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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17, amendement 234
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-234 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc et Zocchetto et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le e du 1 du I est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
