Intervention de François Marc

Cependant, le dispositif qui a été élaboré souffre d'un certain nombre de handicaps qui conduisent le groupe socialiste à alerter la Haute Assemblée sur les dangers qu'il y aurait à adopter cet amendement.

Tout d'abord, dans le montage savant qui nous est soumis, on trouve un certain nombre de recettes ponctuelles : sur les 120 millions d'euros, 20 millions d'euros proviennent de diverses mesures d'économie ; avec la suppression de l'article 11 quater, cela représente un total de 40 millions d'euros. Ces ressources ponctuelles disparaîtront l'année prochaine !

Il est tout de même risqué d'élaborer un montage financier avec des recettes dont on sait pertinemment que le tiers d'entre elles ne seront plus disponibles l'année suivante. Cela nous incite à faire preuve de vigilance s'agissant de cet amendement.

Mais il y a plus grave !

En effet, la commission des finances propose un dispositif qui nuit fortement à la péréquation, dans la mesure où les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, sur lesquels on va « pomper » 30 millions d'euros, remplissent véritablement une fonction péréquatrice, dans chaque département, à l'égard des communes les plus nécessiteuses. Cet argent va être transféré à la DCTP, dont on sait que le mécanisme n'est pas très favorable à cette péréquation.

En outre, 30 millions d'euros proviendraient d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires.

Ces ressources d'un montant total de 60 millions d'euros avaient vocation à assurer une certaine péréquation, dans le cadre d'une gestion départementale. En définitive - je me permets d'attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues - elles seront « nationalisées », puisque c'est l'État qui en assurera dorénavant la gestion à la place des départements. Le principe d'autonomie de financement des collectivités est ainsi piétiné, alors que des engagements constitutionnels ont été pris sur ce point.

On nationalise 60 millions d'euros !