Intervention de Philippe Marini

Nous l'avons bien compris, cet amendement vise à assouplir le droit existant et, d'un certain point de vue, à combler une lacune.

Cela dit, j'ai une interrogation sur le sujet. En effet, « fiscaliser », cela signifie ajouter une nouvelle colonne sur la feuille d'impôts reçue par les contribuables. Dès lors, ne risque-t-on pas de perturber ces derniers avec cette indication supplémentaire, alors qu'il existe déjà un assez grand nombre de parties prenantes à la fiscalité locale ? C'est la seule question que je me pose.

Toutefois, la commission a prévu de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.