moment précis, c'est que je ne dispose pas des éléments de simulation nécessaires, en particulier le fichier des recettes fiscales, département par département, qui permettrait de mesurer l'incidence de cette disposition.

Je suis tout à fait prêt à faire confiance à notre collègue, mais sans doute faut-il rappeler quelle est la situation : lorsqu'on étudie le potentiel financier par habitant, on remarque que des départements très ruraux, ayant une faible population, peuvent se trouver aussi bien en haut qu'en bas de la liste.

Les facteurs qui influent sur ce classement tiennent à l'histoire, à la structure des sections de fonctionnement de ces collectivités, mais aussi à la fameuse dotation de fonctionnement minimale, ou DFM. En ce qui concerne la répartition de la DFM en faveur des départements éligibles depuis 2005, on voit bien que la formule donne une concentration assez forte sur certaines collectivités.

Je ne sais pas si le Gouvernement dispose, à cet instant, des éléments statistiques qui permettraient de répondre de façon approfondie et documentée à notre collègue. Pour ma part, sur un sous-amendement de cette nature, et dans l'état actuel de notre information, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Cela dit, de toute façon, les équilibres financiers ne se trouveraient pas modifiés dans la mesure où l'on reste à l'intérieur des mêmes masses financières.

En ce qui concerne les amendements n° I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69, les choses sont assez simples : ils ne sont pas compatibles avec l'amendement n° I-258 rectifié, présenté par la commission. Ils ne peuvent donc être acceptés soit pour des raisons de fond, soit pour des raisons techniques

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Ce débat, on le voit, est très important. Il se situe au coeur de la volonté du Gouvernement et de celle des élus - les efforts accomplis par le président de la commission des finances et du rapporteur général en attestent - d'aboutir à des solutions visant à ce que le contrat n'évolue pas plus vite que l'inflation, à l'exclusion toutefois de la DGF. Nous avons en effet considéré que celle-ci couvrait un champ très vaste et qu'elle constituait, en quelque sorte, un symbole. Elle a donc été écartée du dispositif. D'où la nécessité de parvenir à une compensation sur une part évidemment beaucoup plus faible, puisque l'assiette est plus étroite.

Les conséquences financières sont donc parfois plus lourdes à subir pour les collectivités. Je comprends parfaitement les raisons qui vous poussent à engager le débat sur ce point.

La commission des finances avait accepté l'orientation proposée ; nous en avions parlé avant l'été. Par conséquent, il n'est pas tout à fait exact de dire, comme le font certains d'entre vous, qu'il n'y a pas eu de concertation.

Le Premier ministre a rencontré l'ensemble des représentants des associations d'élus locaux, l'ADF, l'ARF et l'AMF au mois de juillet, en présence de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, pour leur indiquer que le Gouvernement souhaitait aller vers une stabilisation de la dotation à hauteur de l'inflation.

Le Président de la République l'a lui-même indiqué à plusieurs reprises dans de nombreuses interventions publiques. La mesure a donc été annoncée très en amont du débat d'aujourd'hui.

M. Claude Haut. C'est de l'information, pas de la concertation !

C'est la raison pour laquelle il est prévu, dans le contrat de stabilité soumis à la Haute Assemblée, d'indexer sur les prix les concours de l'État inclus dans son périmètre, en dehors de la dotation globale de fonctionnement.

L'indexation sur les prix s'accompagne d'une préservation de la DGF, qui progresse ainsi de 2, 08 %, c'est-à-dire de plus de 806 millions d'euros : autrement dit - il ne faut évidemment pas perdre de vue cet élément - ce sont presque 40 milliards d'euros qui sont consacrés à la DGF.

La moins mauvaise solution a évidemment un impact direct sur la DCTP, qui constitue aujourd'hui la seule variable d'ajustement.

C'est pourquoi il est proposé, aux termes de cet article 12, d'intégrer trois nouvelles variables dans le contrat : la compensation des exonérations de la taxe sur le foncier non bâti agricole, hormis la part communale, retirée à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale ; la compensation de l'exonération des bénéfices non commerciaux, qui est le pendant, pour les professions libérales, de la compensation liée à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; enfin, la compensation de l'exonération de taxe professionnelle au titre de la reprise et de la création d'établissements.

Cela permettrait de limiter la baisse de la DCTP. Celle-ci aurait pu supporter toute seule cet ajustement, puisqu'elle est la variable d'ajustement presque naturelle et historique, mais son montant aurait alors été diminué de 46 %, diminution difficilement acceptable par les collectivités.

Le Gouvernement a bien conscience que cette architecture ne pourra pas durer plusieurs années, puisqu'il ne sera pas possible d'écraser ces dotations au fil du temps. Il faudra donc revoir la question dès 2009.

Il est apparu que l'introduction de ces nouvelles variables d'ajustement était une nécessité pour protéger la DCTP en réduisant l'impact qu'elle subit, et qu'il convenait donc de limiter à 26 % la baisse de la DCTP, contre 46 % prévus initialement.

Sur la base de ce constat, vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'autres ajustements afin de limiter la baisse de la DCTP, et la compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles.

Vos propositions correspondent, bien évidemment, à l'état d'esprit du Gouvernement : à partir du moment où le principe est respecté, il peut tout à fait revenir au Parlement - l'Assemblée nationale l'a fait, le Sénat également, avec encore plus de précisions - de répartir l'effort pour trouver le point d'équilibre le plus juste pour les collectivités.

Par votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous proposez de dégager 113 millions d'euros de mesures d'ajustements, de façon à limiter la baisse de la DCTP par abondement exceptionnel de 92 millions d'euros, en 2008, d'un fonds spécial dédié et par un autre abondement exceptionnel destiné à limiter à 21 millions d'euros la baisse de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles pour les départements les plus touchés.

Les ressources que vous proposez de mobiliser pour trouver ces 113 millions d'euros proviennent d'une baisse de l'abondement de l'État au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, d'une fraction du produit des amendes de police pour infraction au code de la route, d'une indexation de la DRES et de la DDEC sur les prix et non plus sur la formation brute de capital fixe ; 20 millions d'euros sont également apportés grâce à des économies sur le budget général de l'État. Cela prouve que le Gouvernement fournit beaucoup d'efforts.

Enfin, vous proposez la suppression de la mesure autorisant l'application d'un taux de TVA réduit aux activités de déneigement, ce qui a entraîné la réserve du vote de l'article 11 quater.

Cet amendement, qui a été présenté en commission ce matin, est le fruit d'un travail très complexe et très minutieux accompli par M. le président de la commission des finances.

Au total, il tend à mobiliser des ressources supplémentaires de la part de l'État au profit des collectivités territoriales. Cependant, la solution trouvée ne vaudra que pour 2008, nous le savons bien. Il faudra donc y revenir, le Gouvernement en a conscience.

Comme il l'avait fait pour le dispositif qui lui avait été soumis par l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement de la commission des finances : il s'agit d'une proposition équilibrée, qui permet de réduire les difficultés.

Votre sagesse ira-t-elle jusqu'à lever le gage, monsieur le ministre ?

Oui, monsieur le président ! Quand on est sage, on l'est jusqu'au bout !

Il s'agira donc de l'amendement n° 258 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement déposé par M. Jacques Blanc : il s'inscrit dans le cadre du contrat.

Par principe, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements n° I-208 et I-69, qui visent à proroger le contrat tel qu'il était auparavant.

Il est a fortiori également défavorable à l'amendement n° I-70, qui tend à indexer le contrat sur 50 % du PIB, ainsi qu'aux amendements n° I-68, I-71 et I-72, qui ont pour objet de proposer des aménagements, mais en excluant tout ajustement sur un certain nombre de variables.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Je souhaite tout d'abord saluer le travail complexe et minutieux accompli par la commission des finances, notamment son président et son rapporteur général : chacun mesure l'ingéniosité qu'ils ont dû déployer pour parvenir à cette somme de 113 millions d'euros, qui n'est pas négligeable. Si nous la comparons à la totalité des dotations que l'État accorde aux collectivités territoriales, cela permet de relativiser.

Sans que nous sachions véritablement quel sera le résultat de ce travail, nous pouvons d'ores et déjà estimer qu'il aura probablement pour conséquence de rendre les choses plus douces, en quelque sorte. Mais pour qui ? Là est toute la difficulté !

