Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil.

Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisation des entreprises, leurs investissements et d'autres facteurs relevant de l'économie réelle.

Nous ne sommes donc pas mûrs pour une déliaison complète, j'allais dire une libéralisation - j'espère que cette expression ne sera pas mal prise de ce côté de l'hémicycle