Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h00
Loi de finances pour 2008 — Article 12, amendement 72
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-72, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :
des parts départementale et régionale de taxe foncière
par les mots :
des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole,
II. - En conséquence, dans le 1 du II, remplacer les mots :
et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
par les mots :
à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