Le Gouvernement a fait savoir, dès le mois de juillet, aux associations d'élus que l'État allait limiter l'augmentation de ses dotations en direction des collectivités locales à l'inflation, c'est-à-dire à 1, 6 % de l'enveloppe normée. Tout le monde pense donc avoir droit à cette augmentation de 1, 6 %. Mais, bien sûr, c'est faux ! De nombreuses collectivités locales ne verront pas leurs trois dotations, à savoir la DGF, la DCTP et la taxe sur le foncier bâti, augmenter du montant de l'inflation. Il faut en avoir pleinement conscience ! Ne pas le dire reviendrait à tromper les collectivités locales.

Par exemple, le département que je représente - loin de moi l'idée de vous faire pleurer sur ma situation, mes chers collègues -percevra une dotation de l'État - ce qui, certes, fait toujours très plaisir - dont l'augmentation sera inférieure à l'inflation.

Donc, lorsque M. le ministre annonce une augmentation de 1, 6 %, il s'agit, en fait, des dotations globales de l'État. Il faut dire la vérité !

Deux solutions étaient possibles : Alain Lambert proposait d'accorder à toutes les collectivités une augmentation de 1, 6 % de leurs dotations ; la voie qu'a choisie le Gouvernement consiste à octroyer une augmentation globale de 1, 6 %, tout en essayant de sauver un certain nombre de mécanismes péréquateurs ou d'engagements pris s'agissant de la DSU et de la DGF.

Cela peut passer une année, mais pas deux, à moins de renoncer à une augmentation de l'enveloppe normée alignée sur l'inflation

Il faut avoir le courage de dire que le choix d'augmenter l'enveloppe normée comme l'inflation se traduit par la suppression de la péréquation : on ne peut plus allouer 120 millions d'euros pour la DSU. D'ailleurs, les 120 millions d'euros annoncés se réduiront, en réalité, à 90 millions d'euros.

On ne peut pas à la fois faire preuve de rigueur et distribuer plus que ce que permet l'inflation.

Par solidarité, je voterai l'amendement présenté par la commission des finances, car il permet de lisser les difficultés, de les rendre moins brutales pour certaines collectivités. Il peut ainsi donner de la fluidité à un système qui en est dépourvu.

Je le répète, il faut avoir pleinement conscience que ce système ne pourra s'appliquer qu'une année. Il sera en effet très difficile d'expliquer aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux que leur situation est meilleure qu'avant, alors qu'elle sera moins bonne pour ceux dont les dotations ne seront pas indexées sur l'inflation : comment persuader ceux dont l'augmentation des dotations sera inférieure à l'inflation que le Gouvernement a fait beaucoup pour eux ?

Tout sera donc à rebâtir après les élections !

La parole est à M. François Marc.

L'heure de vérité est venue concernant cet article 12 et l'amendement qui nous est présenté par la commission des finances.

Le constat est très simple : la perte de recettes de 440 millions d'euros de l'enveloppe destinée aux collectivités se traduit, à l'évidence, par des conséquences très désagréables.

Il faut gérer cette situation, d'autant que certaines collectivités percevront des dotations ayant moins progressé que l'inflation, même si d'autres dotations auront augmenté un peu plus. Toujours est-il qu'en 2008 les dotations que toucheront de la part de l'État certaines collectivités seront globalement inférieures à celles qu'elles percevaient en 2007.

Ce qui a surtout gêné certains collègues de la majorité, c'est qu'en regardant les chiffres de près - pour notre part, nous n'avons pas eu les simulations - ils se sont rendu compte que certaines collectivités auraient à déplorer une baisse très importante de la DCTP. J'aimerais bien savoir lesquelles, mais j'imagine aisément de quelles communes il s'agit, puisqu'en règle générale la DCTP est destinée à des collectivités percevant des recettes sous forme de taxe professionnelle relativement confortables.

L'alarme a été sonnée s'agissant de ce dispositif élaboré par l'Assemblée nationale, et j'imagine qu'il a été demandé à la commission des finances, notamment à son rapporteur général, de mettre au point un dispositif ingénieux - force est de reconnaître la grande ingéniosité de la commission des finances - afin de rendre la situation un peu plus acceptable pour ces quelques collectivités amies qui souffriraient trop du dispositif mis en place par le Gouvernement.

Oh !

Cependant, le dispositif qui a été élaboré souffre d'un certain nombre de handicaps qui conduisent le groupe socialiste à alerter la Haute Assemblée sur les dangers qu'il y aurait à adopter cet amendement.

Tout d'abord, dans le montage savant qui nous est soumis, on trouve un certain nombre de recettes ponctuelles : sur les 120 millions d'euros, 20 millions d'euros proviennent de diverses mesures d'économie ; avec la suppression de l'article 11 quater, cela représente un total de 40 millions d'euros. Ces ressources ponctuelles disparaîtront l'année prochaine !

Il est tout de même risqué d'élaborer un montage financier avec des recettes dont on sait pertinemment que le tiers d'entre elles ne seront plus disponibles l'année suivante. Cela nous incite à faire preuve de vigilance s'agissant de cet amendement.

Mais il y a plus grave !

En effet, la commission des finances propose un dispositif qui nuit fortement à la péréquation, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur lesquels on va « pomper » 30 millions d'euros, remplissent véritablement une fonction péréquatrice, dans chaque département, à l'égard des communes les plus nécessiteuses. Cet argent va être transféré à la DCTP, dont on sait que le mécanisme n'est pas très favorable à cette péréquation.

En outre, 30 millions d'euros proviendraient d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires.

Ces ressources d'un montant total de 60 millions d'euros avaient vocation à assurer une certaine péréquation, dans le cadre d'une gestion départementale. En définitive - je me permets d'attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues - elles seront « nationalisées », puisque c'est l'État qui en assurera dorénavant la gestion à la place des départements. Le principe d'autonomie de financement des collectivités est ainsi piétiné, alors que des engagements constitutionnels ont été pris sur ce point.

On nationalise 60 millions d'euros !

Non, 30 millions d'euros !

Cette gestion nationalisée aura pour effet de diminuer l'effet péréquateur. C'est scandaleux, et en totale contradiction avec les engagements pris !

Un autre élément est encore plus déterminant : le mécanisme mis en place prévoit d'opérer non seulement une désindexation de la DDEC et de la DRES, pour un montant de 13 millions d'euros, mais aussi une ponction sur une dotation destinée initialement à compenser un transfert de compétence. Or on nous explique depuis cinq ans, à longueur de jour, de mois et d'année, que toutes les compétences transférées aux collectivités seront compensées à l'euro près.

C'est la première fois depuis vingt-cinq ans, depuis que Pierre Mauroy et Gaston Defferre ont mis en place les mécanismes de la péréquation, qu'un tel retour en arrière est observé et qu'une telle ponction est opérée. Incontestablement, cette disposition remet en question les engagements qui ont été pris sur une base constitutionnelle.

À l'évidence, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi du mécanisme mis en place par la commission des finances, ne manquera pas de le remettre en cause.

Ce que vous dites est totalement faux !

Tous ces arguments nous paraissent essentiels. Le Gouvernement a pris des engagements ici même, à maintes reprises, à l'égard des collectivités. Le Président de la République et Mme Lagarde ont annoncé un certain nombre de mesures aux collectivités locales. Mais aucune concertation n'a eu lieu sur l'évolution des mécanismes de dotations.

Dans ces conditions, mes chers collègues, notre groupe s'opposera bien entendu très fermement et très solennellement à l'adoption de cet amendement, qui serait totalement néfaste aux collectivités. Je le répète, le dispositif remet en question les engagements fondamentaux qui ont été pris et qui sont même, pour certains d'entre eux, inscrits dans la Constitution.

C'est ce que l'on appelle la politique du pire !

Mais non !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le fait que la commission des finances, notamment le président et le rapporteur général, ait cherché à aménager le dispositif témoigne de l'inquiétude que fait naître l'abandon du contrat de croissance et de solidarité. C'est d'abord cela qu'il faut retenir de l'amendement. Force est en effet de reconnaître que les collectivités territoriales vont être confrontées à d'importantes difficultés.

Qui plus est, nous allons prochainement entrer en campagne électorale pour les élections municipales et cantonales, et il va bien évidemment falloir s'expliquer sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales pour répondre à leurs obligations à l'égard de nos concitoyens. Nous allons proposer aux électeurs différents programmes d'action pour les conseils municipaux et généraux, sans la moindre certitude sur les capacités financières réelles dont nous disposerons.

Nos collègues des départements ruraux ont aujourd'hui beaucoup insisté sur la DCTP. Pour notre part, voilà déjà plusieurs années que nous nous efforçons d'attirer l'attention sur ce point.

