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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2011 à 22h20
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Articles additionnels avant l'article 1er
Philippe Richert, ministre :
On ne peut pas se permettre une incertitude juridique sur un point aussi fondamental.
Ensuite, avec votre interprétation, on perd toute souplesse dans la mise en œuvre du schéma.
