Intervention de Claude Haut

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 12

Photo de Claude HautClaude Haut :

Je comprends que rien ne s'oppose techniquement à cette disposition. En fait, on doute de la capacité des élus locaux à pouvoir ajuster les taxes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle ou d'autres taxes.

Je regrette profondément cet évident manque de confiance !

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