Je ne partage pas tout à fait l'analyse de François Marc : la DCTP concerne non pas uniquement les collectivités riches, mais également celles qui perçoivent une taxe professionnelle importante. Dans un certain nombre de cas, que je connais bien puisque ma commune est particulièrement touchée, plus de la moitié du territoire communal est couvert par des zones d'activités économiques et ne génère donc aucune recette en termes de taxe d'habitation.

Depuis de nombreuses années, nous subissons des pertes de recettes sur la DCTP, qui est utilisée comme variable d'ajustement, alors que l'évolution de notre population ne nous permet pas d'obtenir une quelconque compensation dans l'autre sens. Le revenu moyen par habitant de ma commune est le plus faible de l'agglomération et l'un des plus bas sur l'ensemble du département. Il ne faut donc pas tout caricaturer !

En revanche, j'appuie la demande de François Marc : nous avons besoin de simulations solides afin d'analyser sérieusement la situation. Si elles existent, j'espère qu'elles seront mises à notre disposition.

Les mesures proposées par la commission des finances dans cet amendement n'ont, bien évidemment, de valeur que sur une année et n'offrent aucunement aux élus la visibilité qu'ils réclament pour pouvoir élaborer leurs projets.

La commission a manifestement cherché à atténuer les conséquences négatives du texte du Gouvernement.

Si nous avons proposé de proroger le contrat de croissance et de solidarité, c'est justement parce que les collectivités territoriales participent à l'enrichissement du pays et à l'augmentation du PIB. Notre amendement a donc toute sa logique.

L'effort de la commission des finances est louable. Mais à partir du moment où le texte de départ est mauvais, malgré tous les efforts accomplis pour en atténuer les effets, la réponse apportée aux collectivités territoriales dans ce domaine ne peut pas être positive.

Cet amendement ne répondant pas à notre attente, nous ne le voterons pas. Nous lui préférons soit l'amendement de suppression de l'article 12, soit notre amendement de repli tendant à maintenir le contrat de croissance et de solidarité.

La parole est à M. Yves Fréville.

Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite réagir aux interventions de mes collègues Marie-France Beaufils et François Marc.

Pour ma part, je suis très reconnaissant à la commission des finances d'avoir essayé de gommer les aspérités d'une disposition que, globalement, j'approuve.

La situation dans laquelle nous nous trouvions imposait de réduire les variables d'ajustement, la DCTP notamment, afin de permettre à la fois de faire croître la DGF à un rythme suffisant pour garantir une progression de 2, 7 %, et d'assurer l'évolution du contrat de stabilité selon la règle « zéro volume ». Pour résoudre au mieux les difficultés et gommer les aspérités observées, il a fallu prévoir un jeu de vases communicants. Si certaines collectivités vont en bénéficier, d'autres seront mises à contribution.

En ce qui concerne les bénéficiaires, je partage la volonté de la commission des finances de soutenir les départements subissant des pertes liées aux baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'Assemblée nationale ayant déjà obtenu cette avancée pour les communes.

Je suis tout à fait favorable à ce que la DCTP soit la variable d'ajustement et je trouve normal que ce soient les communes percevant le plus de taxe professionnelle qui contribuent le plus à la péréquation.

En même temps, la commission des finances a fort logiquement gardé à l'esprit que l'effort demandé au cours d'une année ne pouvait pas dépasser le seuil de 25 %. Cet objectif est très rationnel, et je suis heureux qu'elle l'ait proposé.

Voilà pour les bénéficiaires. Puisqu'il s'agit, je le répète, d'un jeu de vases communicants, il faut naturellement vérifier que les participations destinées à alimenter les dotations, pour un montant de 113 millions d'euros, sont satisfaisantes. Pour certaines d'entre elles, c'est le cas.

Il me paraît en effet tout à fait logique de prévoir une contribution, d'une part, sur les amendes de police, à partir du moment où les sommes distribuées sont réparties sur l'ensemble des communes, et, d'autre part, sur la DRES et la DDEC ; l'alignement ainsi opéré sur le taux de croissance n'est pas anormal.

Le seul point délicat - mais je sais que la commission des finances a pris en compte très largement mon argumentation - est relatif à l'effort qui est demandé aux communes bénéficiant de ressources.

Monsieur le ministre, je me permets de vous le signaler, je n'ai pas apprécié le terme que vous avez employé en évoquant l'« abondement » par l'État des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Il s'agit tout simplement de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, au même titre que l'État compense la suppression de cette part pour les communes et pour les autres collectivités. Ce n'est pas un abondement, c'est un juste retour des choses !

À ce titre, une participation est versée par les établissements « exceptionnels ». Par ce mot, je ne vise ni les centrales nucléaires ni les barrages ; je fais allusion aux établissements qui emploient un grand nombre de salariés, telles que la cristallerie d'Arques, près de Saint-Omer, avec plus de 10 000 employés, ou les usines PSA de Sochaux et de Rennes.

Par ce biais, la taxe professionnelle, qui aurait dû normalement revenir aux communes si elle n'avait pas été « rabotée », est redistribuée à leur profit. Pour ces communes, cela représente des sommes importantes.

Mes chers collègues, j'ai fait mes propres simulations, et vous auriez pu faire de même ! Au Petit-Fougeray, il y a une cinquantaine d'ouvriers de Citroën : les ressources propres au titre de la fiscalité directe s'élèvent à 95 000 euros ; cette commune reçoit à peu près une somme équivalente du fonds départemental, et c'est celle-ci qui subit l'écrêtement.

Peut-être aurait-il fallu trouver d'autres ressources. En tout état de cause, je remercie la commission des finances d'avoir compris qu'il y avait là un véritable problème. Les trois quarts du chemin ont été faits. Je ne puis voter cet amendement en totalité, mais je ne voterai certainement pas contre.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, nous en sommes parvenus au terme des explications de vote. La commission des finances a fait ce qu'elle a pu pour lutter contre la viscosité du système et contenir les effets très abrasifs des deux variables d'ajustement.

L'exercice relevait pratiquement de la quadrature du cercle. Mais, grâce à la compréhension du Gouvernement, nous avons pu trouver quelques compléments de ressources qui ont permis de limiter de façon relative, mais tout de même significative, les inconvénients du dispositif.

Je souhaite que le Sénat adhère à notre proposition, car je crois que nous avons honnêtement rempli notre tâche à l'endroit des collectivités territoriales.

Ce qui nous attend n'est pas simple, compte tenu de l'état des finances publiques. Il faudra mettre en chantier, dès le début de l'année 2008, en relation étroite avec le Gouvernement, un certain nombre de réformes pour faciliter l'exercice de l'an prochain.

J'ai bien entendu le souhait exprimé par notre collègue Jacques Blanc. Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser son sous-amendement, mais je crois que nous pouvons le voter. D'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous procéderons aux simulations nécessaires, et nous vous rendrons compte de ce qui peut être fait dans un esprit d'équité. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons recherché un compromis ; il est ce qu'il est !

Je remercie tous ceux qui ont bien voulu reconnaître que la commission des finances, notamment le rapporteur général, et le Gouvernement avaient bien travaillé.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-279.

Le groupe socialiste s'abstient.

Je mets aux voix l'amendement n° I-258 rectifié bis, modifié.

Le groupe socialiste vote contre.

En conséquence, les amendements n° I-67, I-208, I-68, I-71, I-72, I-219, I-70 et I-69 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° I-98, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Haut.

Cet amendement a pour objet de majorer de 50 millions d'euros la DGF des communes et d'aider ainsi à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de cette DGF, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes.

Il s'agit d'une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007.

Par ailleurs, elle permettrait au Gouvernement de mettre en oeuvre les promesses faites dans le cadre de la loi de cohésion sociale, adoptée en 2005, quant à l'évolution de la DSU. Celle-ci doit en effet, aux termes de l'article 135 de ladite loi, augmenter chaque année de 120 millions d'euros ou de 24 % de l'évolution de la DGF si l'augmentation de la DGF est inférieure à 500 millions d'euros.

Or la DGF augmentera de plus de 500 millions d'euros en 2008 et la DSU, quant à elle, n'augmentera que de 90 millions d'euros, contrairement aux promesses faites.

Les dispositions que nous vous proposons d'adopter répondent à une attente forte de la part des élus et de nos concitoyens : le développement d'une véritable politique de péréquation en faveur des collectivités les plus pauvres.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai le regret de répondre à nos collègues du groupe socialiste que cet amendement n'est pas recevable, car il vise à majorer la DGF à l'intérieur de l'enveloppe normée. Cela aurait pour conséquence la baisse des variables d'ajustement. Or nous avons fait laborieusement en sorte, depuis plusieurs jours, d'atténuer la baisse des variables d'ajustement.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-98.

