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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Article 12, amendement 68
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-68, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle
et les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
ainsi que les mots :
y compris la réduction pour création d'établissements
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
