Intervention de François Marc

Cette gestion nationalisée aura pour effet de diminuer l'effet péréquateur. C'est scandaleux, et en totale contradiction avec les engagements pris !

Un autre élément est encore plus déterminant : le mécanisme mis en place prévoit d'opérer non seulement une désindexation de la DDEC et de la DRES, pour un montant de 13 millions d'euros, mais aussi une ponction sur une dotation destinée initialement à compenser un transfert de compétence. Or on nous explique depuis cinq ans, à longueur de jour, de mois et d'année, que toutes les compétences transférées aux collectivités seront compensées à l'euro près.

C'est la première fois depuis vingt-cinq ans, depuis que Pierre Mauroy et Gaston Defferre ont mis en place les mécanismes de la péréquation, qu'un tel retour en arrière est observé et qu'une telle ponction est opérée. Incontestablement, cette disposition remet en question les engagements qui ont été pris sur une base constitutionnelle.

À l'évidence, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi du mécanisme mis en place par la commission des finances, ne manquera pas de le remettre en cause.