L'amendement n° I-32, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, le montant correspondant au montant antérieurement perçu au titre du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) progresse de 33 %. »

La parole est à M. Yves Fréville.

J'avais imaginé que la forte baisse de la DCTP pouvait être compensée à l'intérieur de la DGF, mais la commission des finances a choisi une autre voie. Je ne sais pas si cette solution est meilleure.

Je retire mon amendement, car il est contraire à l'esprit, sinon à la lettre, de l'amendement de la commission qui vient d'être adopté.

L'amendement n° I-32 est retiré.

L'amendement n° I-209, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2008, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous souhaitions, contrairement à la mesure retenue, une majoration de la DGF. Depuis des années, les désengagements de l'État se multiplient et les transferts de compétences ont lieu sans véritable transfert de moyens. Des compensations sont quelquefois réalisées, mais pas suffisamment au vu des lourdes conséquences sur le terrain de ces désengagements.

Les collectivités territoriales doivent faire face à des tâches nouvelles sans qu'une véritable décision de transfert soit intervenue. Les communes rurales gèrent ainsi les problèmes de permis de construire et de droit des sols, car les directions départementales de l'équipement n'exercent plus cette compétence. Les recensements sont toujours plus lourds à réaliser. Quant à la prise en charge des cartes d'identité et des passeports sécurisés, qui fait vivement réagir les maires, elle mobilise toujours plus de personnels depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en la matière.

En outre, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'État perçoit des revenus qui proviennent d'impôts locaux, comme la taxe professionnelle minimum, qui représente 2, 5 milliards d'euros.

L'État perçoit également 3, 5 milliards d'euros au titre des frais de rôle et de dégrèvement. Les 3, 8 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons sont donc encore loin du compte.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons obtenu à grand-peine, pour limiter la baisse des fameuses variables d'ajustement, 40 millions d'euros de financement supplémentaire.

Ce n'est pas assez !

Comment voulez-vous que l'on trouve 3, 8 milliards d'euros ? L'avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

On oublie que les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la vie économique.

C'est vrai !

Ce matin, j'ai cité le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais j'aurais également pu parler de l'ensemble des investissements que les intercommunalités, les régions et les départements réalisent en faveur du développement économique. L'implication des collectivités territoriales dans les pôles de compétitivité, par exemple, est énorme. En ne leur donnant pas les moyens de continuer à agir, on « casse » la possibilité de relancer la dynamique économique.

Les « solutions » trouvées cet été, qui ne sont pas pertinentes à mon sens, ont consisté à dégager des sommes énormes par le biais d'allégements fiscaux et de réduction des cotisations sociales. Il s'agit donc bien de choix politique et non d'un manque de moyens.

Je mets aux voix l'amendement n° I-209.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-97 est présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-173 est présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade,

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2007 est majorée pour chaque communauté du montant par habitant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2008 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »

II.- L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-1. - À compter de 2008, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.

« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »

III.- Après le treizième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue par la communauté urbaine l'année précédente le rapport constaté en 2007 entre la dotation de compensation et la dotation d'intercommunalité. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-97.

Je suis certain que mon collègue Alain Lambert défendra avec brio son amendement, présenté en discussion commune. Je considère donc que celui-ci est défendu.

La parole est à M. Alain Lambert, pour présenter l'amendement n° I-173

M. Alain Lambert. J'admire la vaillance avec laquelle François Marc a défendu son amendement !

Ce sujet a été souvent évoqué, hélas ! au sein de la Haute Assemblée.

En 2000, nous avons adopté la globalisation et de la DGF des communautés urbaines et sa forfaitisation. Nous devions, ultérieurement, procéder à son indexation, ce qui n'a pas été fait. Nous sommes donc toujours en euros courants.

Cette situation ne peut pas durer éternellement. Le présent amendement vise donc à proposer une indexation de la DGF sur les prix.

Le système des communautés urbaines est aujourd'hui totalement abouti et le périmètre de celles-ci est pratiquement définitif. Ce dispositif fonctionne bien, si l'on excepte le problème de l'indexation.

L'argument invoqué pour ne pas procéder à cette indexation repose sur le fait que la DGF par habitant est plus élevée dans les communautés urbaines que dans les autres catégories de groupements. Ce syndrome de la moyenne commence à devenir insupportable. La moyenne, cela ne veut rien dire !

Le département que j'ai l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée compte une communauté urbaine, une communauté d'agglomération et plus d'une trentaine de communautés de communes. On peut penser, spontanément, que la DGF par habitant la plus élevée est celle de la communauté urbaine. Pas du tout ! La DGF par habitant est plus élevée dans la communauté de communes, qui est intégrée depuis longtemps, et dont le coefficient d'intégration fiscale est très élevé, que dans la communauté urbaine. Et la communauté d'agglomération a une DGF par habitant plus élevée que celle de la communauté urbaine.

Méfiez-vous des moyennes, elles sont menteuses ! Si vous refusez de le croire, vous continuerez à légiférer avec bonne conscience, mais en vous trompant et en créant des injustices.

Nous devons avoir du développement économique de nos agglomérations une vision supracantonale.

Et même supradépartementale !

Absolument !

Je ne parle pas d'une communauté urbaine lilliputienne comme celle d'Alençon mais, par exemple, de celle de Lille, dont notre collègue Pierre Mauroy est le président.

Les agglomérations de Lille, Marseille, Lyon sont en compétition non pas entre elles, mais avec d'autres capitales régionales de pays voisins. Si notre intention est de les affaiblir par rapport à ces autres capitales, disons-le et restons-en à la situation actuelle, mais ne nous plaignons pas ensuite si nos principales agglomérations ne sont pas en mesure de porter, comme on attend qu'elles le fassent, le développement économique !

L'injustice actuelle ne peut pas durer !

Je sais bien quelles sont les conséquences du vote d'un tel amendement : comme toujours, nous sommes confrontés au problème des variables d'ajustement dont parlait M. le rapporteur général. Mais, mes chers collègues, cela fait sept ans que l'on nous oppose cet argument.

Nous venons d'entendre que le système était à bout de souffle et que, de toute façon, il ne fonctionnerait plus l'année prochaine. Prions donc pour qu'il puisse s'appliquer l'année prochaine, mais je suis sûr que d'autres raisons seront alors invoquées !

Mes chers collègues, vous devez être conscients des conséquences du vote que vous allez effectuer : rejeter ces amendements, c'est choisir d'affaiblir les principales agglomérations de la France. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement et j'invite chacun à prendre ses responsabilités.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous connaissons bien cette problématique, en effet extrêmement délicate.

Monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont, en général, utilisé deux arguments pour s'opposer au vote de ce dispositif.

Le premier de ces arguments, qui est d'ordre historique, se fonde sur le fait qu'à l'origine les communautés urbaines ont bénéficié de dotations d'intercommunalité par habitant supérieures à celles des autres catégories d'EPCI.

À cet argument, notre collègue Alain Lambert répondait régulièrement qu'il s'agissait d'un passé déjà lointain et qu'au cours des années qui s'étaient écoulées depuis que l'évolution avait été bloquée les données de comparaison s'étaient sans doute modifiées.

Le second argument habituellement utilisé par le Gouvernement consiste à rappeler, à juste titre également, que la DGF des communes et des EPCI est une enveloppe fermée. Ainsi, ce qui bénéficie à une catégorie échappe, par définition, aux autres catégories.

Au fil des projets de loi de finances, nous entendons donc chaque année, d'un côté, le plaidoyer - exprimé avec force par Alain Lambert, mais aussi par d'autres élus de départements comportant des communautés urbaines puissantes - pour la compétitivité des grandes agglomérations et, de l'autre côté, le rappel par le Gouvernement des deux arguments que j'évoquais à l'instant.

Au milieu, la position de la commission est, naturellement, très délicate : d'une part, nous savons bien qu'il s'agit d'un exercice de répartition et que des problèmes d'ajustement se posent - et ils se poseraient encore davantage -, mais, d'autre part, nous voulons toujours défendre la compétitivité.

Sincèrement, je ne crois pas que ces contradictions puissent être résolues dans l'instant, mais nous serons très attentifs, monsieur le ministre, à votre analyse, qui, je l'espère, permettra de tracer les perspectives d'une nouvelle conception du système des dotations, laquelle ferait suite à la simplification de l'architecture desdites dotations déjà intervenue voilà quelques années.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Lambert, je suis favorable à ce que l'on rouvre la discussion sur la répartition de la DGF des communautés urbaines, mais modifier aujourd'hui les critères de répartition de l'ensemble de la DGF se ferait nécessairement au détriment d'autres collectivités, et c'est bien là le problème.

