Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-115 rectifié bis est donc retiré.

Je suis saisi d'un sous-amendement n° I-279 à l'amendement n° I-258 rectifié de la commission des finances, présenté par M. J. Blanc, et ainsi libellé :

Après les mots :

entre les départements

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'amendement n° 258 rectifié :

pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes.

L'amendement n° I-70, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par les mots :

et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.