Intervention de Michel Mercier

Ce n'est pas faux, car M. le ministre a envisagé la totalité des dégrèvements, y compris législatifs. Or les frais de recouvrement d'assiette ont pour objet de financer les dégrèvements non pas législatifs, mais de droit commun. En l'occurrence, il s'agit de dégrèvements décidés par les agents de l'administration chargée de recouvrer les impôts, et ce en fonction de telle ou telle situation particulière invoquée par les contribuables.

Si l'on considère les relations financières entre l'État et les collectivités locales dans leur totalité - cela pourrait faire l'objet d'un débat avec le Gouvernement -, on constate que l'État est plutôt gagnant. Il faudra bien, me semble-t-il, que nous nous interrogions un jour sur le sujet, mais ce n'est probablement pas le moment de le faire.

Les problèmes relatifs aux liens financiers entre l'État et les collectivités locales doivent être posés dans leur ensemble. Les questions pourront ainsi être traitées dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité locale. Si nous faisons ce soir un premier pas sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne serons jamais sûrs du second.

Il vaut mieux, à partir du rapport établi par la commission des finances, engager un véritable débat avec le Gouvernement afin d'essayer de clarifier la totalité de ces questions.