Si l'on s'en tient à la moyenne - j'ai cité le chiffre tout à l'heure -, on a le sentiment que les communautés urbaines sont plutôt bien servies par rapport aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes. Il peut donc être envisageable de revoir la répartition de la DGF au sein des communautés urbaines en fonction de la richesse et du niveau d'intégration, ce qui nous amènera sans doute à découvrir des inégalités sans rapport avec la réalité, voire des injustices.

À ce stade, je ne peux pas en dire plus. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l'on modifie aujourd'hui les règles de répartition de la DGF entre les différentes structures de l'intercommunalité qui y sont éligibles.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

À l'évidence, dans ce domaine comme dans ceux que nous avons abordés précédemment, si nous ne procédons pas à une amélioration d'ensemble des dotations nécessaires à la vie des collectivités territoriales, nous ne parviendrons pas à régler la question.

Les moyens prévus dans le budget ne permettant pas de le faire, mon groupe ne participera pas au vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-97 et I-173.

L'amendement n° I-65, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15, 482%. À compter de 2008, ce taux est fixé à 16, 109%. »

II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le calcul du taux de compensation de la TVA aux collectivités locales.

Le fonds de compensation pour la TVA est en effet calculé en appliquant aux dépenses éligibles un taux de compensation fixé, depuis 2003, à 15, 482 %. Comment ce mode de calcul est-il déterminé ?

La loi de finances pour 1994, modifiant la loi de finances rectificative pour 1981, a fixé les deux composantes de ce calcul : premier élément, la part relative de la TVA, au taux normal de 0, 196 rapporté au prix TVA incluse, c'est-à-dire 1, 196, soit 16, 387 % ; deuxième élément, la réfaction, qui tient compte de la contribution de l'État au budget des Communautés européennes.

Jusqu'ici tout va bien, mais le montant de cette réfaction devrait être calé sur la contribution réelle de la France aux ressources propres de l'Union européenne, plus précisément, s'agissant du FCTVA de 2008, sur sa dernière contribution, c'est-à-dire celle de 2007.

Si l'on refait le calcul sur cette base, les chiffres sont différents.

Dans la contribution française au budget européen, les ressources propres provenant de la TVA s'élèvent seulement à 2 970 millions d'euros, soit 1, 7 % du produit global de la TVA, qui, en loi de finances pour 2007, s'élève à 174 786 millions d'euros.

En intégrant ce chiffre au mode de calcul du taux de compensation forfaitaire, ce qui est précisément l'objet de cet amendement - très technique, je vous l'accorde

C'est sans doute peu, mais ce n'est pas négligeable, car je me permets de rappeler que le taux du FCTVA était de 16, 176 % en 2001, de 15, 656 % en 2002 et qu'il est de 15, 482 % depuis 2003.

Ne pas adopter cet amendement, qui vise donc à faire passer le taux, en tenant compte de la réfaction, à 16, 109 %, priverait d'une recette les collectivités locales, surtout celles qui investissent le plus, ce qui n'est pas, j'en suis sûr, l'objectif du Sénat.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette proposition ne nous paraît pas conforme au droit européen. Elle est en outre coûteuse et ne peut donc être acceptée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La mesure proposée, dont le coût serait d'environ 200 millions d'euros, n'est en effet pas conforme au droit européen. J'y suis donc défavorable.

Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-65 est-il maintenu ?

Puisque cet amendement n'est pas « eurocompatible », je le retire, monsieur le président,

L'amendement n° I-65 est retiré.

L'amendement n° I-210, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Le fonds de compensation pour la TVA a été créé pour compenser en partie la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements.

Les collectivités locales assument, on le sait, plus des deux tiers des investissements publics. Elles sont néanmoins aujourd'hui contraintes de freiner leurs efforts, pourtant essentiels pour leurs habitants.

L'an dernier déjà, la croissance des dépenses de fonctionnement a été moindre que l'année précédente alors que celle des dépenses d'investissement n'a été que de 7, 1 %, contre 8, 3 % en 2005.

L'autofinancement, qui augmente pourtant, ne suffit plus à financer l'investissement, d'où un recours de plus en plus massif à l'emprunt. Mais, ce faisant, les collectivités hypothèquent leurs investissements à venir, alors qu'ils contribuent à maintenir 850 000 emplois dans le secteur privé et associatif. C'est d'autant plus important que les emplois aidés par l'État se réduisent comme peau de chagrin.

La capacité de dépense des collectivités s'érode. Si elles veulent réaliser les investissements nécessaires au bien-être de leurs habitants, elles n'auront d'autre choix que de recourir à la fiscalité.

Connaissant le manque à gagner déjà induit par le plafonnement à 3, 5 % de la taxe professionnelle, on mesure sans mal l'impact sur les dépenses d'investissement.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons par cet amendement de favoriser la politique d'investissement des collectivités territoriales en portant à 16, 388 % le taux du fonds de compensation pour la TVA.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très voisin du précédent, mais encore plus coûteux ; l'avis est donc encore plus défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° I-210.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement vise à faire bénéficier d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA, à hauteur de la fraction des recettes pour laquelle la TVA n'a pas été déduite, les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, et cela quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.

Actuellement, les règles du FCTVA prévoient que la collectivité, d'une part, récupère la TVA par voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA et, d'autre part, peut bénéficier d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement, dans la mesure où les investissements ne sont utilisés qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité de valorisation imposable à la TVA.

L'objet de cet amendement, certes assez technique, est donc de « caler » le projet de loi de finances sur les dernières annonces ministérielles et sur les travaux issus du Grenelle de l'environnement puisqu'il permettrait d'obtenir de meilleurs taux de valorisation des déchets municipaux.

L'amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, Hérisson, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements, ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des recettes pour la laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Cet amendement a le même objet que le précédent. J'ajouterai simplement que la mécanique actuelle du dispositif du fonds de compensation pour la TVA incite à limiter la part de valorisation dans le traitement des déchets.

Or nous souhaitons engager une démarche inverse, qui réponde aux objectifs fixés par le Gouvernement lors du Grenelle de l'environnement. Il est capital, en effet, que les communes et les groupements de communes soient incités à privilégier la valorisation énergétique de l'ensemble des déchets.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas convaincue, car le FCTVA est une réglementation complexe.

De discussion budgétaire en discussion budgétaire, il faut prendre en compte un certain nombre de situations particulières, ce qui conduit à majorer substantiellement les attributions au titre du FCTVA et la masse globale qu'il représente.

Il est bon de rappeler, comme M. le ministre l'a fait en d'autres occasions, que le financement du FCTVA par l'État est compris, non pas dans l'enveloppe normée mais dans le budget même de l'État. Son évolution est donc contrainte par la norme de dépense générale ou, plus exactement, l'augmentation de sa dotation a des conséquences pour les autres dépenses de l'État. Il faut donc y être vigilant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est un amendement technique, mais qui a une réalité économique forte.

Nous y sommes défavorables, non seulement parce qu'il est coûteux, mais parce qu'il remettrait en cause une règle qui est bien établie.

Je mets aux voix l'amendement n° I-93 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-233 rectifié.

L'amendement n° I-83, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. Dans le premier alinéa, après les mots : « communautés de communes », sont insérés les mots : «, les communautés urbaines ».

2. Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 », est insérée la référence : « L. 5215-1 ».

3. Dans le quatrième alinéa, après les mots : « les communautés de communes et les communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bertrand Auban.

Cet amendement vise à faire bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses pour les remboursements en provenance du fonds de compensation pour la TVA.

Actuellement, les communautés urbaines doivent subir un décalage injustifié de deux ans avant de recevoir les remboursements auxquels elles ont légitimement droit de la part du FCTVA.

Ces regroupements de communes sont d'autant plus pénalisés qu'ils réalisent de forts investissements sur leurs territoires et qu'ils participent activement à la dynamisation de l'activité économique nationale.

Par ailleurs, la mise à égalité avec les autres EPCI serait une mesure favorable à la création de communautés urbaines, comme la loi Chevènement l'avait prévu, en son temps, pour les communautés d'agglomération.

Cet amendement vise donc à mettre fin à ce régime discriminatoire, qui est totalement inéquitable.

Quel est l'avis de la commission ?

Je crains que le coût de cette mesure ne permette pas de l'accepter.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Son coût étant de 150 millions d'euros, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-83.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-102, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« À la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement a pour objet de rendre éligibles au FCTVA les baux emphytéotiques administratifs.

