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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 3 novembre 2011 à 15h00
Scolarité obligatoire à trois ans — Irrecevabilité
Philippe Marini, président de la commission des finances :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est réunie spécifiquement pour examiner la recevabilité financière de la proposition de loi.
La commission a estimé, à l’unanimité, que les paragraphes I et II de l’article 1er sont irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
