Intervention de Philippe Richert

Réunion du 3 novembre 2011 à 22h20
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 1er

Philippe Richert, ministre :

L’objet de la proposition de loi initiale était de remédier à cette situation. J’avais d’ailleurs indiqué clairement que cette démarche me semblait utile et que j’y souscrivais.

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