En effet, lorsqu'une collectivité locale décide de réaliser, en maîtrise d'ouvrage directe, un immeuble pour abriter ses services administratifs, elle est éligible au FCTVA sur les dépenses exposées à ce titre et elle se trouve exonérée, par ailleurs, du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Lorsqu'elle souhaite, notamment pour des contraintes de délais mais aussi d'optimisation et de respect des coûts de construction, réaliser le même ouvrage en recourant à un bail emphytéotique administratif, telle que cette procédure est autorisée par le code général des collectivités territoriales, elle ne peut bénéficier du FCTVA sur ce type de dépenses et se trouve conduite, par ailleurs, à acquitter la taxe foncière sur les propriétés bâties par le biais de la redevance qui lui est facturée par l'emphytéote.

La finalité est pourtant la même : construire un immeuble destiné à abriter les services administratifs d'une collectivité. Or, sont appliqués deux traitements différents et, a priori, difficilement compréhensibles. Dès lors, il apparaît nécessaire de les aligner afin de permettre aux collectivités de faire leur choix sur des éléments essentiellement économiques et non par rapport à des contingences fiscales.

Le traitement de cette situation pour le moins paradoxale apparaît d'autant plus nécessaire qu'une solution a déjà été apportée par le législateur à cette question, lorsqu'elle s'est posée au moment de la mise au point des contrats de partenariat public-privé.

De plus, le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 7 novembre 2005, que « les redevances versées par une collectivité territoriale au titulaire d'un contrat ayant pour objet la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'ouvrages constituent des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elles couvrent les dépenses engagées tant en vue de la construction ou de la réhabilitation que du gros entretien desdits ouvrages ».

Dans ces conditions, mes chers collègues, il paraît souhaitable de permettre à une collectivité ou à un EPCI qui recourt à un bail emphytéotique administratif de bénéficier du même mécanisme de récupération de la TVA que celui qui est vigueur pour la maîtrise d'ouvrage directe.

L'amendement n° I-177, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ».

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être excellemment défendu par M. Marc.

L'amendement n° I-243, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1615-12. - La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et au gros entretien et renouvellement sur cet investissement. La part de la rémunération correspondant à l'investissement et au gros entretien et renouvellement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12.

« A la fin anticipée ou non du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'État la totalité des attributions reçues pour cet équipement.

« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises, le cas échéant, par l'État à la personne publique ».

II. - Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 1311-2 et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales »

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

Il est identique à celui que vient de présenter François Marc, puisqu'il vise à aligner le régime des baux emphytéotiques administratifs sur le régime de la maîtrise d'ouvrage directe.

On nous opposera certainement que cette disposition a un coût. Certes, mais je pense que l'on ne peut pas souhaiter le recours aux procédures public-privé sans en tirer les conséquences, sinon les collectivités continueront à utiliser la maîtrise d'ouvrage directe et l'on n'atteindra pas les objectifs que nous nous sommes fixés.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai des questions à poser à ce sujet.

Si je comprends bien, il s'agit du cas de figure où une collectivité trouve un partenaire privé pour réaliser un investissement. La collectivité cède donc, avec un bail emphytéotique à long terme, un bien, à charge pour le partenaire privé de le rénover, de le transformer, etc.

D'où vient le financement ? Il vient du marché. On s'adresse à ce partenaire pour qu'il se procure le financement ; l'opération est montée sur une longue période de temps au terme de laquelle le bien rénové revient au patrimoine de la collectivité.

Mais, si l'on parle de récupération de TVA via le FCTVA, encore faut-il que l'investisseur ne soit pas en position de récupérer lui-même la TVA.

Dans le cas de figure où c'est bien le partenaire privé qui finance l'investissement, normalement, selon les règles de droit commun, il doit récupérer la TVA. Pourquoi a-t-on besoin de solliciter l'accès au FCTVA, qui concerne les réalisations en maîtrise d'ouvrage public ou sur financement public ?

Ma question s'adresse aux auteurs de ces amendements, mais peut-être le Gouvernement peut-il nous apporter une réponse. Nous nous en remettrons alors à son avis.

La parole est à M. le président de la commission.

Si le bien est mis à la disposition de la collectivité territoriale, cela suppose que le maître d'ouvrage, qui est une personne de droit privé - constructeur, promoteur, marchand de biens -, récupère la TVA qui a grevé l'investissement. J'imagine que les redevances payées par la collectivité correspondent à une emphytéose, à des loyers qui sont grevés d'une TVA.

Nous sommes donc dans un cas de figure qui ne permet en aucune façon de prétendre au fonds de compensation pour la TVA.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je n'ai pas de réponse très précise à apporter aux questions posées par M. le rapporteur général. Je pense que cette mesure augmente l'assiette de TVA, et que les baux emphytéotiques administratifs font partie, d'une façon qui reste à déterminer, du partenariat public-privé que nous appelons de nos voeux et que le Président de la République s'est engagé à développer.

Je comprends bien les intentions des auteurs de ces amendements, mais une expertise supplémentaire me semble nécessaire. Il convient, en effet, d'examiner l'ensemble des données techniques qui pourraient être améliorées.

Sous ces réserves, le Gouvernement est plutôt défavorable aux trois amendements.

Monsieur Marc, l'amendement n° I-102 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-102 est retiré.

Monsieur Lambert, l'amendement n°I-177 est-il maintenu ?

Compte tenu des arguments fiscaux développés par la commission, monsieur le président, je le retire afin que nous procédions à un examen plus approfondi.

L'amendement n°I-177 est retiré.

Monsieur Guené, l'amendement n° I-243 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-243 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-100, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. L'article 1723 quater du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

La parole est à M. Bertrand Auban.

Conformément à l'article L. 5215-32 9° du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines perçoivent « le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ». Cette dernière constitue normalement l'une des recettes de la section d'investissement des communes telle qu'elle est édictée à l'article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales.

Cela étant, les articles 1585 A à 1585 H du code général des impôts instituant ladite taxe au profit de la commune qui accorde le permis de construire motivant l'exigibilité de la taxe ne prévoient pas le transfert de compétence sur l'établissement public de coopération intercommunale qui en devient le véritable bénéficiaire.

Concernant le recouvrement de la taxe locale d'équipement, l'article 1723 quater du code général des impôts précise que le comptable du Trésor en a la charge. Ce dernier se doit de mettre en oeuvre les procédures de recouvrement à la fois du principal et des intérêts de retard lorsque le redevable n'a pas procédé au paiement de la taxe locale d'équipement dans les délais. A cet égard, l'article précise que le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929-1 du code général des impôts.

Cependant, en l'absence d'un circuit d'information normé entre établissements publics de coopération intercommunale, communes et réseau du Trésor, il peut s'avérer que les comptables du Trésor ne soient pas en mesure d'assurer les diligences nécessaires au recouvrement.

À titre d'exemple, nonobstant les conséquences de la réforme du permis de construire, notamment en ce qui concerne le « permis tacite », la non-liquidation des taxes locales d'équipement entraîne des anomalies dans leur recouvrement qui peuvent aller jusqu'à la prescription, sans que l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe en ait connaissance et puisse même intervenir.

Le présent amendement a donc pour objet de créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs. Il vise, dans un premier temps, à nous donner les moyens de mieux identifier les difficultés, afin de pouvoir, dans un second temps, les traiter avec une logique similaire à celle qui prévaut dans les audits de modernisation de l'État.

L'amendement n° I-175, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leurs calculs et de leurs traitements administratifs en amont de leurs recouvrements par le comptable du Trésor. »

II. - L'article 1723 quater du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

La parole est à M. Alain Lambert.

I-175 n'auraient pas gagné à être examinés dans la deuxième partie du projet de loi de finances...

En effet !

Il s'agit tout simplement de créer un circuit d'information permettant de suivre l'encaissement des taxes locales d'équipement car, apparemment, les perceptions du Trésor ne disposent pas des systèmes nécessaires pour le faire.

C'est un problème classique de « tuyauterie » de recettes, sur lequel M. le ministre va peut-être nous apporter des précisions.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements nous semblent très intéressants, mais ils n'affectent pas le solde de la loi de finances.

Monsieur Auban, monsieur Lambert, la commission a émis des avis de principe favorables sur ces amendements, mais je vous demande de bien vouloir les retirer et de les présenter de nouveau lorsque nous examinerons les articles non rattachés de la deuxième partie.

Il en est de même, d'ailleurs - permettez-moi de l'indiquer par avance, monsieur le président -, des amendements n° I-99 etI-174 et du sous-amendement n° 280, qui viennent en discussion ensuite : eux aussi devraient être retirés pour être examinés en deuxième partie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Auban, compte tenu des remarques de M. le rapporteur général, l'amendement n° I-100 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-100 est retiré.

