Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président de la commission, c'est la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a institué la possibilité d'établir une « superposition » au sein des EPCI. Aussi, notre amendement vise simplement à mettre le dispositif en conformité avec la loi.

Vous avez évoqué la « complexité » de la feuille d'impôts. Mais, comme vous le savez, le contribuable regarde simplement la somme qui est indiquée au bas de l'avis d'imposition.

Au demeurant, lorsque la redevance audiovisuelle a été intégrée dans la fiscalité locale, personne ne s'est inquiété de la complexité que cela pouvait susciter.