Intervention de Philippe Richert

Réunion du 3 novembre 2011 à 22h20
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 3

Philippe Richert, ministre :

Je ne comprends pas pourquoi vous voulez interdire au titulaire d’attribuer sa délégation de vote à un autre membre de la communauté de communes. Le droit existant me semble bien plus intéressant, car il laisse le choix au titulaire.

Jean-Jacques Hyest propose simplement de s’en tenir au droit en vigueur, qui, me semble-t-il, répond déjà aux demandes qui ont été formulées.

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