Monsieur Lambert, de la même façon, l'amendement n° I-175 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-175 est retiré.

Ces deux amendements seront réexaminés dans la deuxième partie du projet de loi de finances.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-99, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... I. - Dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou un Vice Président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.

« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« II. - Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition des communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« III. - La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. A cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'EPCI, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.

« IV. - A cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.

« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.

« V. - La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées à l'article précédent devra être assurée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale avant le 1er octobre 2008. Puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »

II. Dans l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »

III. Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : «, le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

IV. Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.

« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.

« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »

V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

VI. À l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale » sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».

VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

Monsieur Auban, reprenez-vous à votre compte la suggestion de M. le rapporteur général ? Cet amendement est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-99 est retiré. Il sera examiné en deuxième partie du projet de loi de finances.

L'amendement n° I-174, présenté par M. Lambert, Mme Keller et M. Valade, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... 1. - Dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou un Vice Président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.

« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition des communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. A cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.

« 4. A cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.

« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.

« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées à l'article précédent devra être assurée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale avant le 1er octobre 2008. Puis, à dater de 2009, avant le 1er octobre de chaque année. »

II. - Dans l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : « un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »

III. - Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

IV. - Après l'article 1515 du même code est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.

« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.

« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »

V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

VI. A l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale », sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».

VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, », sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, », sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».

Le sous-amendement n° I-280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. Modifier ainsi le I de l'amendement n° I-174 :

1° Au deuxième alinéa (1), remplacer les mots :

ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visé à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C

par les mots :

soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C

et les mots :

huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale

par les mots :

dix commissaires

2° Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La condition d'inscription au rôle s'apprécie toutefois au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale.

3° Remplacer les sixième à dernier alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« 4. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

B. Après le I, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 1504 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commission communautaire est constituée, elle participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498.

« En cas de désaccord ou si la commission communautaire refuse de prêter son concours, la liste des locaux-types est arrêtée par l'administration fiscale. »

... - L'article 1505 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une commission communautaire est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale.

« En cas de désaccord ou si la commission communautaire refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. »

C. Dans les II et III, supprimer les mots :

, si l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis

D. Supprimer les IV à VIII.

Monsieur le ministre, le sous-amendement n° I-280 qui, selon M. le rapporteur général, gagnerait à être examiné dans la deuxième partie du projet de loi de finances, est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Lambert, de même, l'amendement n° I-174 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 280 et l'amendement n° I-174 sont retirés. Ils seront présentés à nouveau lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances.

L'amendement n° I-84, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers.

Conformément au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, la plus prochaine loi de finances met en place les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Cette loi arrête les éléments de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation constitutive de la dotation globale de fonctionnement des communes, des départements et des régions.

Elle définit pour les régions, départements et pour chaque strate démographique communale, respectivement, une fourchette de variation du potentiel financier par habitant en fonction de la moyenne de la catégorie ou de la strate de population.

Les mécanismes de péréquation mis en place doivent en tout état de cause conduire à ce qu'aucune commune n'ait, dans le délai fixé par la loi, un potentiel financier par habitant inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements, ce taux serait de 90 % et pour les régions de 95 %. La mesure des seuils ainsi déterminés s'opère sur la base d'une redéfinition précise du critère potentiel financier.

II. - Le dispositif prévu au I donne lieu à la mise en place d'un mécanisme de lissage de ses effets sur une période de dix ans, afin de limiter ses conséquences financières pour les collectivités.

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à une date fixée par décret après avis du comité des finances locales, lequel délibère au vu des simulations des effets de la mesure, fournies par l'administration dans les trois mois qui suivent l'adoption de la présente loi.

La parole est à M. François Marc.

Par cet amendement, nous réaffirmons notre souci de renforcer les mécanismes de la péréquation.

Vous le savez, mes chers collègues, les finances locales sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés, certaines d'entre elles - je pense, en particulier, à celles des départements - étant même proches de l'asphyxie.

Dès lors, il est nécessaire de réfléchir de façon plus poussée à la péréquation. Dans cette perspective, la dotation globale de fonctionnement constitue, selon nous, le principal levier de péréquation verticale. Or, après l'adoption du contrat de stabilité, il est à craindre que la DGF ne reçoive le coup de grâce dans les années à venir et que son indexation fondée sur l'inflation majorée de 50 % du PIB ne disparaisse.

Bien entendu, nous souhaitons que les dotations de péréquation soient revalorisées, elles qui restent en quelque sorte les parentes pauvres de la DGF, dont elles ne représentent qu'une infime fraction. Pour cela, nous pourrions nous appuyer sur les différents rapports qui ont déjà été publiés, notamment celui de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant, qui visait à évaluer les politiques de péréquation verticale existantes.

Aux termes de ce rapport, en effet, les inégalités primaires de potentiel fiscal réel par habitant restent considérables entre les collectivités, puisqu'elles vont de un à 8500 pour les communes, de un à cinq pour les départements et de un à trois pour les régions. La même étude montre que si la péréquation permet de réduire les inégalités de pouvoir d'achat entre les collectivités, cette correction demeure très partielle. Ainsi, en 2001, les politiques de péréquation réduisaient les écarts de richesse à hauteur de 40 % seulement entre les communes, de 51 % entre les départements et de 54 % entre les régions.

Cet amendement est simple. Il vise à améliorer et à renforcer les mécanismes de péréquation, en s'appuyant sur le cadre légal existant.

C'est pourquoi il nous semble important d'inscrire dans la loi l'existence de seuils, sous lesquels le potentiel financier des collectivités ne pourrait descendre. En effet, en l'absence d'un tel mécanisme, les collectivités ne pourront plus exercer, par délégation de l'État, le service public de proximité que nous attendons d'elles.

Si nous n'accordons pas aux collectivités le minimum vital leur permettant d'assurer, au quotidien, ces prestations à nos concitoyens, il y a véritablement rupture du principe d'égalité. C'est pourquoi la péréquation doit être affirmée fortement dans la loi, et tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Marc s'efforce de recycler des éléments de la proposition de loi qu'il a récemment défendue devant le Sénat, et que celui-ci n'a pas adoptée.

Par conséquent, il ne nous semble pas indispensable de recommencer ce débat, qui trouverait sans aucun doute la même conclusion. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Par ailleurs, monsieur le président, je me permets d'indiquer que les amendements n° I-85 etI-86, qui vont venir en examen après cet amendement, n'ont pas d'incidence sur le solde du projet de loi de finances et pourraient donc, eux aussi, être avantageusement examinés en deuxième partie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à reprendre des propositions déjà rejetées par le passé. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-84.

L'amendement n° I-85, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er septembre 2008 un rapport présentant les modalités de substitution de la part départementale de la taxe d'habitation par une part additionnelle à la contribution sociale généralisée.

Ce rapport doit notamment explorer les conditions dans lesquelles le taux de ce nouveau dispositif de contribution sociale généralisée pourrait être modulé, à l'intérieur d'une fourchette, par les départements.

Il étudie par ailleurs les dispositifs de lissage temporaire des effets de la réforme sur le contribuable.

Il précise les modalités de mise en oeuvre d'un « fonds de solidarité départemental », à titre de dispositif de péréquation horizontale de cette nouvelle ressource entre les départements.

L'amendement n° I-86, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 janvier 2009 un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts.

Monsieur Marc, êtes-vous convaincu par les arguments de M. le rapporteur général et acceptez-vous de retirer vos amendements, pour en reporter la discussion en deuxième partie du projet de loi de finances ?

Je souscris aux arguments techniques de M. le rapporteur général. Ces amendements n'ont aucune incidence sur le solde, j'en conviens, et leur examen peut donc être reporté.

Les amendements n° I-85 et I-86 sont retirés, dans les conditions que je viens de préciser.

L'amendement n° I-101, présenté par MM. Collomb, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».

II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :

« - soient situés sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

« - comportent une affectation strictement similaire,

« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visée à l'article 1650 du présent code. »

III. - Le deuxième alinéa du b du 2° de l'article 1498 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« ou, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 bis. »

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement tend à assouplir les conditions de création des locaux de référence.

La dernière réforme des évaluations foncières, qui fut adoptée en 1970, ne permet plus aujourd'hui de déterminer correctement la valeur locative de nombreux immeubles construits au cours des dernières années.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur conduisent les services fiscaux chargés de ces évaluations à rechercher obligatoirement des locaux de référence existant au 1er janvier 1970 - ou au 1er janvier 1975 dans les DOM -, ce qui interdit de tenir compte des évolutions architecturales intervenues depuis plus de trente-cinq ans.

À défaut de pouvoir adopter rapidement une réforme profonde des mécanismes d'évaluation des propriétés bâties, et afin de garantir aux collectivités que leurs ressources issues de la fiscalité locale seront établies sur des bases conformes à la réalité d'aujourd'hui, il est proposé, sous certaines conditions, d'autoriser les services fiscaux à créer de nouveaux immeubles de référence, sans lien désormais avec un bâtiment existant au 1er janvier 1970.

Les services fiscaux pourraient également créer de nouveaux immeubles de référence, en s'appuyant sur les bâtiments qui sont ou seront évalués selon la méthode d'appréciation directe édictée à l'article 1498-3° du code général des impôts.

Toutefois, les immeubles évalués en appréciation directe ne pourront servir de référence que pour évaluer des bâtiments construits sur le territoire de la même commune ou de l'EPCI auquel celle-ci appartient.

Par ailleurs, s'agissant des immeubles non industriels destinés à la location dès leur construction, il serait possible de déterminer leur valeur locative d'après le montant du loyer, tel qu'il a été fixé avec le premier locataire, à condition que ce montant soit normal. Dans ce cas, ledit loyer serait traduit en valeur 1970 pour servir d'assiette à la fiscalité locale.

Cet amendement a donc pour objet d'adapter la législation existante en permettant de créer des immeubles de référence avec pour seule base des bâtiments ayant fait l'objet d'une évaluation par appréciation directe ou d'après le loyer fixé lors de leur construction, sous réserve que celui-ci ait été approuvé par la commission communale des impôts directs.

Vous le voyez, mes chers collègues, le mécanisme proposé satisfait à de strictes exigences, puisque la commission locale des impôts devra donner son approbation, ce qui garantira son bon fonctionnement. En même temps, il apporterait davantage de la souplesse, afin que l'évaluation des bases locatives repose sur des critères plus satisfaisants selon nous.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur la question de la révision des bases locatives. Celles-ci doivent évoluer. On en parle depuis trente ou quarante ans, mais rien n'a été fait, ce qui crée des situations inéquitables.

Le Président de la République a évoqué cette question il y a quelques jours devant l'Association des maires de France. Une piste de réforme serait de réviser ces bases « au fil de l'eau », puisque l'on ne parvient pas à le faire de façon globale en France, compte tenu des transferts financiers qu'une telle révision impliquerait entre les contribuables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-101.

L'amendement n° I-103, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-104, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires.

II. -La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 13 du présent projet de loi, nous abordons l'une des questions essentielles que posent les partages de compétences entre les collectivités territoriales et l'État, à savoir la compensation, par le biais de la fiscalité, des transferts opérés.

Concrètement, il s'agit, avec cet article, d'ajuster la part de TIPP perçue par les régions pour exercer les compétences que la loi Raffarin relative aux libertés et responsabilités locales leur a confiées.

Depuis l'adoption de cette loi, notre position n'a, au fond, guère varié, et nos interrogations demeurent.

Tout d'abord, les transferts de compétences opérés sont-ils pertinents et constituent-ils une réponse adéquate aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ?

Ensuite, les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les mieux adaptées et les plus économes, en termes tant de recettes fiscales que de dépenses publiques ?

Enfin, la décentralisation a-t-elle été conçue, en 2003 et 2004, pour répondre aux besoins ou pour réduire la place de l'État dans la vie de la nation, afin de dégager des marges de manoeuvre pour la gestion courante des affaires publiques et la maîtrise du déficit budgétaire ?

Sur la pertinence des transferts, il y aurait beaucoup à dire. Que nous votions, dans le cadre de chaque loi de finances, des amendements destinés à assurer une compensation optimale des dépenses exposées par les régions suffit à montrer l'existence d'un décalage persistant entre les moyens dédiés et la réalité des charges.

La question se pose, notamment, pour les emplois de personnels non enseignants des lycées, dont il y a fort à parier que l'évolution future sera intimement liée aux capacités réelles des régions à faire face à ces dépenses, ce qui pèsera sur la qualité et la quantité du recrutement des agents ainsi que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante.

Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ?

La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement.

Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.

L'amendement n° I-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Région

Gazole

Sans plomb

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNES

CORSE

FRANCHE-COMTE

ILE-DE-FRANCE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENEES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHONE-ALPES

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement concerne la TIPP et vise à assurer le financement des transferts liés aux TOS.

Il tend à accroître le montant des transferts de compétences des régions de 168 millions d'euros et concerne essentiellement la correction des transferts de personnels TOS de l'éducation nationale et des lycées agricoles, soit environ 4 000 postes.

Il permet de porter le montant des mesures nouvelles de décentralisation des régions, pour 2008, à 600 millions d'euros, et ce pour respecter l'obligation constitutionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Selon notre lecture, cet amendement vise, d'abord, à compenser à hauteur de 110 millions d'euros le droit d'option exercé par les agents TOS des lycées jusqu'au 31 août 2007. Dans la loi de finances pour 2007 la compensation reposait sur une estimation au 31 juillet 2007. Par conséquent, cet amendement tend à opérer un recalage.

Il vise, ensuite, à hauteur d'un peu plus de 58 millions d'euros, à transférer des crédits de manière anticipée à trois régions volontaires pour financer des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les conventions réalisant le transfert ayant été signées postérieurement au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Il s'agit donc d'ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions.

Monsieur le ministre, l'impact sur le solde budgétaire est dans l'immédiat de 168 millions d'euros. Cet impact sera-t-il neutralisé ensuite, dans la deuxième partie du projet de loi de finances ?

En tout état de cause, la commission est favorable à cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Ces personnels existaient et les dépenses étaient supportées par les ministères concernés.

Nous proposons de rabattre les crédits, mais une partie seulement d'entre eux, car la mesure aura un impact sur les cotisations de retraite des personnels que l'État ne verse pas.

Ah oui !

Nous accorderons donc une compensation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, par le biais d'un capital ou d'un calcul personnel par personnel.

Les comptes ne seront pas mis à égalité et la disposition, en réalité, aura un coût net pour l'État !

Oui, il y aura un écart !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je souhaite simplement faire une observation.

La convention avec la région Basse-Normandie n'est toujours pas signée pour le transfert des personnels. Monsieur le ministre, il conviendrait de le faire !

Je mets aux voix l'amendement n° I-273.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° I-90, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »

La parole est à M. François Marc.

Cet amendement tend à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En effet, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA, à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008, n'est pas stabilisé à ce jour.

Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas donné de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de 2007 pour une opérationnalité au début de 2009.

Des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle : risques liés à la subvention après 2009, lourdeurs de la délégation de service public, risques de fragilisation de l'AFPA.

Par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont pas débouché à ce jour. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA.

Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne la décision, puis pour sa transcription, la prorogation de la période transitoire est indispensable. De plus, la situation de l'immobilier n'est pas clarifiée. Actuellement propriétaire du patrimoine de l'AFPA, l'État, souhaite le céder. Or les questions d'hébergement posent problème.

Compte tenu de la complexité du sujet, de la situation très diverse des différents centres AFPA nécessitant un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer toutes les incidences de cette modification de portage patrimonial.

S'agissant de l'impact financier de cet amendement, je précise que pour toutes les régions ayant signé une convention de transfert provisoire avec l'AFPA, soit toutes les régions à l'exception de la Lorraine et de la Corse, l'incidence est nulle sur le budget de l'État. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été débasées du budget de l'État à la date de signature de la convention transitoire. Quant aux deux régions n'ayant pas conventionné, la Lorraine et la Corse, elles auraient été débasées de façon automatique au 1er janvier 2009.

Avec la prorogation de la période transitoire, et au cas où ces régions ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, elles pourraient être maintenues dans le budget de formation de l'État pour deux années supplémentaires.

Cet amendement répond donc à une exigence de clarification et de simplification, pour donner une meilleure lisibilité de l'avenir de l'AFPA.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement ne semble pas d'avoir d'incidence sur le solde du projet de loi de finances.

Il devrait donc être retiré pour être réexaminé à l'endroit opportun.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Monsieur Marc, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-90 est retiré. Il sera réexaminé au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 104, 2007-2008),

- et sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 105, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°108 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3708 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des Accords de Partenariats Économiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3709 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3710 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 novembre 2007 :

À dix heures quinze :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier.

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen de l'article 31 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 91, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).

À quinze heures et le soir

Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 14 à 32 et état A).

Examen de l'article d'équilibre 32 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Explications de vote.

Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.